B. LA PRODUCTION LOCATIVE SOCIALE EN 2006
Avec le vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale 9 ( * ) , les crédits consacrés à la production locative sociale sont désormais déterminés dans un cadre budgétaire pluriannuel. L'article 87 de cette loi a défini un objectif de construction de 500.000 logements locatifs sociaux en cinq ans, dont la répartition est précisée dans le tableau reproduit ci-dessous.
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Nombre de logements |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Logements financés par des prêts locatifs à usage social et prêts locatifs aidés d'intégration |
58 000 |
63 000 |
63 000 |
63 000 |
63 000 |
310 000 |
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Logements financés par des prêts locatifs sociaux |
22 000 |
27 000 |
27 000 |
32 000 |
32 000 |
140 000 |
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Logements construits par l'association foncière logement |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
10 000 |
50 000 |
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TOTAL |
90 000 |
100 000 |
100 000 |
105 000 |
105 000 |
500 000 |
Pour atteindre ces objectifs, il est également prévu une programmation des moyens budgétaires sur cinq ans.
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Années |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Autorisations de programme |
442 |
482 |
482 |
482 |
482 |
2 370 |
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Crédits de paiement |
465 |
594 |
610 |
610 |
482 |
2 761 |
(en millions d'euros)
Votre commission s'était félicitée , au moment de la discussion du projet de loi de cohésion sociale, de l' effort sans précédent qui était réalisé par le Gouvernement , qui démontrait sa volonté d'apporter une réponse forte à la pénurie de logements. Elle avait également souligné l' exceptionnelle mobilisation des moyens budgétaires effectuée à cette occasion pour rattraper les retards enregistrés en matière de production de logements locatifs sociaux.
S'agissant de l'exécution du volet « logement » du plan de cohésion sociale, votre rapporteur pour avis relève que, selon les premières estimations qui lui ont été fournies, le seuil des 90.000 logements pour 2005 ne devrait pas être atteint . Selon ces indications, 50.000 PLUS et PLAI devraient être financés en 2005 et le nombre de logements sociaux financés par l'association foncière logement devrait être inférieur à 5.000. Au total, ce sont environ 78.000 logements locatifs sociaux qui devraient être réalisés en 2005, soit un « déficit » de 12.000 logements par rapport aux prévisions . Il a été précisé à votre rapporteur pour avis que les retards enregistrés sont principalement localisés dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Ces déficits régionaux seraient liés à des difficultés pour équilibrer financièrement les opérations et à un manque de foncier disponible.
Pour l'année 2006, les objectifs sont fixés à un niveau encore plus élevé puisqu'il est envisagé la construction de 100.000 logements locatifs sociaux , dont 63.000 PLUS et PLAI et 37.000 PLS. Le PLF 2006 consacre 480 millions d'euros en autorisations d'engagement à la réalisation de ces objectifs (contre 482 M€ prévus par la loi de cohésion sociale). Votre rapporteur pour avis constate d'ailleurs que, contrairement à ce qui était prévu par la loi de cohésion sociale, les autorisations d'engagement ouvertes par le PLF 2006 n'ont pas suivi l'évolution du coût de la vie , ce qui aura pour effet de réduire ces dotations à due concurrence du niveau de l'inflation.
En outre, le projet de budget affecte 535 millions d'euros de crédits de paiement à cette action, ce qui représente un déficit d'environ 60 millions d'euros par rapport aux autorisations de la loi de programmation. A titre personnel, votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer ce décalage entre les engagements de l'Etat et leur réalisation effective. D'après les explications qui lui ont été communiquées par le Gouvernement, ce déficit ne devrait pas obérer le financement des 100.000 logements sociaux . Par ailleurs, d'autres recettes, comme le produit de certaines cessions immobilières de l'Etat, pourraient être utilisées pour abonder le financement de cette action. Il n'en reste pas moins que ce hiatus devrait, selon votre rapporteur pour avis, occasionner deux difficultés principales. D'une part, contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement au moment de la présentation du pacte national pour le logement, ce différentiel de crédits de paiement devrait retarder d'autant la résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM . D'autre part, ces crédits seront vraisemblablement insuffisants pour entretenir le parc de logements existant et financer les primes à l'amélioration des logements à usage locatif social (PALULOS).
Enfin, s'agissant de l' aide budgétaire moyenne versée à chaque nouveau logement locatif social construit, votre rapporteur pour avis relève que celle-ci devrait connaître, en 2006, une légère remontée par rapport à l'an dernier . Elle se situerait à 2.607 euros pour chaque PLUS (contre 2.300 euros en 2005), à 11.983 euros pour un PLAI (contre 11.000 euros) et à 1.393 euros pour les PALULOS. Votre rapporteur pour avis reconnaît qu'il s'agit d'une amélioration notable, même si cette augmentation pourrait être insuffisante compte tenu de la remontée prévisible du taux du livret A.
* 9 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.