N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 octobre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (urgence déclarée),
Par M. Paul GIROD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Sénat : 445 (2003-2004), 32 , 33 et 34 (2004-2005)
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Action sociale et solidarité nationale. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale constitue la traduction législative des principales mesures du plan de cohésion sociale présenté le 30 juin 2004 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
D'après le plan de cohésion sociale, « La cohésion sociale est en danger. Cette situation n'est pas acceptable dans une société démocratique et avancée. La crainte d'une décomposition sociale et d'une régression économique est très forte chez nos concitoyens. Devancé en 2001 et 2002 par le sentiment d'insécurité, le chômage et les inégalités sociales sont désormais largement en tête des préoccupations des Français, toutes catégories sociales confondues ».
A rebours de l'« approche cloisonnée et morcelée qui a longtemps prévalu », le présent projet de loi, qui, ainsi, veut traiter l'ensemble des problématiques de la « cohésion sociale », comporte trois piliers : l'emploi (Titre premier), le logement (Titre II), et l'égalité des chances (Titre III) .
Justifiant l'intitulé du présent projet de loi, les moyens alloués au plan de cohésion sociale font l'objet d'une programmation .
De 2005 à 2009 , les moyens affichés par le plan de cohésion sociale atteignent, en cumul, 12,8 milliards d'euros , dont 1,15 milliard d'euros dès 2005 , et l'exposé des motifs précise que « les moyens alloués au plan de cohésion sociale sont programmés par le projet de loi ».
En réalité, les moyens « programmés » par le présent projet de loi se situent très en deçà des moyens alloués au plan, car les dépenses fiscales contenues dans le plan de cohésion sociale ne peuvent faire l'objet d'une « programmation » de dépenses, et toutes les dépenses « planifiées » n'ont pas été « programmées ».
En revanche, la traduction budgétaire de certaines des mesures du présent projet de loi a pour effet de renchérir le plan de cohésion sociale.
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Votre commission des finances, en liaison avec la commission des affaires sociales, saisie au fond, et avec les autres commissions saisies pour avis 1 ( * ) , s'est saisie pour avis des articles 14, 15, 20, 21, 35, 43, 46, 51, 52 et 59.
Les dispositions de « programmation » , qui figurent aux articles 38, 39, 41, 50 et 56, et dont votre commission des finances s'est également saisie pour avis, font l'objet d'un commentaire groupé au sein de la seconde partie de l'exposé général.
* 1 Il s'agit de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.