F. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE
La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dote cette collectivité territoriale d'un statut sui generis , avec un conseil général, présidé par M. Marc Plantegenest (divers gauche) et deux communes, Saint-Pierre et Miquelon-Langlade.
1. Le défi de la diversification économique
L'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, fondée auparavant sur la pêche industrielle et les activités de transformation du poisson, a connu en 1992 un revers subit avec la réduction de la zone économique exclusive de l'archipel par une sentence du tribunal arbitral de New-York et la décision du Canada de réduire le quota de pêche, puis d'interdire toute pêche de morue jusqu'en 1997 ou 1999, en raison d'un risque d'épuisement des stocks.
Depuis plus de dix ans, l'économie de l'archipel est donc marquée par des problèmes de reconversion et de diversification économiques .
L'Etat et la collectivité territoriale ont apporté un soutien financier à l'entreprise Interpêche et ont mené avec le Canada des négociations qui ont abouti à l'accord de pêche du 2 décembre 1994 qui prévoit notamment que Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de quotas de pêche de morue et de pétoncles fixés par des pourcentages des totaux autorisés de captures (TAC), déterminés de façon concertée.
En 2003, l'augmentation des prises artisanales de morue (736 tonnes contre 583 en 2002) et de lompe (36 tonnes contre 3 en 2002) n'a pas permis de retrouver les niveaux de production atteints en 2000.
Cette situation économique incite de nombreux jeunes à s'expatrier, la population de l'archipel n'augmentant presque plus. Elle s'élevait à 6.316 habitants en 1999, contre 6.277 en 1990. Le taux de chômage, de 12,89 %en 1999, a diminué de façon continue, passant à 10,4 % fin 2001, puis à 8,3 % en décembre 2003. Le marché du travail s'est donc amélioré, comme le montre également la baisse du nombre de bénéficiaires du RMI, de 22 personnes en 2003 contre 39 en 2001.
L' agriculture a connu un développement sensible, en dépit de conditions climatiques peu favorables. Ainsi, les cultures de plein champ sont passées de 4.700 m2 en 1994 à 25.077 m2 en 2002. La production de poulets a été quasiment triplée entre 2000 et 2003.
La pêche industrielle demeure confrontée à la fixation de TAC en forte baisse, conformément aux recommandations du comité pour la conservation des ressources halieutiques et de l'IFREMER. Le TAC de morue a ainsi été réduit de 6.539 tonnes en 1999 à 2.981 tonnes en 2001 et 2002.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est aujourd'hui le principal moteur de l'économie saint-pierraise, plusieurs infrastructures ayant été construites ces dernières années (aéroport, ponts, voirie).
Les retombées économiques du tourisme sont évaluées à 3,5 millions d'euros par an, pour environ 150 emplois et 14.000 visiteurs en 2003, contre 16.000 en 2002.
En matière d' exploration pétrolière , le permis accordé en 1998 par le Gouvernement aux compagnies Exson Mobil Canada et Gulf Oil Canada pour réaliser des explorations dans la zone économique exclusive a été renouvelé jusqu'en avril 2006, la ressource n'ayant pu être évaluée à l'issue du premier forage en 2001.
2. Le maintien d'un très faible taux de délinquance
Saint-Pierre-et-Miquelon connaît une délinquance remarquablement faible, avec 84 faits constatés en 2003 (95 en 1998 et 52 en 2002) par la gendarmerie nationale 22 ( * ) , seule force de police en charge de la sécurité publique.
L'archipel apparaît ainsi comme l'une des zones géographiques au taux délinquance le plus faible (13,3 %o habitants en 2003 contre 57,61 %o dans les départementaux et collectivités d'outre-mer 23 ( * ) et 66,66 %o en métropole). Cette délinquance concerne en outre des faits d'une faible gravité, la criminalité de voie publique n'en représentant que 32 %.
- L'activité des juridictions
Le palais de justice, achevé fin 1994, abrite le tribunal de première instance, le tribunal supérieur d'appel et le conseil des prud'hommes. L'ordre judiciaire compte 3 magistrats pour un total de 8 fonctionnaires.
Le tribunal de première instance a enregistré 214 affaires civiles nouvelles en 2002, contre 83 en 2001. Le contentieux pénal est stable, avec 38 affaires pénales nouvelles en 2002, nombre identique à celui de 2001.
Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est juridiquement autonome par rapport à ceux de Guadeloupe, Guyane et Martinique, même s'il ne dispose d'aucun magistrat résidant. Quatre magistrats de Basse-Terre, Fort-de-France et Cayenne se déplacent pour une audience collégiale tous les 12 ou 18 mois.
Si cette organisation donne de bons résultats compte tenu du faible nombre d'affaires nouvelles enregistrées (20 en 2002 et 9 en 2001), elle est moins adaptée aux référés qui requièrent des délais de décision très courts. Aussi le recours à la visioconférence, que devrait permettre une prochaine ordonnance à prendre sur le fondement de la loi de simplification du droit de 2004, pourrait-il compléter utilement le fonctionnement de l'ordre administratif dans l'archipel.
- L'établissement pénitentiaire
La maison d'arrêt située à Saint-Pierre-et-Miquelon, unique établissement pénitentiaire de l'archipel, accueillait 4 détenus au 1 er juillet 2004, pour une capacité de 8 places, soit un taux d'occupation de 50 %. Les travaux de réparation du bâtiment de détention de la gendarmerie au sein de laquelle il se trouvait, entamés en 2002, ont bénéficié d'une dotation de 113.000 euros en 2004, pris en charge par l'administration pénitentiaire.
Le personnel pénitentiaire s'élève à un effectif de 6 agents (un directeur et 5 personnels de surveillance).
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises dans le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2005, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer et en assure les engagements.
* 22 La gendarmerie emploie 27 gendarmes départementaux et 31 gendarmes mobiles.
* 23 60,4 % dans les DOM et 49,9 % dans les COM.