N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME III
CULTURE
Par MM. Philippe NACHBAR et Serge LAGAUCHE
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 500
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 7 ) (2005-2006)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La présentation des crédits que le ministre de la culture et de la communication consacrera en 2006 à l'action culturelle s'inscrit dorénavant dans le nouveau cadre budgétaire mis en place par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Même si le périmètre financier de la mission ministérielle « Culture » reprend à quelques aménagements près celui de l'ancien budget du ministère chargé de la culture, cette nouvelle présentation n'en constitue pas moins un changement total de perspective dans l'analyse des moyens que le Gouvernement consacre à la politique culturelle.
La nouvelle architecture du projet de budget qui distingue trois grands programmes, articulés chacun sur un nombre d'actions compris entre quatre et huit, et assortis chacun d'objectifs et d'indicateurs chiffrés, doit permettre au Parlement de mieux mesurer à terme les réussites et les obstacles que rencontreront les politiques menées.
Si les documents budgétaires sont riches de la promesse d'un meilleur contrôle parlementaire sur le projet de loi de finances, leur première édition témoigne encore d'un certain nombre d'approximations et de lacunes inévitables dans la mise en place d'une réforme aussi vaste. Il faut espérer que, dès le prochain budget, il y sera porté remède. Il en va de la crédibilité de la discussion budgétaire.
L'examen des trois programmes de la mission « Culture » a été partagé entre deux rapporteurs.
M. Philippe Nachbar, ancien rapporteur des crédits de la culture, s'est particulièrement attaché à l'analyse des programmes n° 175 « Patrimoines » et n° 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
M. Serge Lagauche, ancien rapporteur des crédits du théâtre, a centré son examen sur le programme n° 131 « Création ».
Ils sont les deux co-signataires d'un rapport pour avis dont la commission des affaires culturelles a approuvé les conclusions.
I. DU BUDGET « CULTURE » À LA MISSION « CULTURE »
L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 impose un nouveau cadre budgétaire à la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
A. LES MOYENS FINANCIERS DE LA MISSION « CULTURE »
Le nouveau cadre rend hypothétiques cette année les comparaisons avec l'exercice précédent. Il présente cependant l'avantage de ne pas se limiter à la présentation des seules dotations budgétaires, mais d'évaluer globalement l'apport des fonds de concours et le coût des dépenses fiscales en faveur de la culture.
1. Les dotations budgétaires
Certes, les crédits correspondant à l'ancien « bleu culture » sont, pour l'essentiel repris dans le bleu de la « mission culture », à l'exception toutefois de certains crédits qui sont dorénavant rattachés à la mission « Recherche et enseignement supérieur 1 ( * ) ».
Cette refonte de la nomenclature s'accompagne cependant de nombreux réaménagements qui rendent très hypothétiques et hasardeuses les comparaisons entre les dotations de l'exercice 2005 et celles proposées pour l'exercice 2006, tant au niveau global de la mission, qu'à l'échelon des programmes et des actions qui la composent.
Ainsi, à s'en tenir à la présentation générale des crédits qui introduit le nouveau document budgétaire, les dotations de la mission culture passent, en crédits de paiement, de 2 670 millions d'euros en 2005 à 2 802,7 millions d'euros en 2006, tandis que les autorisations d'engagement atteignent 2 816 millions d'euros contre 2 687 millions d'euros en 2005.
Mais ces progressions, respectivement de 5 % et de 7,4 %, n'ont en réalité pas grand sens, dans la mesure où elles résultent en grande partie de l'introduction de charges nouvelles, et en particulier de la réintégration dans la mission culture de cotisations sociales qui étaient auparavant imputées sur le budget des charges communes.
C'est d'ailleurs ce changement de périmètre qui permet au budget de la culture d'atteindre la proportion de 1,11 % du budget de l'Etat, dépassant ainsi le seuil symbolique et un peu vain de 1 % qui lui avait été assigné dans le passé.
A s'en tenir aux évaluations réalisées par le ministère, et que les documents ne permettent pas cette année de vérifier, la progression, hors pensions, des crédits de paiement s'établirait autour de 1 %, et celle des autorisations d'engagement serait de 3,6 %.
2. L'apport des fonds de concours
Ces crédits sont complétés par des fonds de concours, à hauteur de 41,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et de 30,3 millions d'euros en crédit de paiement.
3. Une évaluation des dépenses fiscales
Le document budgétaire évalue également le coût des dépenses fiscales dont l'objet contribue à la mission culture. Il en recense 19 pour une dépense globale de 165 millions d'euros .
4. L'anticipation d'un apport exceptionnel
Le ministre de la culture et de la communication a annoncé qu'une centaine de millions d'euros provenant de la cession de participations financières de l'Etat viendraient abonder les ressources du ministère de la culture en 2006.
Cette dotation ne figure pas en tant que telle dans le projet de budget pour 2006 de la mission culture. Elle y apparaît cependant « en creux », dans la mesure où le bleu indique à plusieurs reprises que le niveau des dotations de plusieurs actions a été déterminé en tenant compte de l'apport de ces ressources exceptionnelles, qui doivent abonder le budget de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage.
En millions d'euros
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PROGRAMMES |
CRÉDITS DE PAIEMENT |
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175 - PATRIMOINE |
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Action 1 : Patrimoine monumental et archéologique |
28,90 |
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Action 3 : Patrimoine des musées de France |
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• Dépenses de fonctionnement |
10,70 |
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• Dépenses d'investissement |
22,90 |
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Action 5 : Patrimoine écrit et documentaire |
0,60 |
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Action 6 : Patrimoine cinématographique |
12,60 |
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SOUS-TOTAL PATRIMOINE |
75,70 |
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131 - CRÉATION |
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Action 1 : Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant |
5,10 |
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SOUS-TOTAL CRÉATION |
5,10 |
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224 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE |
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Action 1 : Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle |
15,00 |
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Action 4 : Actions spécifiques en faveur des publics |
1 |
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Action 7 : Fonction soutien |
3,30 |
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SOUS-TOTAL TRANSMISSION |
19,30 |
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TOTAL |
100,10 |
Ces ressources devraient donc porter à 4,9 % la progression des crédits de paiement du ministère.
* 1 Ces crédits sont regroupés dans le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », doté de près de 148 millions d'euros de CP en 2006, dont la subvention de 90 millions d'euros attribué à la Cité des sciences et de l'industrie.