B. DE NOMBREUSES INNOVATIONS POUR FACILITER LE FINANCEMENT À L'EXPORT ET RENFORCER L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
1. Une refondation des instruments financiers de soutien aux exportateurs
La maîtrise des risques liés à l'internationalisation est un levier essentiel pour soutenir le développement international des entreprises. La DREE est en particulier responsable, pour le compte de l'Etat, de l'assurance-crédit à l'exportation, dont la gestion a été confiée à la Coface 30 ( * ) depuis 1949.
Cette procédure couvre les exportateurs contre le risque d'interruption de leur contrat et les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation, pour des raisons politiques (non-transfert) ou commerciales (faillite de l'acheteur ou de l'emprunteur). Les garanties publiques concernent essentiellement les grands contrats de biens d'équipement dans les pays en développement ou en transition, qui nécessitent un financement à moyen et long terme ou une assurance contre le risque politique. Les risques à court terme (ceux relatifs au commerce courant) sont pour l'essentiel assurés par le secteur privé.
Lors de la conférence de l'exportation qui s'est tenue le 25 octobre dernier à Bercy, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annoncé diverses mesures visant à rendre plus efficace le dispositif de garanties publiques et faisant suite aux conclusions du rapport rendu par M. Paul-Henry Ravier sur ce sujet. Ces mesures répondent à trois objectifs :
1. Proposer aux exportateurs un « nouveau partenariat » avec la Coface basé sur un service plus lisible, plus fiable et plus volontariste
A cette fin, trois décisions ont été prises : créer un « comité clients » auprès de la Coface, représentant les professions concernées par l'exportation, qui recevra pour première mission de faire, d'ici un semestre, des propositions opérationnelles destinées à favoriser l'accès des PME à l'ensemble des procédures financières, ce qui paraît tout à fait prioritaire à votre rapporteur pour avis ; dès 2005, limiter le délai d'instruction des dossiers à 15 jours ouvrés pour les dossiers inférieurs à 1,5 M€, à 30 jours ouvrés pour les affaires jusqu'à 10 M€ 31 ( * ) ; s'agissant de la garantie de la Coface, créer des enveloppes pluriannuelles pour les grands pays émergents afin de faciliter l'engagement d'opérations longues et globaliser l'enveloppe pour les pays intermédiaires, ce qui évitera la rigidité des plafonds par pays.
Il est annoncé pour 2005 un élargissement de la liste des clients, pour lesquels la garantie de l'Etat pourra être accordée, à de grands acheteurs des pays émergents susceptibles d'être acceptés sans garantie souveraine. Une réflexion sera parallèlement engagée sur les risques sub-souverains (tels les Etats fédérés, par exemple en Russie, ou les municipalités).
2. Moderniser les outils financiers de soutien aux exportateurs
D'ores et déjà, dans cet esprit, un assouplissement du régime des « parts étrangères » a été décidé afin de mieux accompagner à l'export les entreprises, même lorsqu'une part de leur production est le fait de filiales à l'étranger.
Il est aussi prévu de moderniser en 2005 la garantie de change afin de prendre en compte la part en euros dans la limite de 40 %, au moins au sein de l'Union européenne.
La possibilité sera également donnée à la Coface d'offrir au cas par cas aux exportateurs, comme le font d'autres assureurs à l'étranger, une garantie ou un financement a posteriori , afin que le dynamisme exportateur des entreprises ne soit pas entravé par le poids de leurs engagements antérieurs.
Il est également question d'assouplir la gestion par les banques des « quotités non garanties » (QNG) pour encourager les banques à soutenir nos entreprises à l'international. Une réflexion est aussi en cours pour renouveler dès 2005 la procédure de garantie juridique, notamment pour l'élargir aux prêts associés aux investissements garantis.
3. Innover pour les cautions bancaires liées aux contrats export
Ces cautions sont difficiles à obtenir auprès des banques, notamment pour les PME. S'agissant de la garantie offerte par la Sofaris sur les cautions à l'exportation, la quotité garantie par l'Etat passera de 50 à 70 % -ce supplément étant apporté par la Coface pour le compte de l'Etat- ; cette garantie des cautions pourrait bénéficier non seulement aux PME mais aussi aux entreprises intermédiaires.
Votre rapporteur pour avis souligne la pertinence de la démarche d'ensemble qui doit permettre d'adapter les instruments financiers du soutien à l'exportation aux besoins des entreprises.
* 30 Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, organisme privé.
* 31 Au-delà, la Coface s'engage à faire tenir dans les 20 jours ouvrés une réponse d'attente qui comportera une orientation sur l'issue finale du dossier.