PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DE LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
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Programme |
Ministre concerné |
Crédits de paiement |
CP en % des CP de la mission |
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Stratégie en matière d'équipement |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
99.473.772 |
14,17 % |
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Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
92.357.000 |
13,16 % |
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Information géographique et cartographique |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
75.000.000 |
10,69 % |
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Tourisme |
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer |
78.298.000 |
11,16 % |
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Aménagement du territoire |
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire |
275.507.650 |
39,26 % |
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Interventions territoriales de l'Etat |
Premier ministre |
81.174.280 |
11,57 % |
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Totaux |
701.810.702 |
100 % |
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Source : projet de loi de finances pour 2006
I. LE PROGRAMME « STRATÉGIE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT »
Selon l'annexe bleue consacrée à la mission « Politique des territoires », ce programme « regroupe les moyens permettant d'adapter en permanence les politiques des territoires aux nouveaux besoins d'intervention publique ». Dans ce but, il vise à anticiper les évolutions structurelles dans les domaines des transports, de la construction, des travaux publics, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Il est doté de 99,46 millions d'euros en AE et de 99,47 millions d'euros en CP , en augmentation respectivement de 6,1 % et de 5,9 % par rapport à 2005.
Cependant, ce programme devrait bénéficier, « en comptabilité d'analyse des coûts », de crédits inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports » pour un montant de 71 millions d'euros . Ces crédits correspondent à des dépenses indivises dans des domaines tels que l'informatique, l'immobilier ou la comptabilité, mais aussi aux dépenses de personnel des services déconcentrés relevant du programme « Stratégie en matière d'équipement ». En effet, le parti a été pris, de manière temporaire, de ne pas répartir les personnels des directions départementales et régionales de l'équipement entre différents programmes et missions, car il était difficile, compte tenu de leur grande polyvalence, d'identifier la répartition de leur temps de travail entre leurs différentes tâches, de sorte que ces personnels sont tous inscrits dans une action du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ».
En outre, sur 99,47 millions d'euros, 1,7 million d'euros correspond à des crédits de personnel relevant du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » de la mission « Recherche ».
Les effectifs inscrits au programme représentent 847 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT).
Parmi ceux-ci, 821 correspondent au personnel du secrétariat général du ministère de l'équipement, du conseil général des ponts et chaussées, du service de défense et de sécurité du ministère, de la délégation ministérielle à l'accessibilité et du conseil national d'information géographique. Les 26 autres sont rattachés au programme précité de la mission « Recherche » (voir supra action 4).
Malgré l'existence de crédits d'études et d'intervention, ce programme vise, pour l'essentiel, à financer des dépenses de personnel et de fonctionnement . En ce sens, il est très proche du programme « Conduite et pilotages des politiques d'équipement » de la mission « Transports », avec lequel est envisagée une fusion en loi de finances pour 2007. Vos rapporteurs pour avis ne peuvent que souscrire à une telle démarche, dans un souci évident de lisibilité.
Ce programme se décline en sept actions :
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Les actions du programme « Stratégie en matière d'équipement » Action n° 1 : « Stratégie, observation, évaluation, prospective et soutien au programme » Celle-ci vise essentiellement à financer la production d'études et de synthèses, destinées à l'administration, mais aussi au Parlement, aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, voire aux acteurs économiques et de la société civile, en vue de définir les politiques nationales dans les domaines des transports, de la construction, des travaux publics, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Elle comprend aussi quelques crédits d'intervention destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) à travers le dispositif des Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), cofinancé par les régions dans le cadre des contrats de plan Etat-régions (CPER). Enfin, elle regroupe, dans un souci de simplification, la quasi-totalité des crédits de personnel du programme. Cette action se voit allouer 61,67 millions d'euros en AE et 61,68 millions d'euros en CP. Action n° 2 : « Ecoles, pilotage des services et de l'encadrement » Elle a pour objet de préparer la prise de décisions relatives à l'organisation du ministère de l'équipement et à la gestion de ses ressources humaines : gestion des cadres dirigeants, tutelle ou pilotage de l'école nationale des ponts et chaussées (ENPC), de l'école nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) et de l'école nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), animation des services déconcentrés et conduite de la politique de modernisation. A ce titre, elle reçoit 31,53 millions d'euros, destinés pour l'essentiel (31,14 millions d'euros) au versement d'une subvention pour charges de service public à l'ENPC, pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement de cet établissement. Relevons que les crédits de fonctionnement et d'investissement destinés aux autres écoles du ministère (ENTPE et ENTE) ne sont pas prévus ici, mais dans le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». Action n° 3 : « Action européenne et internationale » Elle vise à développer l'influence du ministère de l'équipement à l'échelle internationale, notamment par la coordination des actions conduites à ce niveau, par l'organisation de déplacements et l'accueil de délégations étrangères, par une participation à l'aide au développement et au soutien des entreprises à l'exportation et par une politique de relations publiques à l'égard des interlocuteurs étrangers du ministère. Dans cette perspective, elle finance notamment la réalisation d'études, les frais de représentation du ministère et le fonctionnement des services en charge de l'action européenne et internationale. 