II. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX VOIES NAVIGABLES
Les crédits destinés aux voies navigables devraient subir, en 2005, une importante diminution liée à l'expérimentation de l'action « infrastructures fluviales et portuaires » du programme « transports terrestres et maritimes », prévue à la nouvelle ligne budgétaire 59-03/10.
De fait, ils s'élèvent à 6 millions d'euros en autorisations de programme (contre 72,3 millions pour 2004) et à 5,4 millions d'euros en crédits de paiement (contre 47,1 millions d'euros l'année dernière).
Cependant, 50 millions d'euros d'autorisations de programme et de crédits de paiement devraient être attribués comme subvention d'investissement à l'établissement Voies navigables de France dans le cadre de l'expérimentation du programme précité. En conséquence, les crédits consacrés aux voies navigables connaîtraient, en réalité, une baisse plus limitée à 56 millions d'euros en autorisations de programme (-22,5 %) et même une progression à 55,6 millions d'euros en crédits de paiement (+17,6 %).
Votre rapporteur pour avis considère cependant que ces dotations restent bien en deçà des sommes qui seraient nécessaires pour mener une politique ambitieuse dans le domaine fluvial.
Nonobstant les crédits consacrés à ce secteur dans le cadre de l'expérimentation du programme « transports terrestres et maritimes », les crédits destinés aux voies navigables sont inscrits aux trois lignes budgétaires suivantes :
La ligne 44-20/10 (interventions en faveur de la batellerie)
Cette ligne sert à financer des aides à la modernisation des matériels , en particulier pour favoriser les économies d'énergie, et à verser un complément de retraite aux artisans bateliers qui ont choisi de quitter la profession dans le cadre du plan de déchirage de la cale, mis en oeuvre jusqu'en 1999.
Pour 2005, elle est dotée d' un million d'euros , contre 615.000 euros l'année dernière, soit une progression de 66,7%.
La ligne 53-46/80 (voies navigables)
Les crédits de cette ligne sont consacrés à la restauration du réseau restant géré par l'Etat , pour l'essentiel à travers les services annexes des voies navigables des ports autonomes de Dunkerque (canal Dunkerque-Valenciennes), du Havre (canal du Havre à Tancarville) et de Marseille (canal du Rhône).
Pour 2005, les moyens destinés à cette mission enregistrent une diminution de 0,57 million d'euros en autorisations de programme (2 millions d'euros contre 2,57 en 2004) et de 1,37 million d'euros en crédits de paiements (1,2 million d'euros contre 2,57 l'année dernière).
La ligne 63-44/50 (infrastructures de voies navigables)
Elle sert traditionnellement à verser la subvention d'investissement de l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France (VNF).
Pour 2005, elle enregistre une forte réduction, tant en autorisations de programme , qui diminuent de 69,7 à 4 millions d'euros, qu'en crédits de paiement, dont le montant recule de 43,9 à 1,2 million d'euros.
Cette baisse conséquente sert à doter la nouvelle ligne budgétaire 59-03/10, qui a pour objet d'expérimenter l'action « infrastructures fluviales et portuaires » dans le cadre du programme « transports terrestres et maritimes ».
Sur la dotation de cette dernière ( 72,2 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement), 50 millions d'euros devraient être consacrés au versement de la subvention d'investissement àVNF .
Dans son dossier de présentation du budget des transports, le ministère de l'Equipement précise, en effet, que l'Etat renforcera en 2005 les moyens de VNF dans le cadre d'un contrat d'objectifs liant l'Etat et cet établissement sur la période 2005-2008, ce renforcement devant se traduire notamment par l'attribution d'une dotation annuelle de 50 millions d'euros et par l'augmentation du niveau de la taxe hydraulique.
Votre rapporteur pour avis rappelle que la subvention d'investissement de VNF est traditionnellement utilisée pour la poursuite des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et dans les grands programmes interrégionaux, tels que Seine-Oise et le projet de territoire Saône-Rhin.
CRÉDITS DESTINÉS AU SECTEUR DES VOIES NAVIGABLES
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Ligne |
Nature des |
Autorisations de programme |
Dépenses ordinaires et crédits de paiement |
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budgétaire |
Crédits |
Montant en LFI pour 2004
|
Montant en PLF pour 2005 (en millions d'euros) |
Evolution (en millions d'euros) |
Evolution (en %) |
Montant en LFI pour 2004 (en millions d'euros) |
Montant en PLF pour 2005 (en millions d'euros) |
Evolution (en millions d'euros) |
Evolution (en %) |
|
44-20/10 |
Interventions en faveur de la batellerie |
- |
- |
|
- |
0,6 |
1 |
+0,4 |
+66,7 % |
|
53-46/80 |
Voies navigables |
2,57 |
2 |
-0,57 |
-22,2% |
2,57 |
1,2 |
-1,37 |
-53,3 % |
|
63-44/50 |
Infrastructures de voies navigables |
69,7 |
4 |
-65,7 |
-94,3% |
43,9 |
1,2 |
-42,7 |
-97,3 % |
|
Sous-total |
72,3 |
6 |
-66,3 |
-91,7% |
47,1 |
5,4 |
-41,7 |
-87,4% |
|
|
Expérimentation de l'action « infrastructures portuaires et fluviales » du programme « transports terrestres et maritimes » |
- |
50 |
50 |
- |
|
50 |
50 |
- |
|
|
TOTAL |
72,3 |
56 |
-16,3 |
-22,5% |
47,1 |
55,4 |
+8,3 |
+17,6% |
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Source : PLF pour 2005
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* *
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2005.