c) Les perspectives du régime à plus long terme
On rappellera que la réforme des retraites devrait permettre de réduire d'environ un tiers le besoin de financement du régime général, ainsi que le montre le tableau suivant :
Impact de la réforme des retraites sur le solde du régime général à horizon 2020
(en millions d'euros)
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Solde CNAV 2020003 avant mesures |
-15.500 |
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Mesures d'économies et recettes supplémentaires |
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Relèvement de la durée requise pour le taux plein et de la durée de proratisation entre 2008 et 2020 |
4.300 |
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Relèvement de la durée de référence dite « de proratisation » des pension (152 trimestres en 2004, 154 en 2005, 156 en 2006, 158 en 2007) |
1.800 |
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Instauration d'une surcote |
1.500 |
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Ressources supplémentaires (0,2 point de cotisation) |
900 |
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Sous-total recettes |
8.500 |
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Mesures de justice - dépenses ou moindres recettes |
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Allégement de la décote |
- 1.400 |
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Harmonisation pluri-pensionnés et mono-pensionnés |
- 900 |
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Retraites anticipées « longues carrières » |
- 300 |
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Garantie pour les faibles retraites |
- 600 |
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Autres mesures (réforme de la réversion et du veuvage, retraite anticipée « travailleurs handicapés ») |
- 200 |
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Sous-total dépenses |
- 3.100 |
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Solde CNAV 2020 |
- 10.400 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2003
La réforme des retraites devrait ainsi permettre de réduire d'un tiers le besoin de financement du régime général, mais ne permet pas à elle seules de le combler totalement.
C'est pourquoi le gouvernement a annoncé que le besoin de financement restant serait comblé par une nouvelle hausse des cotisations vieillesse à partir de 2008 et jusqu'en 2020. Celle-ci devrait être compensée à due concurrence par une baisse des cotisations chômage, qui serait rendue possible par la baisse du taux de chômage. Des rendez-vous réguliers ont été prévus, en 2008, 2012 et 2016. Ils permettront d'actualiser les prévisions et d'en tirer les conséquences, notamment en terme de financement.
Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 27 octobre 2004 43 ( * ) , Mme Danièle Karniewicz, présidente de la CNAVTS, a toutefois estimé certaine la perspective de difficultés financières jusqu'en 2020, quelles que soient les hypothèses retenues. A ce titre, elle a précisé que ses services avaient procédé à une actualisation des données prospectives réalisées pour le Conseil d'orientation des retraites (COR) en 2001, sur la base des deux paramètres d'évolution suivants : une progression annuelle du salaire moyen de 1,6 % et une baisse progressive du taux de chômage de 9,9 % de la population active en 2004 à 4,5 % en 2020. Sur ces bases, le déficit prévisionnel de la CNAVTS à cette date s'établirait à 8,9 milliards d'euros (valeur 2003) par an, ce qui devrait mécaniquement se traduire par une hausse des cotisations de 1,84 point. En l'absence de la loi portant réforme des retraites, ce déficit prévisionnel aurait atteint un niveau encore plus élevé - 14 milliards d'euros par an à cette même échéance - équivalant à un relèvement de 2,9 points de cotisations.
* 43 Se reporter au Bulletin des commissions des la semaine du 25 octobre.