Projet de loi de finances pour 2004 : Défense - Gendarmerie

Avis n° 76 (2003-2004) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 2003

Disponible au format Acrobat (547 Koctets)

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE - GENDARMERIE

Par M. Philippe FRANÇOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 42 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2003 a été une année importante pour la gendarmerie. Elle a été à la fois la première annuité de la loi de programmation militaire (LPM) et de la loi de programmation et d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui lui ont donné des moyens supplémentaires particulièrement attendus.

Ces moyens nouveaux, la confiance retrouvée, la réorganisation des forces et la détermination du gouvernement ont conduit à une amélioration sensible des résultats en matière de délinquance . Par rapport à 2002, le nombre de crimes et délits a diminué de 4,08 % au plan national . Cette évolution a été plus rapide en zone de police (- 4,87 %) qu'en zone de gendarmerie (-1, 84 %), la police continuant de recenser ¾ des crimes et délits constatés (1,4 millions contre 563 000). Le taux d'élucidation a également progressé passant de 24,7 à 28,11 %. Il reste plus élevé en zone de gendarmerie (34,5 %) qu'en zone de police (25,6 %) et y progresse plus vite (+ 16 % contre + 5,7 %).

Votre rapporteur présentera tout d'abord la dotation 2004 qui permettra de poursuivre l'effort entrepris et formulera ensuite plusieurs observations.

I. LE PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2004

Les crédits de la gendarmerie nationale s'élèveront en 2004 à 4,3 milliards d'euros, soit 1,9 % d'augmentation, dont 3,9 pour le titre III, 0,4 pour le titre V et 10 millions pour le titre VI. Ses effectifs budgétaires seront de 98 474 personnes.

EVOLUTION DU BUDGET DE LA GENDARMERIE ENTRE 2002 ET 2004
(agrégat 4 - en millions d'euros)

		2002	2003	2004
Personnel		2 923,90	3 067,92	3 113,74
Fonctionnement		674,17	766,27	779,34
Total titre III - dépenses ordinaires		3 598,07	3 834,19	3 893.08
Titre V	AP	324,47	517,34	507,75
	CP	321,79	411,09	434,96
Titre VI	AP	15,24	10,00	10,00
	CP	6,86	11,10	10,00
Total des dépenses en capital	AP	339,71	527,35	517,75
	CP	328,65	422,20	444,96
Total général (CP)		3 926,72	4 256,39	4 338,04

A. LE TITRE III

Les crédits du titre III de la gendarmerie pour 2004 s'élèvent à 3,9 milliards d'euros, soit + 1,5 %, dont 3,1 milliards de rémunérations et charges sociales (RCS) et 779 millions d'euros pour le fonctionnement .

Les crédits dédiés aux RCS augmentent de 1,19 % par rapport à 2003 et représentent les trois quarts des crédits du titre III. Ils permettent notamment de mettre en oeuvre la troisième annuité du plan d'amélioration de la condition militaire et la deuxième année des mesures inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et spécifiques aux militaires de la gendarmerie.

EVOLUTION DES CRÉDITS DU TITRE III ENTRE 2002 ET 2004
(en millions d'euros)

		2002	2003	2004
Chapitre 31-31 Rémunérations principales	Art.70 Personnels en activité	1 672,14	1 699,55	1 703,26
	Art. 80 Position autre que l'activité	19,59	19,62	34,87
	Art. 94 Nouvelle bonification indiciaire	6,34	8,48	8,47
Total Rémunérations principales		1 698,07	1 727,65	1 746,60
Chapitre 31-32 Indemnités diverses	Art. 70 Personnels en activité	819,24	913,41	924,73
	Art. 80 Position autre que l'activité	3,74	3,75	6,84
Total Indemnités diverses		822,98	917,16	931,57
Chapitre 31-61-40	Volontaires, rémunérations principales	114,85	121,54	124,28
Chapitre 31-62-40	Volontaires, indemnités	42,64	53,20	54,03
Total volontaires		157,49	174,74	178,31
Chapitre 31-96-94	Pécules d'incitation aux départs	2,90	-	-
Chapitre 33-90-84	Cotisations sociales	173,10	176,93	177,13
Chapitre 33-91-84	Prestations sociales	69,33	71,42	71,37
Total charges sociales		242,43	248,35	248,5
Chapitre 37-02 nouveau Dotations globalisées (Ecole de Montluçon)		-	-	8,76
Total RCS		2 923,87	3 067,9	3 113,74

1. Les effectifs

2004 correspond à la deuxième année d'exécution de la LOPSI qui prévoit la création de 7 000 postes militaires supplémentaires. Ces effectifs doivent être créés selon l'échéancier suivant, respecté en 2003 et 2004 aux mesures de repyramidage près.

