CHAPITRE IER -
LES POLITIQUES
PUBLIQUES
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL
I. UN FINANCEMENT MULTIPLE
Le financement des politiques de développement rural se caractérise par sa complexité :
- d'une part, celui-ci repose sur l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales. Cette multiplicité de contributeurs est un gage de force, puisque la somme de ces financements a atteint 1,9 milliards d'euros en 2003 et devrait atteindre les 2 milliards d'euros en 2004 . Mais il rend naturellement impossible l'identification d'un acteur à une politique spécifique ;
- d'autre part, les crédits financent deux grands outils d'action . Le principal d'entre eux est le Plan de développement rural national (PDRN), qui représente près de 90 % des crédits des politiques de développement rural en France. Le solde s'inscrit dans le cadre des Documents uniques de présentation (DOCUP), qui sont cofinancés par les collectivités territoriales et l'Union européenne, avec un abondement complémentaire de l'Etat.
Le tableau ci-après résume l'évolution et la répartition des crédits de la politique de développement rural.
FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL EN FRANCE
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En 2003
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En % |
En 2004 (prév.)
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En % |
2004/2003 |
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Union européenne |
890 |
47 % |
937 |
47 % |
+ 5 % |
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Etat |
889 |
47 % |
897 |
45 % |
+ 1 % |
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Collectivités territoriales |
115 |
6 % |
169 |
8 % |
+ 32 % |
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Total |
1894 |
100 % |
2003 |
100 % |
+ 5,7 % |
A. L'IMPORTANCE DES FINANCEMENTS EUROPÉENS
Les accords de Berlin de 1999 ont marqué la place du développement rural soutenu par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA). Le développement rural constitue en effet désormais le second pilier de la politique agricole commune (PAC).
Cet objectif politique a été traduit, sur le plan juridique, par le règlement européen (CE) 1257/99 du 17 mai 1999, qui a regroupé tous les soutiens accordés au titre du développement rural 1 ( * ) , en distinguant 22 lignes d'actions.
A cette rationalisation juridique correspond une simplification financière, puisque le financement de ces mesures est assuré par un instrument unique et commun à toutes les aides de la PAC, à savoir le FEOGA section garantie 2 ( * ) .
Au total, l'Union européenne finance près de la moitié de la politique de développement rural en France.
B. LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL NATIONAL
Cette recherche de cohérence de l'ensemble des dispositifs structurels et environnementaux s'est accompagnée de l'affirmation d'un principe de subsidiarité laissant le choix aux Etats membres de définir l'application de mesures de développement rural sur leur territoire dans le cadre d'une programmation prédéfinie.
Dans ce contexte, la France a choisi de décliner le règlement de développement rural principalement sous la forme d'un Plan de Développement Rural National (PDRN) . Le PDRN définit les actions qui font l'objet d'un cofinancement entre l'Etat et l'Union européenne. Les crédits nationaux du PDRN sont, pour l'essentiel, inscrits dans la loi de finances. Toutefois, les collectivités territoriales contribuent à certaines actions, à hauteur de 5,2 millions d'euros en 2003. Il convient de noter que la participation des collectivités territoriales tend à se développer, puisqu'elle devrait atteindre près de 8 millions d'euros en 2004. Mais, au sein du PDRN, elle reste encore très marginale.
Le PDRN est un instrument de programmation qui couvre un éventail très large d'interventions puisqu'il fédère 17 mesures du RDR correspondant à une vingtaine de dispositifs d'aide. Il mobilise, jusqu'en 2006, 86 % de l'enveloppe FEOGA garantie consacrée au développement rural accordée à la France.
Les crédits inscrits en loi de finances au titre du PDRN relèvent essentiellement du MAAPAR. Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) y participe pour une part marginale, puisqu'il cofinance certaines mesures forestières et les mesures de protection de l'environnement inscrites dans le programme Natura 2000 3 ( * ) .
* 1 Ceux-ci étaient auparavant disséminés dans neuf règlements différents.
* 2 Il convient de rappeler que s'ajoutent les actions de soutien aux zones dites d'objectif 1, financées par le FEOGA section orientation.
* 3 Compte tenu des délais de mise en place de Natura 2000, les dépenses ne sont pas encore significatives, les prévisions pour 2004 s'élevant à 2,2 millions d'euros.