C. DEUX DOSSIERS D'ACTUALITÉ
1. Les évolutions du marché de la vidéo
Grâce au développement spectaculaire du DVD, le marché de la vidéo a connu une croissance rapide ces dernières années. Il est aujourd'hui arrivé à maturité et fait l'objet d'une attention soutenue.
En 2003, le CNC avait mené des travaux sur ce secteur. Il vient de produire une nouvelle étude 2 ( * ) , très intéressante, sur le fonctionnement du modèle économique de cette filière.
Par ailleurs, à la demande du ministre de la culture et de la communication, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, vient de lui remettre un rapport formulant des propositions pour la régulation et le développement du marché de la vidéo dans notre pays.
a) Le modèle économique de la filière vidéo
L'étude précitée produite par le CNC sur le modèle économique de la filière vidéo dresse un état des lieux de l'organisation du marché, des pratiques commerciales et contractuelles ainsi que des rapports de force entre les acteurs de ce secteur. Elle permet de mieux appréhender cette filière désormais majeure de l'exploitation cinématographique, son évolution, ses caractéristiques, ses difficultés et ses enjeux.
• Un marché arrivé à maturité, mais marqué par un effondrement récent des prix
Avec un chiffre d'affaires total de plus de 2 milliards d'euros en 2003, la vidéo s'est imposée comme une importante forme d'exploitation des films. Cette croissance s'est accompagnée d'évolutions marquées dans les pratiques des consommateurs : comportement privilégiant l'achat et recul de la location, part prédominante des enseignes de grande distribution et de distribution spécialisée, importance des nouveautés mais aussi développement du « hors film ».
Ce marché a connu au cours des derniers mois une baisse forte et accélérée du prix moyen des DVD. Celle-ci s'explique par l'élargissement du nombre de foyers équipés, mais son ampleur est telle qu'elle tend désormais à annuler la croissance en volume et que le marché semble atteindre un point d'inflexion.
Cette évolution constitue une préoccupation majeure pour les professionnels du secteur, puisqu'elle se traduit par une destruction de valeur qui est directement supportée par les éditeurs vidéo. Les politiques tarifaires, mais également les pratiques de gestion des retours invendus et d'écoulement des stocks, doivent donc faire l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs de ce secteur, afin de préserver les bases d'une rentabilité commerciale.
Cette baisse du prix moyen correspond notamment à la multiplication des opérations à très bas prix qui contribuent à dégrader l'image du DVD à l'égard d'un public, désorienté par cette anarchie tarifaire. Elle renvoie, en outre, à la notion du prix de revient d'un DVD. Par ailleurs, ces ventes à très bas prix seraient parfois suspectes quant à l'origine des supports et à leur légalité au regard des règles de rémunération proportionnelle des ayants droit. C'est pourquoi, le CNC appelle à la vigilance sur ces pratiques tarifaires, en raison de leur impact économique et des questions juridiques qu'elles soulèvent.
• Les facteurs d'opacité du marché
Il est souvent reproché au secteur de la vidéo un manque de « transparence ». D'après le CNC, il existe en effet de nombreuses zones d'opacité liées, en premier lieu, aux pratiques commerciales de la grande distribution (en particulier celle des « marges arrières »).
Par ailleurs, la complexité des relations commerciales et des schémas de distribution, ainsi que la longueur de la durée de vie commerciale du support, sont spécifiques à la vidéo, la distinguant des autres formes d'exploitation d'un film, mais créant certaines « zones d'ombre » ou d'incompréhension entre producteurs et éditeurs - distributeurs vidéo.
Celles-ci seraient aggravées par l'hétérogénéité des formules contractuelles coexistant entre les acteurs et par l'absence de définitions communes uniformément admises.
Enfin, l'absence d'un « baromètre économique » accepté par tous pour évaluer périodiquement le marché serait un facteur important de confusion.