	Total LOPSI	2003	2004	2005	2006	2007
Sécurité de proximité	4 800	789	800	950	1 131	1 130
Investigation	400	89	111	67	67	66
Terrorisme et criminalité organisée	300	62	60	60	60	58
Sécurité routière	700	80	59	163	192	206
Administration, formation, contrôle	800	180	170	160	150	140
TOTAL	7 000	1 200	1 200	1 400	1 600	1 600

a) Les principales mesures budgétaires en 2004

- En matière d'effectifs militaires

. 1 171 créations d'effectifs représentent un coût supplémentaire de 41,2 millions d'euros . Ces créations sont budgétées en demi année pour tenir compte de l'étalement du recrutement au cours de 2004.

. Le gel de 1 400 postes de gendarmes adjoints volontaires, décidé en 2002 pour financer certaines mesures indemnitaires, sera complètement levé en 2004. En 2003, 700 postes avaient été à nouveau ouverts, il en sera de même en 2004, pour un coût de 8 millions d'euros .

- En matière indemnitaire

Le projet de budget pour 2004 prévoit, en outre, des mesures indemnitaires en faveur des personnels de la gendarmerie d'un montant total de 22,1 millions d'euros , conformément aux engagements pris en 2002 et au sein de la LOPSI.

Les revalorisations suivantes seront financées :

. l'indemnité pour charges militaires (ICM), soit 4 millions d'euros,

. la prime de qualification des sous-officiers, soit 2,8 millions d'euros,

. l'indemnité de sujétion spéciale de police pour les officiers (+ 2 %), soit 2,3 millions d'euros,

. la prime d'officier de police judiciaire, soit 6,6 millions d'euros,

. l'attribution de l'échelon exceptionnel de gendarme à 50 ans, soit 1 million d'euros,

. les soldes des volontaires, soit 0,9 million d'euros,

. la prime de qualification des officiers diplômés, soit 0,6 million d'euros,

. augmentation du contingent de primes de qualification de sous-officiers (+ 185), soit 0,4 million d'euros,

. augmentation du contingent de primes de qualification des officiers brevetés (+ 42), soit 0,5 million d'euros.

A ces mesures s'ajoute une provision de 3 millions d'euros pour l'expérimentation d'une prime de résultat qui devrait être basée sur les résultats collectifs et individuels.

Enfin, doit également être mentionnée la majoration de la pension de retraite par l'intégration dans son calcul de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) à 50 ans au lieu de 55. Cette évolution sera intégrée dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2003 avec un effet rétroactif au 1 ^er février 2002.

b) Des créations d'effectifs

- Accroissement des effectifs militaires

Le projet de loi de finances (PLF) 2004 prévoit une augmentation de 1 171 postes résultant d'un repyramidage des 1 200 créations prévues par la LOPSI, dont la répartition est la suivante :

. 36 postes d'officiers de gendarmerie, dont 6 officiers généraux,

. 14 postes d'officiers du corps technique et administratif,

. 1 101 postes de sous-officiers de gendarmerie,

. 49 postes de sous-officiers du corps technique et administratif.

Cette répartition est modifiée de la manière suivante :

. la création du poste de major général de la gendarmerie en section commune a été gagée par la suppression d'un emploi de colonel et d'un emploi de capitaine,

. le transfert vers l'état-major des armées (EMA) de cinq emplois d'officiers (lieutenant-colonel et chef d'escadron) et neuf emplois de sous-officiers au titre de la création de postes d'attaché de sécurité intérieure (ASI) et d'un poste à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

. la suppression de deux emplois d'officier, de cinq emplois de sous-officiers et de six gendarmes adjoints volontaires (GAV) affectés à la délégation de l'information et à la communication de la défense (DICOD) au titre des économies sur la communication.

