2. La politique de placement du FRR
a) La situation actuelle
Depuis le 30 juin 2002, la gestion est assurée directement par l'établissement public lui-même, dont les instances dirigeantes ont progressivement été mises en place.
Dans l'attente de la mise en place effective de la délégation de gestion financière aux établissements financiers, qui nécessite la passation d'appels d'offres, les sommes ont toutefois continué à être collectées sur un compte de dépôt au Trésor, rémunéré dans les mêmes conditions que précédemment. La rémunération de ce compte a varié entre 2,75 % et 3,33 % au cours de l'année 2002. Elle a été d'environ 2 % en 2003 et 2004. Parallèlement, les réserves du fonds ont progressivement été transférées sur des comptes à terme (3 ou 6 mois) ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations (7,6 milliards d'euros à compter du 1 er juillet 2003 et 5,5 milliards d'euros à compter du 2 novembre 2003).
Dans le cadre de la gestion financière déléguée, et à condition qu'il respecte les règles prudentielles définies à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, le FRR dispose d'une grande liberté de choix quant aux modalités d'investissement de ses ressources : celles-ci pourront être placées en actions, titres de créances, parts ou actions d'organismes de placement collectifs et instruments financiers à terme. Il est cependant prévu par la loi que les orientations de la politique de placement du FRR prennent en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques, ce dont le directoire devra rendre régulièrement compte au conseil de surveillance.
Lors de sa réunion du 2 avril 2003, le conseil de surveillance du FRR a adopté les orientations générales de la politique de placement du fonds. Selon ces orientations, 45 % des placements s'effectueront en obligations, dont 7 % à l'international et 55 % en actions (38 % en titres de la zone euro et 17 % en actions internationales). Le directoire du FRR conserve une marge de manoeuvre autour de cette allocation stratégique cible.
Le FRR a lancé, le 31 juillet 2003, un appel d'offres restreint de niveau communautaire en vue d'attribuer à des sociétés de gestion 39 mandats46 ( * ) portant sur 12 lots représentatifs de classes d'actifs et de style de gestion. La durée des mandats varie entre trois et cinq ans.
Compte tenu des délais qui ont été nécessaires pour la passation des appels d'offres, la délégation financière doit être progressivement mise en place à compter du second semestre 2004.
Les placements devraient ainsi atteindre 16 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2004. D'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, 3 milliards d'euros avaient déjà été activés au 31 août 2004.
* 46 Il s'agit en fait de 27 mandats de gestion, auxquels s'ajoutent 12 mandats stand-by, qui sont des mandats que le FRR se réserve la possibilité d'abonder en tant que de besoin, notamment par souci de dispersion des risques ou d'indisponibilité d'un ou plusieurs mandats du même lot.