C. LE POINT DE VUE DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS SUR CETTE NOUVELLE PRÉSENTATION
Votre rapporteur pour avis fait observer l'éclatement que subira, dès l'an prochain, l'agrégat financier qu'il lui revient aujourd'hui de commenter. Il remarque que plus de la moitié du budget en question sera consacrée à la mission « Développement et régulation des entreprises » (action 7 : développement international de l'économie française).
Certes, il convient que plusieurs obstacles s'opposent au regroupement des crédits , en faveur des échanges extérieurs :
- certaines dépenses sont évaluatives ; c'est le cas des garanties afférentes au commerce extérieur, du chapitre 14-10, assurance-crédit, assurance-prospection, garantie de change et risque économique. La LOLF prévoit en effet que les crédits évaluatifs correspondant à des garanties accordées par l'Etat ne peuvent être fusionnées avec les dépenses ordinaires destinées aux mêmes finalités ;
- le poste important, puisqu'il concerne une dépense annuelle supérieure à 100 M€, des prêts aux Etats étrangers, pour la partie consacrée à la « Réserve Pays émergents », et dont l'impact sur la présence des entreprises françaises sur les marchés émergents est fondamental, doit également figurer sur un programme spécifique, s'agissant de crédits gérés via un compte spécial du trésor ;
- les crédits destinés aux dons du « Fasep études », qui produisent un effet de levier significatif pour l'introduction des technologies françaises à l'étranger, font partie de l'aide au développement et doivent en conséquence figurer dans le programme et la mission qui les regroupent.
- enfin, la dualité, au moins apparente, des bénéficiaires des services de la DREE et des missions économiques, avec d'une part, les administrations de l'Etat, et, d'autre part, les entreprises, a conduit, pour le budget 2005, à placer les crédits de fonctionnement sur deux programmes différents. Ces programmes sont celui de la stratégie économique et financière, appartenant à la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » et celui du développement des entreprises, appartenant à la mission « développement et régulation économiques ».
Toutefois, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité de la séparation annoncée entre les crédits permettant l'activité de la DREE en centrale, à Paris, qui devraient figurer dans la mission « Stratégie et pilotage des dépenses publiques » et les crédits du réseau de la DREE à l'étranger, et en région, qui figureront dans la mission « Développement et régulation des entreprises ». En effet, la DREE, à Paris, comme à l'étranger, participe en tout état de cause, à la mission « Développement des entreprises ». Votre rapporteur pour avis se demande si une unification de l'ensemble de ses crédits dans cette mission ne permettrait pas de donner une vision plus globale et cohérente de l'ensemble DREE -centrale et réseau-, comme semble le juger la DREE elle-même.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2005.