Projet de loi de finances pour 2004 : Intérieur - Décentralisation

Avis n° 78 (2003-2004) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
    
    • A. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION
      
      • 1. Une diminution des emplois budgétaires
        
      • 2. Les mesures catégorielles
        
      • 3. L'achèvement de la globalisation des crédits des préfectures
        
    • B. UNE RELANCE DE LA DÉCONCENTRATION
      
      • 1. L'affirmation du rôle des préfets
        
      • 2. L'organisation des services déconcentrés de l'Etat
        
      • 3. Une réforme du contrôle de légalité engagée par le Sénat
        
        • a) La réduction des catégories d'acte soumis à l'obligation de transmission
          
        • b) La constitution d'un pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité
          
        • c) Les attentes des élus locaux
          
    • C. DES EFFORTS EN FAVEUR DU MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL ET DE LEUR DIVERSIFICATION EN MILIEU URBAIN
      
      • 1. Les maisons des services publics
        
      • 2. Le développement des téléprocédures
        
      • 3. Les réflexions en cours sur l'implantation des services publics et l'évolution du réseau des sous-préfectures
        
  • II. UNE RÉFORME DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. UNE REFONTE DE L'ARCHITECTURE DES DOTATIONS
      
      • 1. Une plus grande lisibilité
        
        • a) L'intégration de diverses dotations au sein de la dotation globale de fonctionnement
          
        • b) L'harmonisation de la structure de la dotation globale de fonctionnement
          
      • 2. Une augmentation de la part des prélèvements sur recettes
        
      • 3. Des conséquences bénéfiques pour la péréquation
        
        • a) La part insuffisante de la péréquation dans les concours de l'Etat aux collectivités territoriales
          
        • b) L'affectation à la péréquation d'une part accrue de la progression de la dotation globale de fonctionnement
          
      • 4. La nécessité de réviser les critères d'attribution des dotations
        
    • B. LA RECONDUCTION POUR UN AN DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. Le maintien d'une « enveloppe normée »
        
      • 2. Une part prépondérante des dotations sous enveloppe
        
        • a) La dotation globale de fonctionnement
          
        • b) La dotation spéciale instituteurs
          
        • c) La dotation particulière élu local
          
        • d) Les dotations d'équipement
          
        • e) Les dotations de transferts de compétences
          
        • f) La dotation de compensation de la taxe professionnelle, hors sa fraction réduction pour embauche ou investissement
          
      • 3. Des dotations hors enveloppe désormais résiduelles
        
        • a) Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          
        • b) Les amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
          
        • c) Les subventions et comptes spéciaux du Trésor
          
        • d) Les compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs
          
    • C. UN TRANSFERT DE FISCALITÉ DESTINÉ À COMPENSER DE NOUVEAUX TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
      
      • 1. Le transfert aux départements d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
        
      • 2. Une compensation intégrale des charges transférées ?
        
      • 3. Une ressource propre ?
        
      • 4. Une dégradation progressive de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
        
  • III. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
    
    • A. LES GARANTIES ACCORDÉES DANS L'EXERCICE DES MANDATS ET DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
      
      • 1. Les garanties liées à l'activité professionnelle
        
        • a) L'accès au mandat
          
        • b) L'articulation du mandat avec l'activité professionnelle
          
        • c) Favoriser le retour à l'emploi à l'issue du mandat
          
      • 2. Les garanties liées à l'exercice du mandat
        
    • B. LE DROIT À UNE FORMATION
      
    • C. LES CONDITIONS MATÉRIELLES D'EXERCICE DU MANDAT
      
      • 1. Le régime d'indemnités
        
      • 2. Le régime de remboursement de frais
        
      • 3. Le régime de protection sociale et de retraite