	Effectifs pour 2002	Effectifs pour 2003	Effectifs pour 2004
I - OFFICIERS
A - Officiers de gendarmerie :
Général de division	9	9	10
Général de brigade	17	18	23
Colonel	253	265	269
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	1.271	1.278	1.280
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	2.336	2.363	2.378
Total	3.886	3.933	3.960
B - Corps de soutien :
Colonel	4	5	6
Lieutenant-colonel et chef d'escadron	43	50	54
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	86	99	108
Total	133	154	168
TOTAL (I)	4.019	4.087	4.128
II - SOUS-OFFICIERS
A - Sous-officiers de gendarmerie :
Aspirant	110	129	129
Major	1.545	1.567	1.590
Adjudant-chef	3.536	3.588	3.641
Adjudant	8.562	8.685	8.804
Maréchal des logis-chef	8.349	8.468	8.594
Gendarme	51.125	51.847	52.613
Total	73.227	74.284	75.371
B - Corps de soutien :
Major	105	107	109
Adjudant-chef	518	527	534
Adjudant	671	682	691
Maréchal des logis-chef	843	857	869
Maréchal des logis	1.529	1.556	1.575
Total	3.666	3.729	3.778
TOTAL (II)	76.893	78.013	79.149
III - VOLONTAIRES
Aspirant	147	147	147
Maréchal de logis	492	492	490
Brigadier-chef	925	925	921
Brigadier	3.004	3.004	2.999
Volontaire	10.635	10.635	10.609
TOTAL (III)	15.203	15.203	15.197
TOTAUX GENERAUX :
- MILITAIRES	96.115	97.303	98.474
- CIVILS	2.019	1.876	1.871
TOTAL GENERAL ^1 ( * )	98.134	99.179	100.345

- Évolution du corps technique et administratif de la gendarmerie (CTAG)

Le corps technique et administratif de la gendarmerie a été créé par la loi de programmation pour les années 1997-2002, comprenant 133 officiers et 3 017 sous-officiers.

La LOPSI a permis une nouvelle augmentation des effectifs consacrés au soutien afin de permettre à un plus grand nombre de militaires de se concentrer sur leurs missions de sécurité. Ainsi, en 2003, 21 postes d'officiers et 63 postes de sous-officiers ont été créés. Une nouvelle augmentation est prévue en 2004 : 14 officiers et 49 sous-officiers, portant l'effectif total du corps à 3 946. Parallèlement, les sous-effectifs constatés les années passées sont en cours de résorption.

EVOLUTION DU RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN
(1997-2002)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Créations d'emplois	21	21	22	22	13	34	21
Effectifs budgétaires	21	42	64	86	99	133	154
Effectifs réalisés	21	42	64	80	91	129	130 ^(*)

(*) Au 1 ^er juillet 2003.Source : DGGN

EVOLUTION DES EFFECTIFS DE SOUS-OFFICIERS AU SEIN DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF

DEPUIS 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Créations d'emplois	565	553	495	534	309	561	63
Effectifs budgétaires	1 214	1 767	2 262	2 796	3 105	3 666	3 729
Effectifs réalisés	1 180	1 824	2 322	2 725	3 097	3 351	3 597 ^(*)
Différence	-34	+57	+60	-71	-8	-315	- 132 ^(*)

(*) Au 1 ^er juillet 2003. Source DGGN

- Les gendarmes adjoints volontaires (GAV)

Au terme de la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002, la gendarmerie devait disposer de plus de 16 000 volontaires. Les gels intervenus en 2002 ne l'ont pas permis mais seront complètement levés en 2004 et des moyens financiers étalés jusqu'en 2008 permettront d'accroître les effectifs au niveau prévu initialement.

Ces effectifs budgétaires n'ont pendant longtemps pas pu être réalisés car la gendarmerie a des difficultés à recruter et fidéliser un aussi grand nombre de jeunes recrues de qualité suffisante dans un statut précaire et peu rémunéré. Grâce aux efforts faits en matière de recrutement, ce problème devrait être résolu en 2004.

Le recrutement s'effectue dans des conditions convenables avec presque trois candidatures déposées pour un poste. Les volumes de candidatures progressent toutefois assez lentement (15 000 à 17 500 de 2000 à 2002). L'âge moyen a légèrement diminué passant de d'un peu plus de 22 ans à moins de 21 ans. Le taux de renouvellement des contrats est élevé : 75 % ou plus pour les deux premiers, plus de 60 % pour le troisième. Toutefois, la gendarmerie n'est pas parvenue à accroître le niveau scolaire détenu par les gendarmes adjoints volontaires. Ils sont moins nombreux à détenir le bac (37,7 % en 2002 contre 45,1 % en 2000) et de plus en plus nombreux à avoir un niveau inférieur (54,5 % en 2002 contre 47,3% en 2000).