• Une offre concentrée mais néanmoins diversifiée
Même si le secteur de la vidéo peut paraître présenter une concentration excessive sur quelques grands succès commerciaux, au détriment d'une « diversité » tant dans l'exposition des oeuvres que dans leur mise à disposition du public, elle propose une offre qui reste diversifiée, compte tenu de la richesse des catalogues proposés et de la multiplicité des titres sortant chaque semaine. En outre, la filière n'exploite pas uniquement des oeuvres cinématographiques nouvelles mais également des oeuvres cinématographiques de répertoire et de nombreuses oeuvres de toute nature.
La concentration des distributeurs vidéo est cependant croissante, même s'il existe parallèlement un grand nombre d'initiatives tendant à explorer des voies alternatives de commercialisation.
• Une contribution au financement du cinéma difficile à déterminer
L'exploitation vidéo est le plus souvent la confirmation, voire l'amplification, du résultat enregistré en salles de cinéma. Par ailleurs, elle s'inscrit davantage dans une logique d'amortissement du coût du film que dans une logique de préfinancement. Dans ces conditions, le CNC estime difficile de chiffrer précisément la contribution finale du secteur au financement des films.
• L'impact à venir de la « vidéo à la demande » (VOD)
Si des offres commerciales légales et attractives seront rapidement indispensables pour éviter une explosion des échanges de fichiers sans rémunération des ayants droit -ce point sera évoqué ci-après- le CNC s'est interrogé sur l'impact qu'elles peuvent avoir sur le secteur vidéo. De sa place dans la chronologie des médias à la problématique du prix, la vidéo à la demande aura en effet certainement un impact sur le marché des supports physiques. Si certains annoncent leur disparition prochaine, justifiant ainsi toutes les dérives actuelles, d'autres mettent en avant les atouts particuliers d'un support physique de qualité, mais aussi la capacité des éditeurs à gérer un catalogue de droit et une offre élargie.
Si une politique tarifaire cohérente semble être le problème majeur auquel les professionnels de la vidéo doivent s'attacher aujourd'hui, la vidéo à la demande est aussi le défi auquel ce secteur devra répondre prochainement. Celui-ci est partiellement lié au problème de la piraterie de films sur Internet.
b) Des propositions pour réguler et développer le marché de la vidéo
Le 24 septembre dernier, M. Fabrice Fries a remis à M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, un rapport formulant un certains nombre de propositions tendant à permettre la régulation et le développement du marché de la vidéo.
Celles-ci (dont les principales sont présentées dans l'encadré ci-dessous) portent à la fois sur la cohérence des politiques et des pratiques tarifaires, l'amélioration de la transparence de la filière, celle de la rémunération des ayants droit, l'utilisation du compte de soutien au service de la diversité de l'offre vidéo et l'accroissement de la contribution de cette filière au financement du cinéma.
Votre rapporteur souhaite que le ministre précise les suites qu'il envisage de donner à ces propositions.
PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORT FRIES
1. Restaurer une grille de prix cohérente, compréhensible pour le consommateur :
encadrer les solderies en saisissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour vérification du respect des dispositions du code de commerce (revente à perte) ; systématiser l'introduction dans les contrats vidéo de clauses d'accord préalable des ayants droit sur la destination des oeuvres ; clarifier la chaîne des droits en renforçant la transparence du marché (enregistrement des contrats au CNC, contrôle renforcé sur le métier d'éditeur) ; renchérir le coût du déstockage afin d'égaler au moins le coût de la remise sur le marché des invendus et celui de leur destruction ;
restaurer l'adéquation entre le prix et le cycle de vie du produit : ouvrir des discussions interprofessionnelles pour définir des « bonnes pratiques », comme l'introduction d'un délai minimum avant déstockage, ou de fourchettes de baisse des prix calées sur les fenêtres d'exploitation de la vidéo.
2. Rendre la filière vidéo plus transparente :
- se donner les moyens de contrôler la traçabilité des oeuvres : prévoir que le bénéfice du compte de soutien ne puisse être accordé à un éditeur que si celui-ci fournit au CNC les contrats d'édition dûment inscrits au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA) ; rendre effectives les procédures de sanction à l'égard des éditeurs ne respectant pas leurs obligations ;
- mettre de l'ordre dans les contrats et les données de marché : entreprendre un travail de simplification et de standardisation des clauses contractuelles ; mettre au point un baromètre régulier à l'image des statistiques publiées par le CNC sur le cinéma ;
- donner plus de visibilité et de cohérence à la fonction vidéo au sein du CNC, en regroupant certaines fonctions aujourd'hui dispersées.
