N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 octobre 2004
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (urgence déclarée),
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Sénat : 445 (2003-2004), 32 , 34 et 37 (2004-2005)
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Action sociale et solidarité nationale. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 20 octobre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen des articles 31, 53, 59 et 60 à 66 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Après avoir présenté les grandes orientations du projet de loi, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis , a exposé les dispositions ressortissant de la compétence de la commission des Lois.
Il a indiqué que les articles 31, 53 et 59 avaient pour objet, le premier, de garantir l'examen des demandes de délégation de compétences adressées par les communes aux départements et aux régions, le deuxième, d'habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnances les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, le dernier, de réformer la dotation de solidarité urbaine.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis , a présenté les articles 60 à 66, relatifs à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration. Il a insisté sur la création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, regroupant les missions et les moyens de l'Office des migrations internationales et de l'association « Service social d'aide aux émigrants ». Il a indiqué que cette agence mettrait en place sur l'ensemble du territoire un service public de l'accueil des primo-arrivants et proposerait à chacun d'eux la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration.
La commission a ensuite adopté douze amendements ayant pour objet, outre de procéder à un certain nombre de corrections et de clarifications :
- d' affecter à la dotation de solidarité urbaine un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros , entre 2005 et 2009, afin de ne pas pénaliser la progression des autres composantes de cette dotation ( article 59 ) ;
- de substituer un coefficient unique aux deux coefficients de majoration prévus au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, afin d'en réduire la portée et d' accroître ainsi le nombre des communes bénéficiaires des augmentations de la dotation de solidarité urbaine ( article 59 ) ;
- de permettre à la future Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations d' associer à l'exercice de toutes ses missions des organismes privés ou publics par voie de convention ( article 60 ) ;
- de préciser que, pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées ( article 63 ) ;
- de faire droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités administratives ( article 65 ).
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'est engagé à interroger le Gouvernement , au nom de la commission des Lois, sur les conditions sociales et économiques de la reprise des personnels de l'association « Service social d'aide aux émigrants » par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle propose, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont elle s'est saisie.