Cette situation pose de nombreux problèmes car le niveau d'un grand nombre de GAV est insuffisant pour participer pleinement et de manière autonome à toutes les missions de la gendarmerie, compte tenu de la durée de la formation (24 semaines). Elle peut également être un obstacle pour passer les concours de sous-officiers ou encore se reconvertir dans la vie civile après l'expérience acquise dans l'Arme. Depuis 2000, environ un tiers des gendarmes adjoints ont réussi les concours de sous-officiers de gendarmerie ou du corps technique et administratif.

- La réserve de la gendarmerie

La montée en puissance des réserves se poursuit comme dans les autres armées pour atteindre, en 2008, 29 000 réservistes . Au 1 ^er juillet 2003, 12 542 réservistes ont souscrit un contrat (engagement à servir dans la réserve - ESR), dont 1 414 officiers, 4 639 sous-officiers et 6 489 militaires du rang. En 2003, près de 1 300 jeunes ont été candidats pour une préparation militaire gendarmerie et 63 pour une préparation militaire supérieure. En 2002, l'activité était encore peu élevée, soit 12 jours d'activité par an en moyenne, soit loin des 30 jours possibles dans un contrat normal. Ce faible niveau s'explique essentiellement par l'insuffisance des moyens budgétaires. La mesure nouvelle de 20,8 millions d'euros en faveur des réserves de la gendarmerie en 2004 est donc particulièrement bienvenue.

L'objectif est que chaque groupement de gendarmerie départementale dispose d'un à trois escadrons de réserve et chaque région d'un à trois groupements de réserve. Ces effectifs pourront fournir des renforts massifs et ponctuels. Les groupements assureront la formation, l'entraînement et la mise sur pieds de leurs escadrons de réserve.

Par ailleurs, à la demande du ministre de la défense, la doctrine d'emploi des réserves a été précisée par l'état-major des armées en fonction de trois situations types :

Situation 1 - Temps de paix - la réserve renforce les unités de la gendarmerie dans leurs missions quotidiennes ;

Situation 2 - Gestion d'une crise de moyenne intensité - la réserve apporte son concours aux unités pour le maintien de l'ordre, la garde de points sensibles, participe à la lutte contre la menace terroriste, au contrôle des frontières et aux missions de sécurisation. Elle participe à la mise en place de périmètres de sécurité en cas d'événements calamiteux et à la recherche des personnes disparues ;

Situation 3 - Gestion de crise majeure pouvant entraîner la mise en oeuvre de la défense opérationnelle du territoire (DOT) - En plus des missions précédentes, la réserve serait à même d'intervenir au profit des installations prioritaires de défense et des points sensibles de 1 ^ère catégorie et de participer à des missions de contrôle du territoire.

- La diminution des effectifs des personnels civils

Conformément à l'ensemble du ministère de la défense, 50 % des personnels civils partant à la retraite ne seront pas remplacés, soit une diminution nette de 5 postes en 2004 sur un total de 1 876 (en 2003). Il faut en outre rappeler que la LOPSI ne porte que sur les personnels militaires.

2. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie progresseront en 2004 de 1,7 % et atteindront 779,3 millions d'euros. Cette progression est beaucoup plus faible qu'en 2003 (+ 13,7 %), année du rebasage des dotations destinées au paiement des loyers de la gendarmerie.

L'augmentation des crédits de fonctionnement (+ 10 M€) permettra de reconduire le budget 2003 et de préserver le pouvoir d'achat de la gendarmerie notamment en matière de carburants. Plus en détail, les variations des différentes dotations s'expliquent par des mesures nouvelles, en partie compensées par des économies, prenant en compte des créations d'effectifs (+ 12,1 M€), le dégel de 700 postes de gendarmes adjoints volontaires (+ 3,9 M€), le renforcement de l'externalisation (+ 1 M€) et l'activité des réserves (+ 2,4 M€).

