N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
INTÉRIEUR :
ADMINISTRATION TERRITORIALE
ET
DÉCENTRALISATION
Par M. Bernard SAUGEY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 23 ) (2004-2005)
|
Lois de finances . |
SOMMAIRE
Pages
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5
INTRODUCTION 7
I. LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES 8
A. DES CHARGES NOUVELLES 8
1. Des budgets locaux maîtrisés 8
2. Une entrée en vigueur progressive des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 11
3. Une compensation financière encadrée 15
B. DES RESSOURCES PROPRES 19
1. Les principes de l'autonomie financière 19
2. Les ressources transférées aux régions 23
3. Les ressources transférées aux départements 24
II. LA RÉFORME DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 27
A. UNE PROGRESSION SENSIBLE 27
1. La reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité 27
2. L'évolution des dotations sous enveloppe 28
3. L'évolution des dotations hors enveloppe 32
B. UN RENFORCEMENT DE LA PÉRÉQUATION 34
1. L'introduction du critère du potentiel financier pour mieux appréhender les inégalités entre collectivités territoriales 35
2. La réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes 37
3. La réforme de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 46
4. La réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements 50
III. LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE 55
A. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES 55
1. Des crédits en augmentation 55
2. L'achèvement de la globalisation des budgets des préfectures 56
3. Une augmentation des emplois budgétaires 58
B. UNE RELANCE DE LA DÉCONCENTRATION 59
1. L'affirmation du rôle des préfets de région 59
2. L'organisation des services déconcentrés de l'Etat 60
LES CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu, le mardi 16 novembre 2004, MM. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, la commission des Lois, réunie le mercredi 24 novembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, à l'examen des crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005.
La commission a tout d'abord constaté que les charges induites par les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales seraient compensées par l' attribution aux départements d'une fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et aux régions d'une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers .
Tout en observant qu'il s'agissait de ressources propres au sens de la loi organique du 29 juillet 2004, elle a souhaité que les collectivités territoriales obtiennent rapidement la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse , l'autonomie fiscale constituant en effet un fondement de la démocratie locale et un gage d'efficacité.
Le rapporteur a par ailleurs souligné que les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties , annoncées par le président de la République, devaient être décidées rapidement , afin de ne pas laisser les élus locaux dans l'expectative, et préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
La commission a ensuite observé que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, progresseraient de 3 % pour atteindre un montant de 61,4 milliards d'euros en 2005 , alors que l'ensemble des dépenses de l'Etat subira un gel en euros constants.
Elle a souscrit à la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité , tout en rappelant le souhait des collectivités territoriales de bénéficier d'une programmation pluriannuelle des concours de l'Etat.
Elle s'est félicitée de la réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, observant qu'elle contribuerait à un renforcement de la péréquation conformément à l'objectif posé par l'article 72-2 de la Constitution.
Enfin, la commission a approuvé la poursuite de la réforme de l'administration territoriale , tout en soulignant la nécessité de veiller au maintien des services publics en milieu rural et à leur diversification en milieu urbain.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces
observations, la commission a décidé de donner un
avis
favorable
à l'adoption des
crédits relatifs à l'administration territoriale et à la
décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour
2005.