1,68 million d'euros lui sont consacrés pour 2006. Action n° 4 : « Pilotage du réseau scientifique et technique (RST) » Ce réseau se compose de services techniques centraux comme le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), d'organismes scientifiques tels que l'Institut national de recherche et d'études sur les transports et leur sécurité (INRETS) et des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) répartis sur l'ensemble du territoire. Les 2 millions d'euros attribués à cette action pour 2006 serviront, au titre du pilotage du réseau scientifique et technique, à rénover l'outil de gestion des commandes passées aux CETE, mais aussi à financer les frais de fonctionnement du Centre national d'information géographique. Cependant, une partie sera utilisée pour le financement de la masse salariale correspondant à 26 ETPT du ministère de l'équipement affectés à la gestion du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », qui relève de la mission « Recherche ». Action n° 5 : « Inspection des services, conseil et expertise » Elle finance les frais de fonctionnement des missions d'inspection générale et d'expertise exercées par le conseil général des ponts et chaussées et des onze missions d'inspection générale territoriales (MIGT) d'Ile-de-France et d'outre-mer. 340.000 euros lui sont alloués. Action n° 6 : « Sûreté, sécurité et défense » Elle finance les dépenses de fonctionnement du service de défense et de sécurité engagées dans le cadre de son action préventive contre les risques (naturels, sanitaires et technologiques) et les accidents dans les domaines de l'urbanisme et des transports, de sécurisation des systèmes d'information et en matière de gestion des crises. 270.000 euros sont consacrés à cette action. Action n° 7 : « Information et communication » Cette action correspond à la mise en oeuvre de la politique de communication et de diffusion au public de l'information conduite par le ministère de l'équipement et se voit doter de 1,97 million d'euros. |
Les objectifs affichés pour ce programme sont au nombre de cinq . Ils sont assortis de huit indicateurs :
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Les objectifs du programme « Stratégie en matière d'équipement » Objectif n° 1 : « Accroître les suites données aux rapports d'inspection ou expertises du conseil général des ponts et chaussées » Pour apprécier la réalisation de cet objectif a été retenu un indicateur mesurant le pourcentage des recommandations de ces rapports ayant été suivies d'effets dans un délai de vingt-quatre mois. Objectif n° 2 : « Améliorer la diffusion des éléments stratégiques, prospectifs et statistiques produits par le ministère auprès du public, des pouvoirs publics et des acteurs concernés » L'atteinte de cet objectif sera mesurée par les deux indicateurs suivants : - le taux de croissance du nombre de consultations des informations publiées ; - un indice de satisfaction sur les informations publiées, qui sera construit à partir d'enquêtes. Objectif n° 3 : « Assurer la présence du ministère à l'international et son influence dans les décisions communautaires qui le concernent » Les deux indicateurs retenus visent, l'un à comptabiliser le nombre d'échanges internationaux (accueil de délégations étrangères, actions de coopérations du ministère ou d'expertise à l'étranger non financées par le budget de l'équipement), l'autre à mesurer la proportion de textes communautaires transposés dans l'année en cours sur l'ensemble des textes transposables dans les secteurs concernant le ministère. Pour ce dernier indicateur, un taux prévisionnel de 76 % est prévu pour 2005 et un taux de 86 % visé pour 2006. Objectif n° 4 : « Faire du réseau scientifique et technique une référence partagée » Il s'agit ici d'évaluer la qualité des prestations fournies par le RST. L'indicateur retenu à cet effet tend à mesurer la fiabilité des prévisions de trafic établies par ce réseau sur les tronçons autoroutiers mis en service depuis cinq ans. Objectif n° 5 : « S'assurer de l'adaptation de la formation aux demandes des employeurs » Il s'agit de vérifier si la formation dispensée dans les trois écoles du ministère de l'équipement (ENPC, ENTPE, ENTE) satisfait les attentes des employeurs publics et privés, grâce à deux indicateurs : le taux d'emploi des diplômés non fonctionnaires six mois après l'obtention de leur diplôme d'une part, le coût de formation par élève d'autre part. |
Si les objectifs retenus sont relativement satisfaisants, vos rapporteurs pour avis constatent avec regret qu'il n'en est pas de même pour les indicateurs dont ils sont assortis. D'une part, la quasi-totalité est encore en construction de sorte qu'à une exception près, aucune donnée chiffrée n'est disponible pour 2004 et 2005 ni même avancée à titre prévisionnel pour 2006.
D'autre part, la pertinence de ces indicateurs est inégale . Ainsi, le deuxième indicateur de l'objectif n° 3 (« proportion de textes communautaires transposés dans l'année en cours sur l'ensemble des textes transposables dans les secteurs concernant le ministère ») est certes intéressant, mais ne permet pas de mesurer la réalisation de l'objectif affiché, c'est-à-dire l'influence française dans les décisions communautaires, mais plutôt l'efficacité de notre pays à appliquer ces décisions.
De même, l'indicateur de l'objectif n° 4 (« mesure de la fiabilité des prévisions de trafic établies par ce réseau sur les tronçons autoroutiers mis en service depuis cinq ans ») est très réducteur et ne permet pas d'évaluer de manière satisfaisante la qualité du service rendu par le réseau scientifique et technique. Or, les attentes à l'égard de celui-ci sont importantes, notamment de la part des conseils généraux confrontés à une nouvelle étape de décentralisation routière. Vos rapporteurs pour avis proposent que cet indicateur soit complété par un second tendant à évaluer la capacité du RST à répondre aux attentes des collectivités territoriales.