III. AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET LA SINCÉRITÉ DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A. LA SUPPRESSION EFFECTIVE DU FOREC EN 2004
1. La complexité croissante du financement de la réforme des cotisations de sécurité sociale des entreprises
Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 15 ( * ) , avait pour mission de compenser auprès des régimes de base de sécurité sociale les pertes de cotisations engendrées par les mesures générales d'allègements de charges portant sur les bas salaires et la réduction du temps de travail.
En 2000, le fonds n'ayant finalement pas encore été mis en place, ses recettes ont été enregistrées et suivies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le compte de l'établissement public, ce qui a permis d'assurer la trésorerie du régime général de sécurité sociale.
Le décret n° 2001-968 du 25 octobre 2001 a fixé les conditions d'organisation, de fonctionnement et de gestion du FOREC. Ce texte prévoyait notamment que le fonds était placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Le FOREC était géré par le fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont il a reçu en partage, pour les mêmes fonctions, le président du conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable.
La progression des dépenses du FOREC a résulté notamment d'une stratification des dispositifs d'exonération pris en charge , et de transferts d'effectifs vers les plus coûteux de ces dispositifs , d'abord en raison de la réduction du temps de travail, puis, depuis 2003, en conséquence de la mise en place de l'allègement « Fillon ».
Evolution des dépenses du FOREC
(en millions d'euros)
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Catégories de dépenses |
2002
|
2003
|
|
|
|
|
|
« Ristourne Juppé » |
4 615 |
2 138 |
|
« Aubry I » |
2 218 |
2 073 |
|
« Aubry II » (jusqu'au 1er juillet 2003) |
8 249 |
4 190 |
|
ARTT « de Robien » |
478 |
530 |
|
Allègement unique (à compter du 1er juillet 2003) |
|
6 969 |
|
Charges diverses |
|
9 |
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TOTAL |
15 560 |
15 909 |
Source : PLFSS pour 2004 - annexe f
En conséquence de la croissance de ses besoins, le FOREC était financé par une stratification de huit impôts qui lui étaient affectés intégralement ou pour partie.
Evolution des parts respectives des différentes ressources du FOREC
(en %)
|
Recettes du FOREC |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Droits de la consommation sur le tabac |
65 |
58 |
50 |
47 |
|
Droits de la consommation
|
19 |
19 |
17 |
16 |
|
CSB |
5 |
7 |
6 |
5 |
|
TGAP |
4 |
4 |
4 |
3 |
|
Taxe sur les véhicules des sociétés |
5 |
5 |
5 |
|
|
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
7 |
9 |
14 |
|
|
Taxe sur les véhicules terrestres à moteur |
6 |
6 |
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|
Taxe prévoyance |
4 |
3 |
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|
Contributions publiques |
7 |
|||
|
Total |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
L'année 2000 est présentée pour information, le FOREC n'étant pas constitué à cette date. |
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Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2003
* 15 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999.