C. EXPÉRIMENTATION EN VUE : LA DÉCENTRALISATION DU SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Aujourd'hui, la politique du commerce extérieur mobilise à l'échelon régional des acteurs variés : l'Etat -qui compte 133 agents dans les délégations régionales au commerce extérieur (DRCE)-, les régions -dont les services de développement économique international et les agences de développement sont de taille inégale mais emploient en tout 300 personnes-, mais aussi les chambres de commerce et d'industries, les fédérations professionnelles, des experts à l'international...
Certaines régions se sont engagées dans le financement d'organismes de promotion des exportations qui leur sont propres. Le plus souvent, il s'agit d'agences de développement qui s'occupent traditionnellement de la recherche d'investisseurs, en particuliers étrangers, ou financent, selon le cas, des missions de prospection commerciale à l'étranger, des participations aux foires et salons à l'étranger, des actions de formation au commerce extérieur en entreprise. On peut citer l'agence de développement de l'Auvergne, du Nord-Pas-de-Calais, l'agence régionale de développement de Picardie (AREX) ou, avec des compétences encore plus étendues, la société PRODEXPORT en Languedoc-Roussillon.
Quelques régions ont financé de véritables réseaux d'appui aux entreprises à l'étranger : on peut citer la Bretagne, via Bretagne International, qui est présente dans plus de 30 pays, et la région Rhône-Alpes, grâce à l'Entreprise Rhône-Alpes International (ERAI) qui compte 10 implantations à l'étranger.
Certaines banques sont aussi associées à l'effort régional en faveur de l'exportation : ainsi, les Banques Populaires se sont-elles engagées dans un partenariat avec UBIFRANCE, aujourd'hui testé en Alsace, en Ile-de-France et en Bretagne, et susceptible d'être ultérieurement étendu. D'autres partenariats sont en cours d'élaboration.
La pléthore d'acteurs est certainement un atout, mais il n'est pas sûr que l'action publique stricto sensu ne souffre pas de la dispersion entre les services déconcentrés de l'Etat et les services du conseil régional.
Or la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en son article 1 er , prévoit que : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique . Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil régional. Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le schéma régional de développement économique expérimental définit les orientations stratégiques de la région en matière économique. Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l'attractivité de son territoire et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région. » 32 ( * )
Il devient désormais possible, pour les régions, de prendre en main leur développement économique, notamment à l'export. Dans ce cas, l'Etat déléguera ses crédits à la région et mettra à la disposition de cette dernière les personnels des DRCE.
Dès 2003, des expérimentations ont été menées en Champagne-Ardennes, Limousin, Lorraine et Pays de Loire. En application de la loi d'août dernier, un transfert expérimental pourrait être entrepris en direction de plusieurs conseils régionaux dès 2005, pour être opérationnel en 2006.
Le Gouvernement prévoit d'intégrer les DRCE restantes dans le pôle « gestion publique et développement économique de l'Etat », coordonné par le Trésorier payeur général, en liaison avec la DREE et UBIFRANCE, mais sans vocation commerciale.
Si les régions saisissent l'opportunité qui leur est offerte de définir leur propre schéma de développement économique, sous la coordination du Ministère en charge du commerce extérieur afin d'assurer la cohérence d'ensemble et de faire émerger des spécialisations, un nouveau pas sera fait en direction d'une convergence accrue des actions de soutien à l'export et d'une meilleure lisibilité du dispositif aux entreprises.
* 32 La suite de l'article prévoit que : « Quand un schéma régional expérimental de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement. »