N° 76
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XII
PLAN
Par M. Jean-Paul ALDUY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 32 ) (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION 5
I. LE RECADRAGE BUDGÉTAIRE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN TRADUIT SON RECENTRAGE SUR LA PROSPECTIVE 6
A. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE DU RECENTRAGE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN 6
1. Une forte réduction « apparente » des crédits 6
2. Les organismes qui restent financés par le Commissariat général du Plan 7
B. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN RECENTRÉ SUR SES FONCTIONS DE PROSPECTIVE 9
1. Rappel des orientations fixées par le Premier ministre 9
2. La nouvelle organisation du Commissariat général du Plan 9
C. PREMIER BILAN : UNE RÉELLE OUVERTURE MAIS DES SYNERGIES QUI RESTENT À DÉFINIR 11
1. Des résultats encourageants sur le nouveau positionnement du Commissariat général du Plan 11
2. Des synergies qui restent à préciser pour conforter la nouvelle orientation du Plan 12
II. DES INTERROGATIONS MAJEURES S'AGISSANT DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 14
A. L'ABANDON DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L'ÉTAT 15
1. Le secrétariat d'un conseil non renouvelé 15
2. La contribution du Plan au développement de l'évaluation dans l'administration 16
3. Le maintien d'une demi-mesure 17
B. UNE SOLUTION POSSIBLE POUR L'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS (CPER) 18
1. Le rôle du Plan en matière d'évaluation des CPER 18
2. Un bilan mitigé des évaluations conduites sur les CPER 19
a) Le choix des thèmes d'évaluation et des indicateurs retenus 19
b) Un constat décevant des évaluations des CPER 19
3. La solution proposée par la commission des affaires économiques 21
ANNEXE I - AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES À L'ÉTAT B (ARTICLE 46 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005) 23
ANNEXE II - PRÉSENTATION DES TRENTE GROUPES DE PROJET AU SEIN DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN 25
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme annoncé l'an dernier et en raison d'une recomposition forte de son périmètre, le budget du Commissariat général du Plan diminue fortement pour 2005.
Ceci traduit, de façon heureuse, l'impulsion donnée par le Premier ministre pour recentrer le Plan sur ses missions de prospective, en faisant usage de « liberté de pensée et d'indiscipline intellectuelle », selon l'expression de son nouveau commissaire.
Ce dernier s'est employé depuis un an à réorganiser et définir de nouveaux outils afin que le Plan travaille sur le rôle de l'Etat en tant qu'il est garant de l'intérêt général, en s'ouvrant largement aux apports extérieurs et en produisant des éléments de réflexion plus directement utiles à la prise de décision publique.
Mais au-delà de cette « refondation », que votre commission des affaires économiques approuve pleinement et qui devrait, très logiquement, permettre au Plan d'être reconnu et de s'affirmer comme chef de file en matière de prospective, des interrogations majeures persistent sur les dispositifs d'évaluation des politiques publiques . Alors que le Commissariat général du Plan est officiellement déchargé de cette mission depuis septembre 2003, y compris pour l'évaluation des contrats de plan Etat-régions, aucune décision politique n'a été prise en 2004 et ne s'annonce pour 2005, alors même qu'il s'agit d'une question essentielle, dans la perspective de la réforme de l'Etat et de la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Votre commission des affaires économiques entend, lors de la discussion des crédits du plan et à travers l'examen de l'amendement qu'elle a adopté, aboutir à une solution pérenne pour l'un des volets de l'évaluation et obtenir ainsi un engagement du Gouvernement qui soit à la hauteur des enjeux identifiés .
I. LE RECADRAGE BUDGÉTAIRE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN TRADUIT SON RECENTRAGE SUR LA PROSPECTIVE
A. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE DU RECENTRAGE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN
1. Une forte réduction « apparente » des crédits
Dans le projet de loi de finances pour 2005, le budget du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés s'établit à 18,48 millions d'euros, soit une diminution de 25,16 % par rapport à la loi de finances pour 2004.
Mais cette diminution importante annoncée l'an dernier résulte, pour l'essentiel, de la réduction du nombre d'organismes subventionnés par le Commissariat, le financement de trois d'entre eux étant transféré à d'autres ministères.
- le CEPREMAP (Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la Planification), dont la dotation s'élevait à 1,19 millions d'euros en 2004, est rattaché à l'Ecole normale supérieure de Cachan et financé par le ministère de la recherche ;
- l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), dont la dotation s'élevait à 3,49 millions d'euros en 2004 sera adossé à la Fondation nationale des sciences politiques et financé par le ministère de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur ;
- le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), dont la dotation allouée par le commissariat s'élevait à 868.084 euros sera désormais financé sur le budget du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
Le total de ces subventions qui transitaient par le Commissariat général du Plan s'élève à 5,55 millions d'euros et leur transfert vers d'autres départements ministériels se traduit par une diminution de 22,5 % du budget du Commissariat général du Plan.
