II. LE PROGRAMME « AMÉNAGEMENT, URBANISME ET INGÉNIERIE PUBLIQUE »
Selon le « bleu budgétaire », le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » vise à permettre la réalisation des grandes opérations d'urbanisme de l'Etat, l'exercice par celui-ci de ses compétences en droit des sols et l'apport d'un appui technique aux autres ministères et aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme et de droit des sols, mais aussi d'ingénierie publique.
Il regroupe ainsi les crédits d'investissement et d'intervention que l'Etat consacre au soutien des réseaux professionnels (par exemple les agences d'urbanisme), au renforcement des politiques foncières, de planification et d'aménagement portées par les collectivités locales, au développement des villes nouvelles ou à l'accompagnement du retour au droit commun des ex-villes nouvelles et, enfin, aux interventions ciblées sur des territoires prioritaires.
Il regroupe également les emplois et les crédits de rémunération destinés aux agents oeuvrant pour le programme au sein de la direction générale l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC), ainsi que les crédits correspondant à des fonctions supports (études, communication, contentieux...).
93,45 millions d'euros lui sont consacrés en AE et 92,36 millions d'euros en CP , contre respectivement 82,24 et 78,49 millions en 2005, soit des augmentations de 13,6 et de 17,7 % .
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à diminuer de 2 millions d'euros les crédits affectés aux politiques foncières locales.
L'augmentation des crédits de ce programme permettra notamment, selon des réponses au questionnaire budgétaire reçues par vos rapporteurs pour avis, de revaloriser (+7 %) les dotations destinées aux agences d'urbanisme -notamment en vue de la création de quatre nouvelles agences-, de poursuivre la réalisation des grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national (villes nouvelles, Euroméditerranée et Plaine de France) et d'engager la redynamisation urbaine de Saint-Etienne.
Les 92,36 millions d'euros de crédits de paiement correspondent, pour 48,07 millions d'euros (52 %) à des dépenses de moyens (personnel et fonctionnement) et pour 44,27 millions d'euros ( 48 %) à des dépenses d'interventions et d'investissements.
Ce programme devrait aussi se voir transférer en cours d'année des crédits d'un montant de 18,5 millions d'euros en provenance de la mission « Ville et logement » pour financer les emplois du personnel de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et de la délégation interministérielle à la ville ayant en charge la mise en oeuvre de cette mission.
En pratique, il bénéficiera aussi de 1,124 milliard d'euros inscrits (en CP) au programme « Conduite et pilotage des politiques en matière d'équipement » de la mission « Transports », pour couvrir des dépenses correspondant aux effectifs des services déconcentrés (DDE, DRE) du ministère de l'équipement remplissant des fonctions au titre du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », ainsi que des dépenses indivises (gestion des ressources humaines, informatique, immobilier), selon la même logique que celle évoquée à propos du programme « Stratégie en matière d'équipement ».
En comptabilité d'analyse, le total des crédits alloués à ce programme s'établira à environ 1,217 milliard d'euros en CP.
En conséquence, l'essentiel (92,4 %) des crédits destinés à ce programme est en réalité inscrit en loi de finances dans un autre programme, ce qui n'est pas satisfaisant . Ne serait-il pas envisageable de procéder l'an prochain à une définition plus fine des dépenses en loi de finances, en affectant directement les emplois et les crédits correspondant aux missions et programmes auxquels ils se rapportent ?
Enfin, ce programme bénéficiera aussi de fonds de concours -constitués pour l'essentiel par la contribution de la région Ile-de-France au financement d'opérations d'aménagement de la voirie des villes nouvelles- à hauteur de 11,24 millions d'euros en AE et de 26,48 millions d'euros en CP .
Ce programme comporte six actions , qui sont présentées dans l'encadré ci-après. Seules deux d'entre elles (action n° 1 et action n° 6) comprennent initialement des crédits, une ventilation devant être effectuée vers les autres actions en cours d'exercice.
