2. Le logement locatif social : des objectifs très ambitieux, mais dépendant d'autres intervenants ou d'autres instruments, d'où une programmation des crédits nécessairement parcellaire
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, au chapitre 65-48 (article 10) du budget du logement, reflètent les engagements du présent projet de loi (442 millions d'euros en autorisations de programme et 465 millions d'euros en crédits de paiement).
Votre rapporteur pour avis souligne que la mise en oeuvre des mesures en faveur du parc locatif social ne dépendra pas seulement des engagements pris par l'Etat mais aussi de sa capacité à impulser une dynamique nouvelle . Une convention-cadre, qui sera ensuite déclinée au plan local avec les acteurs du logement social, est actuellement élaborée avec l'Union sociale pour l'habitat afin de préciser les modalités de sa participation à ce programme. Le « 1 % Logement » jouera également un rôle central dans la mise en oeuvre de ce plan, à travers la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de 210 millions d'euros de subvention en faveur du logement locatif social. Le gouvernement et l'Union économique et sociale pour le logement sont sur le point de signer un accord en ce sens.
La mise en oeuvre des mesures en faveur du logement locatif social dépend également de variables exogènes, telle que l'évolution du taux du livret A . A ce titre, il est certain que la baisse de ce taux à l'été 2003 crée des marges de manoeuvre. Les annonces faites par la Caisse des dépôts et consignations sont également encourageantes (augmentation de l'enveloppe des prêts locatifs sociaux, lancement de deux nouveaux prêts, modernisation de la gestion de la dette des bailleurs sociaux et accompagnement de la décentralisation des politiques de l'habitat).
Par ailleurs, l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité pour l'Etat de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux départements ainsi qu'aux communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et communautés de communes dès lors que ces groupements sont dotés d'un document stratégique en matière de logement formalisé dans un programme local de l'habitat (PLH). Jusqu'à présent, le PLH permettait la définition d'une politique mais sa réalisation était subordonnée pour une part importante à l'obtention des financements de l'Etat. Dorénavant, la conclusion d'une convention de délégation de compétence d'une durée de six ans permettra la mise en oeuvre de cette politique à l'initiative et sous la responsabilité directe de l'établissement public de coopération intercommunale.
Enfin, votre rapporteur pour avis souligne également que les engagements pris dans le présent projet de loi ne doivent pas conduire à remettre en cause ceux pris dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine... A cet égard, les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée du 1 er août 2003.
Dotations budgétaires de l'ANRU
Autorisations
de programme
(en millions d'euros)
|
Dotation 2004 |
Proposition pour 2005 |
|
|
Budget logement
|
250 |
223 |
|
Budget ville
|
215 |
192 |
|
Total |
465 |
415 |
Dotations budgétaires de
l'ANRU
Crédits de paiement
(en millions d'euros)
|
Dotation 2004 |
Proposition pour 2005 |
|
|
Budget logement
|
152,5 |
98,5 |
|
Budget ville
|
57 |
128,1 |
|
Total |
209,5 |
226,6 |
Si l'on peut comprendre que les crédits de paiement affectés à l'ANRU ne soient pas, dès les premières années, à la hauteur des autorisations de programme, il est en revanche plus inquiétant de constater que ces dernières sont en diminution dès la deuxième année de mise en oeuvre de la loi précitée d'orientation et de programmation en faveur de la ville et du renouvellement urbain. Mais, d'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, il convient également de prendre en compte, dans le budget de l'ANRU, 100 millions d'euros qui doivent être versés par le fonds de renouvellement urbain (FRU).