L'évolution des crédits se présente de la manière suivante :
(en millions d'euros)

	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Evolution en val. absolue	Evolution relative
Chapitre 34.06 article 10 Fonctionnement des formations	305,3	327,7	335.4	7.2	2,2 %
Chapitre 34.06 article 20 Locations immobilières	243,5	302,9	308.3	5,4	1,78 %
Chapitre 34.06 article 30 Frais généraux du Génie	1,4	1,4	1.4	-	-
Chapitre 34.06 article 41 Dépenses centralisées de soutien	19,3	24,6	25.1	0,5	2,03 %
Chapitre 34.06 article 50 Informatique, bureautique, télématique	7,7	10,8	12.3	1,5	13,89 %
Chapitre 34.06 article 94 Sous-traitance	1,1	1,1	1.1	-	-
Chapitre 34.07 article 10 Maintien de l'ordre : IJAT	46,0	46,0	41	- 5	- 10,87 %
Chapitre 34.07 article 20 Maintien de l'ordre : transports	12,8	12,8	12.8	-	-
Chapitre 34.10 article 40 Alimentation	37,1	39,0	39	-	-
Total	674,2	766,3	775.9	9.6	1,25 %
Chapitre 37-02 article 40 Dotation globalisée de l'école de Montluçon, fonctionnement	-	-	2,9	-	-

Source Direction générale de la gendarmerie

De plus, la réduction des dépenses de fonctionnement de la gendarmerie mobile (chapitre 34-07) s'explique par le réajustement des dépenses réellement constatées en 2003. Elle s'élève à 5 millions d'euros.

- L'expérimentation d'un budget global de fonctionnement

Dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001, le ministère de la défense conduit une expérimentation visant à attribuer un budget global de fonctionnement à des centres de responsabilité. Ce budget intègre les effectifs budgétaires et l'essentiel des crédits de fonctionnement, afin de donner une plus grande autonomie de gestion.

Pour la gendarmerie, l'école de sous-officier de Montluçon a été retenue pour conduire cette expérimentation. A ce titre, il est prévu en 2004 le transfert de 252 emplois vers le chapitre 37-02 article 30 (26 officiers, 142 sous-officiers, 25 sous-officiers du corps technique et administratif, 31 gendarmes adjoints volontaires et 28 personnels civils).

Les crédits globalisés s'élèveront à 11,74 millions d'euros dont 8,76 pour les personnels et 2,98 pour le fonctionnement.

B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT

En matière de crédits d'équipement, la gendarmerie continue de profiter des décisions prises lors des votes de la LOPSI et de la LPM.

Ces crédits représentent une part marginale des crédits d'investissement du ministère de la défense, avec 3 % des titres V et VI , la gendarmerie restant une Arme de personnels.

En autorisations de programme (AP), la dotation 2004 devrait diminuer de 1,8 % et s'établir à 517,75 millions d'euros. En crédits de paiement (CP), elle progressera de 5,4 % avec 444,96 millions d'euros. L'année 2004 sera donc marquée par un ralentissement des engagements, les AP restant cependant très nettement supérieures aux CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ENTRE 2002 ET 2004
(CP en millions d'euros courants)

	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Evolution ressources 2004/LFI 2003
Chapitre 53.71 Equipements communs	-*	38.01	30.24	- 20,4 %
Chapitre 55.11 Soutien des forces	-*	182.19	216.17	+ 18,7 %
Chapitre 55.21 Entretien programmé des matériels	20,22	19,574	16.54	- 15,5 %
Chapitre 54.41 Infrastructure	117,26	171,326	172	+ 0,4 %
Chapitre 66.50 Subventions d'investissement	6,86	11,108	10	- 10 %
TOTAL	328,65	422,20	444,96	+ 5,4 %

* Ces chiffres ne sont pas précisés en raison d'un important changement de périmètre.

Source : DGGN

1. L'effort en faveur des matériels de la gendarmerie

- Le réseau RUBIS

Initiée en 1994, la mise en place du réseau Rubis a été achevée en novembre 2000. Cependant, dès 1998 de premières évolutions ont été envisagées. En 2002 et 2003, les travaux ont porté sur l'amélioration de la couverture du territoire et sur la mise en oeuvre de relais mobiles de secours et d'appoint. L'évolution du système doit naturellement se poursuivre afin de parfaire la couverture radio, d'actualiser les logiciels, de développer puis d'acquérir des terminaux de deuxième génération et de développer les synergies avec le réseau ACROPOL de la Police.

- Les véhicules

Les crédits dégagés en 2004 permettront l'acquisition des véhicules suivants :

. 965 véhicules pour les brigades ;

. 31 véhicules de liaison ;

. 120 motocyclettes.