3. Permettre une plus juste rémunération des ayants droit :
- s'inspirer des contrats de « vidéo-musique » pour la définition des ventes (afin de ne pas favoriser des mises en place trop nombreuses qui viennent ensuite alimenter des filières d'importation parallèles) et pour la détermination de l'assiette de calcul des droits (afin que celle-ci soit moins fluctuante qu'elle ne l'est aujourd'hui dans la vidéo) ;
- inciter la profession à réfléchir aux mérites d'une gestion collective du droit à rémunération, sans pour autant remettre en cause le principe en vigueur de cession des droits d'exploitation vidéo aux producteurs.
4. Faire du compte de soutien un instrument au service de la diversité de l'offre vidéo :
- introduire une dégressivité par palier dans l'attribution de l'aide automatique du compte de soutien afin de soutenir un plus grand nombre de films français, donc d'éditeurs ; réduire le délai de mobilisation des droits de tirage de 5 à 3 ans ;
- ouvrir le compte de soutien aux distributeurs qui développent une politique de référencement alliant diversité et mise en avant des producteurs français et européens. Aider les éditeurs qui favorisent les circuits « alternatifs » (librairies par exemple) dans leurs conditions générales de vente. Ouvrir l'accès au compte de soutien aux loueurs qui développent une offre diverse tout en se montrant exemplaires en termes de filière d'approvisionnement et de transparence comptable ;
- soutenir par l'aide sélective les éditeurs qui effectuent un vrai travail éditorial mais aussi d'accompagnement des ventes (soutien à la promotion sur le lieu de vente) ;
- soutenir par l'aide sélective la diversité de l'offre hors films en adoptant une lecture moins « cinéphile » qu'à ce jour.
5. Accroître la contribution de la filière vidéo au financement du cinéma :
- militer pour une baisse de la TVA compensée par la hausse de la taxe vidéo ;
- encourager le préfinancement et la prise de risque en majorant par un système de bonus le taux de soutien lorsque l'éditeur vidéo intervient par préachats, en amont du processus de production.
2. Le défi de la piraterie de films via Internet
Après celui de la musique, le secteur du cinéma est victime du développement de la piraterie de films par téléchargement illégal sur Internet (via notamment les réseaux dits « peer to peer » ou « P2P » ), qui représente une menace pour le financement de la création.
a) Une meilleure connaissance du phénomène
Compte tenu des préoccupations légitimes et croissantes des professionnels et des pouvoirs publics devant ce phénomène nouveau, à l'évolution rapide et à l'impact économique potentiellement ravageur, le CNC a lancé, en collaboration avec l'Association de la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), plusieurs études afin d'en mesurer l'ampleur et d'en évaluer l'impact sur l'économie de l'industrie cinématographique.
Qui sont les « pirates téléchargeurs » ?
Un nombre croissant d'internautes piratent des films ou visionnent des films piratés. Leurs motivations tiennent aux « avantages » du visionnage gratuit de films à domicile, facilité par le développement de la puissance des micro-ordinateurs et par l'accès Internet à haut débit (permettant la compression accrue des fichiers vidéos et réduisant donc le temps de téléchargement).
Selon un sondage réalisé par médiamétrie pour le CNC, en avril 2004, auprès de 3 086 internautes âgés de 15 ans et plus, 41 % des internautes à domicile ont déjà visionné des films copiés et 31 % ont déjà visionné des films téléchargés. Le visionnage de films piratés se fait majoritairement (58 %) sur l'écran de l'ordinateur. Les internautes visionnent 2,8 films piratés par mois, contre 4,2 pour les « téléchargeurs ».
