2. Le deuxième programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)
a) La genèse du PMPOA 2
Le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), mis en oeuvre dès 1994, doit répondre à la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau par l'introduction de préoccupations environnementales dans les pratiques agricoles. Son principe est d'accorder des aides pour favoriser dans les exploitations agricoles des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage et pour mieux raisonner la fertilisation azotée , notamment améliorer l'épandage des effluents d'élevage.
Ces aides financent :
- les études (diagnostic de l'élevage, projet travaux, projet agronomique),
- les investissements nécessaires au stockage, à l'amélioration des épandages et à la prévention contre des risques de pollutions ponctuelles.
Le programme a été suspendu en décembre 2000 suite à une mission d'évaluation demandée en 1999 par les ministres chargés des finances, de l'agriculture et de l'environnement et à l'engagement d'une procédure d'examen par la Commission européenne clôturée en février 2004 par l'application rétroactive du règlement d'exemption qui permet d'assouplir les règles de procédure en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole.
Il a été réorienté pour, d'une part, en améliorer l'efficacité environnementale par la mise en place d'un projet agronomique approfondi et par une intégration des élevages par zones prioritaires ; et, d'autre part, mieux maîtriser les coûts par le plafonnement des investissements éligibles.
Le PMPOA 2 est un régime notifié d'aide d'Etat sans cofinancement , contraint dans le temps et limité aux zones vulnérables . Il comporte des conditions d'application strictes.
Un peu plus de 125.000 éleveurs ont fait parvenir aux guichets uniques une déclaration d'intention d'engagement (DIE) dans le programme au 31 décembre 2002. Parmi celles-ci, environ 105.000 sont éligibles : 85 % des exploitations sont situées en zone vulnérable et 75 % des exploitations détiennent des bovins.
b) Le financement du PMPOA 2
Sur la base du respect des contrats de plan Etat-régions (CPER) et du respect de l'engagement de couvrir l'ensemble des zones vulnérables avant fin 2006, l'Etat a prévu de consacrer au total 353,7 M€ à ce programme entre 2003 et 2006, les agences de l'eau devant fournir le double de cette somme.
Les financements publics jusqu'en 2006 devraient s'élever, au total, à environ 1,4 milliards d'euros . La part de chacun des financeurs est de un sixième pour l'Etat, un sixième pour les collectivités territoriales et un tiers pour les agences de l'eau. Le dernier tiers est à la charge de l'éleveur.
Depuis 2000, les dotations en autorisations de programme en lois de finances ont été les suivantes 14 ( * ) :
EVOLUTION DU PMPOA ET DU FNDAE
|
Année |
Chapitre 61.40
|
FNDAE |
TOTAL |
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2000 |
22,87 M€ |
22,87 M€ |
45,74 M€ |
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2001 |
22,87 M€ |
22,87 M€ |
45,74 M€ |
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2002 |
22,87 M€ |
22,87 M€ |
45,74 M€ |
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2003 |
17,00 M€ |
45,00 M€ |
62,00 M€ |
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2004 |
48,5 M€ |
0 M€ |
48,5 M€ |
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Perspectives 2005 |
117 M€ |
|
117 M€ |
La suppression dès 2004 du FNDAE suscite la préoccupation de certaines collectivités territoriales quant aux modalités de répartition des charges de gestion et de traitement de l'eau. Votre commission sera naturellement très attentive à ces enjeux dans le cadre du prochain projet de loi sur l'eau.
* 14 Votre rapporteur pour avis rappelle que la ligne de crédit 61-40 article 30 finance à la fois des investissements (aide aux bâtiments et aides à la mécanisation) en zone de montagne (environ 1/3 du budget), et la mise aux normes environnementales des bâtiments d'élevage (PMPOA, environ 2/3 du budget).