b) Des projections qui, en l'absence de recettes nouvelles, restent modestes
Le FRR est censé accumuler 152 milliards d'euros à l'horizon 2020.
D'après les dernières informations transmises à votre rapporteur pour avis par le ministère de la santé et de la protection sociale, et sous réserve de l'actualisation de l'estimation du montant cumulé des ressources du fonds à horizon 2020 afin de tenir compte des changements prévisionnels en matière de croissance et de chômage, les projections actuelles, à législation inchangée, donnent un montant de 90 milliards d'euros , ce qui est bien en deçà de l'objectif qui avait été assigné au fonds.
Les projections dépendent toutefois des hypothèses d'abondement retenues. Sous l'hypothèse centrale d'un rendement réel des actifs de 4 % par an en moyenne, les simulations menées par le FRR conduisent aux résultats suivants :
- si le FRR devait être abondé, sur la période 2006-2020, d'un montant équivalent à sa seule ressource pérenne (soit 1,2 milliard d'euros 2005), alors le montant anticipé de ses réserves s'élèverait à 67 milliards d'euros 2005 en 2020 (soit 90 milliards d'euros, en valeur nominale, sous l'hypothèse d'une inflation à 2 %) ;
- si, à l'inverse, le FRR devait continuer à percevoir, sur la période 2006-2020, des transferts annuels équivalents aux montants observés en moyenne entre 2000 et 2004 (soit 4 milliards d'euros par an), alors ses réserves s'élèveraient à 123 milliards d'euros 2005 en 2020 (soit 165 milliards d'euros, en valeur nominale, sous l'hypothèse d'une inflation à 2 %).
On rappellera que, d'après les informations fournies l'an passé à notre collègue Adrien Gouteyron, alors rapporteur pour avis, par le président du conseil de surveillance du FRR, des réserves de 150 milliards d'euros en 2020 permettraient de couvrir un cinquième des besoins des régimes actuellement éligibles au FRR entre 2020 et 2040.
c) La modification de la procédure de certification des comptes introduite par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a, sur proposition de nos collègues députés Georges Colombier et Yves Bur, adopté un amendement modifiant la procédure de certification des comptes du FRR.
Dans le droit actuel, l'article L. 135-12 du code la sécurité sociale dispose en effet que les commissaires aux comptes désignés par le conseil de surveillance « certifient l'exactitude de l'inventaire de l'actif établi semestriellement par le directoire ».
Les commissaires aux comptes du FRR ont mis en évidence les difficultés entraînées par la définition de cette mission. En effet, sur un portefeuille de cette ampleur, il n'est pas envisageable que les commissaires vérifient ligne à ligne l'exactitude de l'inventaire. En général, la mission de certification porte sur des comptes, et non sur un actif, et vise à donner une opinion sur ces comptes dans leur ensemble, en terme de régularité et de sincérité, et non d'exactitude.
C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a utilement proposé de redéfinir la mission des commissaires aux comptes, en la rapprochant des standards de la profession, ce que votre rapporteur pour avis approuve. Le texte adopté prévoit ainsi qu'ils certifient les comptes annuels et qu'ils émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.