IV. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET LA MISSION « TRANSPORTS » RELEVANT DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Les crédits affectés à la sécurité routière dans la mission « Transports » relèvent de trois programmes :
- le programme « Sécurité routière » ;
- le programme « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » pour la fonction de soutien.
Le programme « Sécurité routière » met en oeuvre les politiques préventive et répressive de l'Etat en matière de sécurité routière. Sont prévus, à cet égard, pour 2006, 125,6 millions d'euros en autorisation d'engagement et 122 millions d'euros en crédit de paiement, soit une réduction respectivement de - 2,68 % et - 0,91 % par rapport à la loi de finances pour 2005.
Le programme comportera, en 2006, quatre actions :
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CP 2006
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En % des CP du programme |
Evolution
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Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
24 124 000 |
19,8 |
12,26 % |
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Démarches interministérielles et communication |
34 500 000 |
28,3 |
4,4 % |
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Education routière |
16 200 000 |
13,3 |
- 2,71 % |
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Gestion du trafic et information des usagers |
47 200 000 |
38,7 |
- 9,16 % |
L'action « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » concerne :
- les études sur l'accidentologie ;
- les expérimentations sur la conduite guidée (limiteur de vitesse ; enregistrement des données des événements de la route...) ;
- le volet réglementaire s'agissant des éléments techniques des véhicules, de la conduite automobile ainsi que de la signalisation routière ;
- la gestion de crédit des personnels de l'administration centrale.
L'action « Démarches interministérielles et communications » a pour finalités :
- la stratégie de communication gouvernementale et préfectorale pour sensibiliser le public aux problèmes de la sécurité routière ;
- la coordination des actions conduites au niveau local, sous la conduite du préfet du département, par les services déconcentrés, les élus, les associations, les entreprises et les compagnies d'assurances ;
L'action « Education routière » a pour objectifs :
- la mise en place des épreuves d'un permis de conduire de qualité ;
- le suivi du permis probatoire mis en place par la loi du 12 juin 2003 (permis de conduire de six points sur une durée de trois ans) ainsi que des actions en faveur des formations post-permis de conduire ;
- la mise au point, en liaison avec l'éducation nationale, des enseignements de sécurité routière préalables au permis de conduire.
L'action « Gestion du trafic et information des usagers » vise à agir sur les déplacements par :
- des actions tendant à optimiser l'écoulement du trafic et à réduire les encombrements ;
- une information routière en temps réel ;
- une surveillance automatisée du réseau permettant notamment de réduire les délais d'intervention.
L'action « Contrôle automatisé » (c'est-à-dire le financement des radars automatiques), initialement inscrite dans le programme « Sécurité routière », sera prise en charge, en 2006, par un compte d'affectation spécial e financé par une partie des recettes du produit des amendes.
Ce programme « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » devrait bénéficier, en 2006, de 140 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il financera :
- les dépenses liées aux systèmes automatiques de contrôle sanction (radars automatiques) ;
- le dispositif relatif au « permis de conduire à un euro par jour » ;
- les dépenses liées à la modernisation du fichier national du permis de conduire.