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Les actions du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » Action n° 1 : « Urbanisme, planification et aménagement » Elle recouvre un nombre varié de missions de l'Etat, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme et des documents d'urbanisme (directives territoriales d'aménagement) à la gestion de crédits issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et à la réalisation de grandes opérations d'urbanisme (villes nouvelles, la Défense...). Elle est dotée de 46,8 millions d'euros en AE et de 49,2 millions d'euros en CP. Action n° 2 : « Appui technique de proximité aux collectivités territoriales et aux tiers » Elle comprend les prestations de conseil et de soutien technique (gratuites ou payantes) apportées par les services de l'Etat aux collectivités territoriales et notamment aux communes dans le domaine de la voirie, de l'urbanisme et de l'habitat. Elle comprend aussi la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'occupation des sols et l'élaboration des documents d'urbanisme. Action n° 3 : « Appui technique au ministère chargé de l'écologie » Elle consiste à assurer certaines missions pour le compte de ce ministère dans des domaines tels que la réglementation des usages de l'eau, la gestion du domaine public fluvial, la prévention des inondations ou le traitement des déchets. Action n° 4 : « Appui technique aux autres ministères » Cette action renvoie notamment aux prestations d'ingénierie réalisées par les directions départementales de l'équipement au profit des projets immobiliers des autres ministères ou encore à l'appui au ministère de l'outre-mer en matière d'habitat. Action n° 5 : « Personnels relevant du programme « développement et amélioration de l'offre de logement de la mission « Ville et logement » Elle vise à financer les emplois budgétaires des personnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ayant en charge la mise en oeuvre d'un programme de la mission « ville et logement ». Les crédits correspondants seront transférés en gestion de la mission « Ville et logement ». Action n° 6 : « Soutien au programme » Cette action, qui bénéficie de 46,7 millions d'euros en AE et de 43,2 millions d'euros en CP, regroupe l'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement destinés au programme. |
259 ETPT sont affectés à ce programme , correspondant aux effectifs des services centraux en charge de l'urbanisme (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement). En tenant compte des effectifs des services déconcentrés financés par la mission « Transports » (19.007), le total des effectifs affecté au programme s'établit à 19.266 emplois en équivalent temps plein travaillé.
Six objectifs , assortis d'une douzaine d'indicateurs , ont été définis pour ce programme.
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Les objectifs du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » Objectif n° 1 : « Promouvoir l'aménagement durable et solidaire des territoires » Cet objectif est assorti d'un indicateur : la perception par les acteurs concernés (élus locaux, socio-professionnels...) de l'efficacité des interventions de l'État en matière de planification et d'aménagement. Cet indicateur sera renseigné sur la base d'enquêtes. Objectif n° 2 : « Contribuer à une meilleure organisation de l'occupation de l'espace » Visant à maîtriser et équilibrer l'urbanisation, notamment dans les zones les plus sensibles, cet objectif est évalué par un indicateur : la proportion de logements autorisés chaque année dans les communes périurbaines couvertes par un document d'urbanisme approuvé (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou carte communale). En 2004, ce taux a été de 77,7 % et les objectifs à atteindre sont de 83 % pour 2005 et de 85 % pour 2006. Objectif n° 3 : « Soutenir des pôles de développement d'intérêt national » Il s'agit ici de mesurer l'intérêt des grandes opérations d'urbanisme. Trois indicateurs ont été retenus, visant à mesurer, l'un l'investissement privé généré par ces investissements publics, l'autre le taux de création d'emplois au sein de ces pôles et le troisième le nombre de logements créés chaque année au sein de ces pôles. Objectif n° 4 : « Assurer aux usagers et aux collectivités locales un service de qualité dans la délivrance des autorisations d'urbanisme » L'efficacité de l'État à délivrer des autorisations d'urbanisme sera appréciée à l'aune de trois indicateurs relatifs respectivement au taux de respect des délais pour l'instruction des permis de construire, à la proportion d'actes annulés parmi les actes instruits par les directions départementales de l'équipement (DDE) pour les permis de construire et les déclarations de travaux et, enfin, au taux de satisfaction des élus. Objectif n° 5 : « Assister les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences en privilégiant l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'aide aux petites communes » Les indicateurs retenus , au nombre de trois , sont le taux de satisfaction des élus concernant les prestations de l'État en matière d'ingénierie d'appui territorial, la part des prestations d'ingénierie relevant de l'assistance technique de l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT) et la part des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble des missions d'ingénierie publique, pour laquelle un objectif de hausse (40 % en 2006) est affiché. Objectif n° 6 : « Apporter aux autres services de l'État, dans un cadre contractuel, une assistance dans la conduite de leurs programmes immobiliers » Un seul indicateur est défini pour cet objectif (coût des prestations des services de l'équipement rapporté au montant des travaux), la direction de l'urbanisme estimant qu'il appartient aux ministères bénéficiaires des prestations d'apprécier la satisfaction de cet objectif. |
La plupart des objectifs retenus semblent pertinents , à l'exception toutefois de l'objectif n° 1 (« promouvoir l'aménagement durable et solidaire des territoires ») dont la portée reste trop générale.
S'agissant des indicateurs , on peut regretter qu'un sur deux ne soit pas encore construit et, par conséquent, n'affiche pas de chiffre prévisionnel pour 2005 et 2006. En outre, certains manquent de précision, comme celui prévu pour l'objectif n° 1 précité (« perception par les acteurs concernés de l'efficacité des interventions de l'Etat ») ou apparaissent peu opérants, à l'image de l'indicateur retenu pour l'objectif n° 6 (« coûts des prestations des services de l'équipement rapporté au montant total des travaux »), destiné à évaluer l'apport technique du ministère de l'équipement aux autres ministères dans la conduite de leurs programmes immobiliers.