A cela s'ajoute, pour des sommes nettement moins importantes, deux autres mesures de transfert qu'il convient de signaler :
- le transfert de deux emplois au profit de l'ADAE (Agence pour le développement de l'administration électronique), organisme dépendant des services du Premier ministre, pour un montant de 62.000 euros ;
- le transfert des crédits de prestations familiales destinés aux caisses d'allocations familiales au budget des charges communes qui représente 62.000 euros.
En neutralisant ces différents transferts, afin d'apprécier l'évolution des crédits du Commissariat à périmètre constant, la diminution est de 2,30 % entre 2004 et 2005. En outre, et pour être tout à fait exact, si on neutralise la dotation inscrite au budget de 2004 à titre non renouvelable au bénéfice de l'IRES (Institut de recherches économiques et sociales), qui reste subventionné par le Commissariat, la diminution des crédits n'est plus que de 1,78 %.
Cette baisse résulte de mesures effectives d'économies proposées par le Commissariat, notamment avec la suppression de quatre emplois et la réduction des moyens de fonctionnement.
2. Les organismes qui restent financés par le Commissariat général du Plan
Dans la nouvelle configuration proposée par la loi de finances pour 2005, deux organismes restent associés au Commissariat général du Plan, et un seul sera subventionné.
Le CEPII (Centre d'études prospectives et d'informations internationales) est financé par le Commissariat général du Plan sur des crédits relevant du budget civil de recherche et développement (BCRD).
Créé en 1978, le CEPII est présidé par M. Christian Stoffaës et composé de responsables des administrations et de personnalités issues des entreprises, des organisations syndicales et des universités, soit au total une cinquantaine de personnes, dont une trentaine d'économistes. Il s'agit du principal centre français d'étude et de recherche en économie internationale, qui met l'accent sur les interdépendances mondiales et leurs conséquences pour la France et l'Europe.
En 2005, et au-delà des activités de séminaire et de participation au débat de politique économique guidées par l'actualité des sujets, le CEPII va notamment privilégier l'analyse des politiques commerciales, l'étude de la régionalisation du commerce international ainsi que l'évaluation de l'impact de nouveaux accords commerciaux régionaux ou bilatéraux.
En matière de politique macro-économique, l'accent portera sur les travaux sur la productivité dans les activités utilisatrices de technologies de l'information et de la communication. Seront également étudiées les interactions fiscales entre les pays membres de la zone euro et l'évaluation des conséquences des réformes en cours du Pacte de stabilité et de croissance.
On peut également signaler que le CEPII poursuivra des travaux de recherche sur l'Asie et plus particulièrement l'Inde et la Chine.
Le CERC (Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale) a été créé en avril 2000, par décret en Conseil d'Etat, pour succéder au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC), lui-même instauré en application de la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Composé, à l'origine, de sept membres, le CERC s'est vu ajouter, à travers le décret n° 2004-520 du 9 juin 2004, deux membres de droit à savoir le directeur général de l'INSEE et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le Conseil a été renouvelé par décret du Premier ministre le 29 juillet 2004 et M. Jacques Delors reconduit dans ses fonctions de président.
Cet organisme a pour mission de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale, à travers un rapport de synthèse établi périodiquement et des rapports particuliers sur des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
Ainsi, en juillet 2004 le Premier ministre a confié au CERC l'analyse approfondie des dispositifs d'aide au retour à l'emploi et l'élaboration de propositions destinées à améliorer l'accompagnement des chômeurs, le rapport devant lui être remis d'ici au 1 er novembre 2005.
L'IRES (Institut de recherches économiques et sociales) reste, enfin, le seul organisme subventionné par le Commissariat général du Plan, sur des crédits du budget civil de la recherche et du développement.
Dans le projet de loi de finances pour 2005, la dotation s'élève à 3,1 millions d'euros, en diminution de 7,18 % du fait de la non reconduction de la dotation inscrite au budget 2004, à titre non renouvelable. Ce procédé déjà utilisé en 2002 et 2003 fragilise la situation financière de cet établissement, ce qui est regrettable. Outre cette dotation, l'IRES complète ses ressources à travers des conventions de recherche signées avec des organismes extérieurs.
Créé en 1982 par l'ensemble des organisations syndicales françaises, l'IRES est constitué sous forme d'association régie par la loi de 1901 et son conseil d'administration est composé de neuf syndicalistes, neuf personnalités scientifiques et quatre représentants du Premier ministre (le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites, le commissaire au Plan, le directeur des statistiques démographiques et sociales à l'INSEE et le directeur de la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques au ministère de l'Emploi). La présidence est assumée à tour de rôle par une organisation syndicale.
Les axes de travail autour desquels s'articulent les travaux de recherche portent sur :
- la protection sociale, en mettant l'accent sur le croisement entre emploi et protection sociale ;
- en matière d'emploi, l'étude ciblée de « publics » qui reproduisent la segmentation du marché du travail et ses transformations ;
- l'évaluation des politiques d'emploi ;
- l'internationalisation des relations professionnelles ;
- la transformation du concept de travail et son impact pour les individus et les groupes sociaux ;
- l'impact territorial des mutations et des restructurations économiques.