B. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES À LA PERSONNE
De manière générale, les aides au logement sont versées sous condition de ressources aux personnes qui s'acquittent d'un loyer ou d'une mensualité d'emprunt, sous réserve que le logement constitue leur résidence principale, c'est-à-dire qu'il soit occupé pendant au moins huit mois par an. Les barèmes de calcul des aides tiennent compte de la situation familiale du demandeur, du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement du prêt dans la limite d'un plafond, de ses ressources ainsi que, s'il y a lieu, de celles de son conjoint et des personnes vivant à son foyer.
Selon les dernières statistiques disponibles, le nombre de bénéficiaires des aides au logement a, pour la quatrième année consécutive, diminué en 2004. Au cours de cette année, un peu plus de 6 millions de ménages ont bénéficié d'une aide au logement , dont 2,58 millions pour l'APL, 1,23 pour l'ALF et 2,23 pour l'ALS. Sur ce total, 5,37 millions des bénéficiaires étaient des locataires et 681.000 des accédants à la propriété.
En revanche, la croissance des prestations a été plus forte en 2004 qu'en 2003 (+ 3,5 % contre + 1,2 %) du fait de la hausse du chômage et des loyers du secteur privé.
C. L'EFFICACITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DES AIDES AU LOGEMENT
Les aides au logement constituent une dépense budgétaire déterminante pour garantir la solvabilité des ménages modestes . Dans un contexte de flambée des loyers des logements locatifs privés, votre rapporteur pour avis estime qu'il est indispensable que l'évolution des aides tienne pleinement compte des variations du pouvoir d'achat des ménages. A ce titre, il note que l'actualisation du barème des aides en 2006 à hauteur de 1,8 % devrait permettre un maintien de cette solvabilité en raison d'une moindre hausse des loyers en 2006 liée, notamment, à l'entrée en vigueur, prévue pour le 1 er janvier 2006, du nouvel indice de référence des loyers.
Toutefois, à titre personnel, votre rapporteur pour avis juge nécessaire l'inscription dans la loi d'une règle générale d'indexation des aides au logement sur les variations de cet indice de référence des loyers , tant pour stabiliser le taux d'effort des ménages que pour préserver l'efficacité socio-économique de ces aides.
En outre, toujours à titre personnel, votre rapporteur pour avis tient à souligner les conséquences négatives de deux dispositifs particuliers s'attachant aux règles de versement des aides au logement.
En premier lieu, il rappelle qu'un arrêté du 30 avril 2004 a déterminé un seuil minimal , fixé à 24 euros, en deçà duquel l'aide personnalisée au logement n'est pas versée à son bénéficiaire . Dans la pratique, cette règle conduit à priver plus de 110.000 ménages modestes d'une aide pouvant atteindre, au maximum, 288 euros par an . Le médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, a d'ailleurs évoqué à ce sujet un véritable « déni de droit » dans la mesure où le pouvoir réglementaire a limité, sans habilitation législative, des droits pourtant conférés aux citoyens par la loi. Or, votre rapporteur pour avis s'étonne que le Gouvernement ait opposé une fin de non-recevoir aux sénateurs qui ont souhaité supprimer ce seuil lors de la discussion du projet de loi « engagement national pour le logement » (ENL). Il juge ce refus d'autant plus surprenant que le rapport de présentation des crédits de la mission « ville et logement » évoque pourtant qu'une avancée pourrait être réalisée avec l'abaissement de ce seuil à 15 euros. D'ores et déjà, votre rapporteur pour avis indique qu'il interrogera le Ministre sur ce point à l'occasion de la discussion des crédits affectés à la mission en séance publique afin de connaître les intentions exactes du Gouvernement en la matière .
En second lieu, votre rapporteur pour avis, s'exprimant toujours à titre personnel, regrette l'existence d'un décalage temporel entre la date à laquelle un ménage se voit reconnaître par les services sociaux les droits au versement d'une aide au logement et la date du premier versement de cette aide (décalage connu sous le nom de « mois de carence »). En application de cette règle, l'allocation n'est versée qu'à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement alors que les droits peuvent reconnus depuis trois ou quatre semaines, ce qui prive le ménage du bénéfice des aides pendant ce laps de temps . Votre rapporteur pour avis estime que la suppression du mois de carence serait justifiée car le premier mois de l'entrée dans un logement est bien souvent à l'origine de dépenses importantes pour le ménage, qu'il s'agisse du versement du dépôt de garantie, des frais d'agence éventuels, des dépenses d'ameublement ou de police d'assurance. Au surplus, il apparaît, d'après les statistiques fournies par certains fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux, que ce mois de carence est, dans un grand nombre de cas, pris en charge par les services sociaux. Ceci démontre, s'il en était besoin, les difficultés que peut susciter l'application d'un tel dispositif.