19 % des internautes à domicile sont des téléchargeurs, soit près de 3 millions d'individus. Dans 86 % des cas, le téléchargement de films est réalisé via la connexion Internet du domicile et, dans 10 % des cas, depuis le lieu de travail. Les téléchargements de films depuis l'école ou l'université sont exceptionnels (3 % seulement). 87 % des téléchargeurs possèdent un accès Internet à domicile de 512 Ko ou plus.
Combien de films sont-ils téléchargés ?
On a évalué à près de 8 millions le nombre de téléchargements de films par semaine. Les « pirates » déclarent télécharger en moyenne 11 films de cinéma et 9 épisodes de séries télévisées par mois. Les films français sont, sur la période, les films les plus téléchargés, avec 6,5 films en moyenne. Les films français sont davantage téléchargés par des personnes fréquentant le cinéma de façon occasionnelle (9 films par mois), alors que les films américains le sont davantage par des non-spectateurs (11 films par mois). L'offre d'oeuvres disponibles sur Internet est particulièrement diversifiée et la piraterie est loin de concerner exclusivement l'industrie américaine : elle concerne tout autant les oeuvres et l'industrie cinématographique françaises.
Quel est l'impact sur l'industrie cinématographique ?
Près de 7 téléchargeurs sur 10 déclarent avoir diminué leurs achats et locations de supports vidéo depuis qu'ils téléchargent des films sur Internet. Parallèlement, deux téléchargeurs sur 10 avouent fréquenter moins les salles de cinéma.
La consommation vidéo subirait donc davantage de préjudices que les autres modes de diffusion des films.
Combien de fichiers « pirates » de films sont-ils disponibles sur Internet et dans quel délai le sont-ils ?
Une étude récente du CNC 3 ( * ) , réalisée en collaboration avec l'ALPA sur la période allant du 1 er août 2003 au 31 juillet 2004, est venue compléter et confirmer l'étude précitée. Elle a -pour la première fois en France- évalué le nombre de fichiers « pirates » disponibles sur Internet en fonction de leur provenance et de leur délai d'apparition.
Ses principales conclusions sont les suivantes :
- plus de la moitié des films « pirates » en version française sont américains et un quart sont français ; près de 45 % des films ont fait l'objet d'une exploitation en salles et en vidéo en France ;
- les DVD constituent la principale source de piraterie, puisque près de 70 % des fichiers sont issus de DVD disponibles dans le commerce ; seuls 9 % des fichiers de films français ont pour origine un enregistrement réalisé en salle à l'aide d'une caméra numérique, contre 23 % pour les films américains ;
- 36 % des films sortis en salles sont piratés sur Internet ; en outre, les 50 films français piratés génèrent 70 % des entrées des films français en salles sur la période concernée ;
- les films sont disponibles en moyenne 37 jours après leur sortie en salles ;
- plus d'un tiers des films piratés sont disponibles avant leur sortie en salles ; les films américains sont piratés plus rapidement que les films français, car 60 % d'entre eux sont concernés alors qu'aucun film français ne l'est ;
- 91 % des films piratés sont disponibles avant leur sortie vidéo en France : en moyenne 4 mois et 2 jours avant, ce délai étant de seulement 1 mois et 27 jours pour les films français.
b) La lutte contre la piraterie
Cette meilleure évaluation de l'ampleur de la piraterie et de ses conséquences devrait conduire, en 2005, les pouvoirs publics et les professionnels à arrêter une politique efficace de lutte contre ce phénomène.
• Le 11 mai dernier, le CNC a organisé, en liaison avec le groupe Canal Plus, le Festival International du Film de Cannes et l'ALPA, un colloque sur la lutte contre la piraterie des oeuvres cinématographiques. Celui-ci a été l'une des premières occasions de rencontre des professionnels du cinéma et des professionnels des télécommunications et de l'Internet. Elle a traduit le souci d'apporter des réponses concertées à ce problème crucial.
• Depuis lors, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie ont prolongé la mission (qui avait débuté en juin 2003), confiée à MM. Philippe Chantepie et Jean Berbinau, relative au développement des industries culturelles et à la lutte anti-contrefaçon.
