III. LE GROUPE DE TRAVAIL SUR L'AMÉLIORATION DES RELATIONS INDUSTRIE-COMMERCE
L'actualité des problématiques examinées ci-dessus, et les liaisons étroites qui les rapprochent, ont conduit le ministre délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, M. Christian Jacob, avec l'accord du Premier ministre, à installer un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur l'ensemble des questions relatives au commerce et à la consommation , et de faire des propositions d'ordre législatif et réglementaire d'ici la mi-février 2005 .
Présidé par M. Luc Chatel, ce groupe de travail est composé de douze parlementaires , dont votre rapporteur pour avis , et de représentants de quatorze organisations professionnelles (13 ( * )), de quatre mouvements consuméristes (14 ( * )) et de sept enseignes de la grande distribution (15 ( * )). Il se réunira de manière hebdomadaire entre le 1 er décembre 2004 et le 16 février 2005 pour examiner successivement et sans exclusive tous les thèmes concernant le commerce en France :
- la définition légale et le régime de la coopération commerciale et des accords de gamme (interdiction des abus et avantages à consentir aux PME) ;
- les relations commerciales : régime de la négociation tarifaire (négociabilité, règles relatives à la discrimination, conditions générales de vente et conditions particulières de vente), plafonnement du niveau des marges arrière et définition d'un seuil de prédation ;
- le rôle des autorités de régulation (notamment le conseil de la concurrence), les procédures civiles et pénales, la sanction des infractions (sanction administrative, sanction de l'abus de puissance d'achat ou de vente...) et les conditions de mise en oeuvre des enchères électroniques inversées ;
- le contrôle des concentrations , avec notamment le traitement des opérations qui, tout en n'étant pas soumises à l'obligation de notification, concernent des entreprises de distribution à prédominance alimentaire détenant plus de 25 % des parts de marché (concept de « filet de sécurité », éventuellement applicable au niveau local) ;
- l' équipement commercial ;
- les adaptations propres au secteur agricole : contrats-types, définition et gestion des périodes de crise, régime des remises, ristournes et rabais, « prix après vente », publicité des produits frais...
Afin d'être en mesure de présenter un ensemble de suggestions cohérentes et précises de nature à moderniser les rapports qui régissent aujourd'hui le secteur du commerce , améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs et s'adapter aux exigences du consommateur , le groupe de travail s'appuiera naturellement sur les travaux de la commission Canivet et de notre collègue M. Alain Fouché. Il examinera sans doute aussi les propositions législatives remises au Premier ministre par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'appuient sur neuf principes généraux de réforme de la loi Galland sur lesquels, lors d'une réunion tenue le 19 novembre au ministère, un consensus des distributeurs et des industriels a été obtenu.
Ces principes sont les suivants :
- intégrer la coopération commerciale dans le calcul du seuil de revente à perte ;
- définir un seuil de prédation qui intègre les frais généraux des distributeurs ;
- définir clairement un espace de négociation sur les conditions de vente des industriels ;
- mettre en oeuvre la réforme de manière progressive, mais irréversible ;
- favoriser la présence des PME dans les linéaires ;
- adopter des dispositions spécifiques sur les produits agricoles ;
- assurer l'effectivité du droit en mettant en place un système efficace de sanctions et en définissant la charge de la preuve ;
- examiner la question de la concentration.
Pour votre rapporteur pour avis, le rassemblement de tous les professionnels concernés au sein d'un groupe de travail accueillant aussi des parlementaires et des représentants des consommateurs devrait enfin favoriser l'émergence de propositions efficientes . Il espère que, sur la base de celles-ci, un texte législatif sera adopté par le Parlement au cours de l'année 2005 , qui mettra fin aux polémiques agitant le secteur de la distribution depuis plusieurs mois, apaisera durablement les relations entre producteurs , industriels et distributeurs , et contribuera à faire baisser les prix à la consommation .
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Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable :
- lors de sa réunion du 2 novembre 2004, à l'adoption des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 ;
- lors de sa réunion du 23 novembre, à l'article 73 sexies (nouveau) rattaché.
* (13) MEDEF, UPA, CGPME, ACFCI, APCM, CGAD, FEEF, FNSEA, FCD, ILEC, ANIA, CFCIE, UCV et Interprofession de la filière des fruits et légumes frais.
* (14) ConsoFrance, UNAF, UFC-Que Choisir et CLCV.
* (15) Carrefour, Auchan, Intermarché, Système U, Casino, Cora/Match et Leclerc.