Cette mission s'appuie sur trois groupes de travail, dont les objectifs sont les suivants :
- le groupe de travail « communication » réfléchit au lancement de campagnes d'information et de sensibilisation sur les dangers et l'illégalité de la piraterie (notamment auprès du grand public et des jeunes) ainsi qu'à des campagnes de promotion des offres légales en ligne, en s'appuyant sur une collaboration entre les industries culturelles, les fournisseurs d'accès à Internet et les pouvoirs publics ;
- le groupe de travail « anti-contrefaçon », dont le champ d'action est essentiellement juridique, travaille à la mise en oeuvre des envois de messages personnalisés aux contrefacteurs, des procédures de suspension d'abonnements et de blocages des sites et systèmes contrevenants à la demande des juges ;
- enfin, le groupe de travail « développement des industries culturelles » doit mener un suivi et une analyse des offres légales de distribution en ligne et en faciliter le développement par une réflexion sur les problèmes liés à la tarification, aux systèmes numériques de gestion des droits, à l'interopérabilité des lecteurs et au micro-paiement.
Le CNC participe à ces travaux et conduit plus spécifiquement les discussions professionnelles relatives aux futures offres de cinéma sur Internet ou de vidéo à la demande. Ces discussions donnent notamment lieu à une réouverture des débats concernant la place de la vidéo à la demande dans la chronologie des médias .
• Rappelons que, le 28 juillet dernier, les fournisseurs d'accès à Internet, les professionnels de la musique et les pouvoirs publics ont signé une charte engageant notamment les signataires à promouvoir les offres légales de musique en ligne, à sensibiliser les abonnés à Internet sur l'illégalité de la piraterie et à permettre la résiliation des abonnements des contrefacteurs.
Les professionnels du cinéma ont, quant à eux, souhaité disposer d'environ six mois supplémentaires pour négocier un protocole de même nature qui soit adapté au téléchargement des films. L'un des préalables importants est l'émergence d'offres de téléchargement légales, sécurisées et payantes , qui rejoint d'ailleurs le dossier de la vidéo à la demande .
• Le 28 septembre 2004, un colloque a été organisé au Sénat par le Forum des droits sur l'Internet, sous le patronage de votre commission, sur « les réponses aux défis du peer-to-peer ».
Ce colloque a confirmé le souhait de dialogue et de compréhension mutuelle des différents acteurs concernés, le consensus sur la nécessité de réviser le cadre légal actuel, mais aussi la divergence des points de vue quant aux mesures à adopter.
• Enfin, le 23 octobre dernier, lors des dernières rencontres de Beaune, a été organisé un débat intitulé : « Pour une nouvelle alliance entre les fournisseurs d'accès à Internet et l'industrie cinématographique ? »
• Selon votre rapporteur, la politique à mener devra conjuguer des réponses variées, adaptées aux différents segments du marché :
- le volet éducatif et pédagogique est fondamental ; en effet, l'étude du CNC précitée montre que les « pirates » ont un sentiment d'impunité et estiment manquer d'information claire sur la législation concernant la piraterie ;
- le volet répressif devrait essentiellement concerner les « pirates professionnels », dont l'activité illégale procure des profits ; il faut relever que, selon la même étude, les « pirates » admettent qu'une politique de répression plus sévère associée à une communication plus forte serait susceptible d'avoir un impact important. A cet égard, une réflexion est menée sur les moyens techniques de dissuader et de sanctionner la piraterie, en évitant d'avoir recours au droit pénal qui paraît peu adapté au plus grand nombre ;
- parallèlement, les professionnels doivent proposer des offres légales à haute valeur ajoutée, afin que leur attractivité soit suffisante pour inciter les internautes à payer pour un bien qu'ils avaient jusqu'ici considéré comme gratuit.
Le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement devrait permettre d'avancer sur ce dossier majeur.
* 2 Etude réalisée par l'institut U+me pour le CNC : « L'économie de la filière vidéo en France » (septembre 2004).
* 3 « L'offre « pirate » de films sur Internet » - CNC (octobre 2004)