- L'arme de poing et les protections personnelles

En 2004, est prévue l'acquisition de 1 500 gilets pare-balles à port apparent et de 3 800 postes bureautiques, auxquels s'ajoutent, grâce aux crédits de la LOPSI, 32 000 pistolets automatiques de nouvelle génération, 21 550 gilets pare-balles à port discret et la poursuite de la mise en réseau des unités opérationnelles.

Ces acquisitions s'inscrivent dans des programmes plus larges. La gendarmerie fera ainsi l'acquisition de 120 000 pistolets sur quatre ans pour un coût total de 72 millions d'euros. 100 000 gilets pare-balles à port discret ont également été commandés depuis 2002 pour un coût total de 37,1 millions d'euros. Enfin, 8 000 gilets pare-balles à port apparent ont été commandés depuis 2000.

2. Les infrastructures

Dans le domaine des infrastructures, les crédits prévus au titre V permettront de :

. lancer la construction de 421 unités logement et 133 réhabilitations de logement, pour un montant de 82,7 millions d'euros ;

. financer quatre opérations d'unités de formation, dont le renforcement des capacités du Centre de Saint-Astier pour 16 millions d'euros, et six opérations concernant des unités spécifiques comme la création d'un poste de sauvetage par hélicoptère sur la commune de Briançon pour un montant de 4 millions d'euros ;

. assurer la maintenance de 230 opérations immobilières pour 42 millions d'euros d'autorisations de programme.

Les principales opérations sur le casernement concernent la restructuration des casernes de Marseille Beauvau (4 ^e tranche - zone technique), de Montpellier, du Havre et de Nancy et la construction d'une nouvelle caserne à Pithiviers et à Kourou.

Il faut, en outre, signaler le programme de restructuration de la caserne Nouvelle-France (Paris 10 ^e ) au profit de la garde républicaine consistant à rénover 258 logements en trois tranches et qui s'achèvera en 2004 pour un coût total de 36,3 millions d'euros.

Par ailleurs, une externalisation de la gestion des logements domaniaux de la gendarmerie est envisagée par le ministère de la défense et pourrait être mise en oeuvre dès 2004. Votre rapporteur dispose de trop peu d'informations sur les résultats des études en cours, notamment sur l'intérêt qu'aurait l'Etat à céder la propriété de logements qu'il s'engagerait ensuite à louer sur une très longue durée à un gestionnaire privé, pour se prononcer sur le bien fondé financier de cette démarche .

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS MIS EN CHANTIER DEPUIS 1997

	Mises en chantier			Livraisons
Année	Etat	Collectivités territoriales	Total	Etat	Collectivités territoriales	Total
1997	934	470	1.404	838	338	1.176
1998	880	353	1.233	871	575	1.446
1999	914	231	1.145	911	243	1.154
2000	780	280	1.060	901	300	1.201
2001	787	492	1.279	788	409	1.197
2002	468	470	938	502	498	1.000
2003 (prévision)	744	550	1.294	720	650	1.370

Enfin, les subventions de l'Etat pour aider les collectivités locales à prendre en charge les gendarmeries seront stables. Dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la LOPSI, la gendarmerie privilégie le recours à un bail emphytéotique par la collectivité propriétaire d'un terrain auprès d'un investisseur privé qui construit les immeubles nécessaires. Ces immeubles peuvent revenir en pleine propriété aux collectivités locales à l'expiration du bail. Cette solution donne lieu au paiement d'un loyer par la collectivité à l'entrepreneur privé puis d'une sous-location à la gendarmerie. Deux programmes ont été réalisés selon ces dispositions pour des pelotons d'autoroute du département de la Corrèze. D'autres communes, dont celles de Donzenac en Corrèze et Grenade (Haute-Garonne) ont également opté pour cette formule. La résolution du problème du paiement de ses loyers par la gendarmerie doit permettre une rapide extension de ce dispositif.

II. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

A la suite de la présentation des crédits de la gendarmerie votre rapporteur souhaite faire quatre observations concernant  le respect des engagements budgétaires de la LOPSI, la réorganisation territoriale des forces de sécurité intérieure, la place de l'Arme dans le dispositif de sécurité intérieure, enfin le rôle de la gendarmerie en Europe.

A. LE NÉCESSAIRE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE

L'indéniable redressement du moral des militaires de la gendarmerie s'explique sans aucune ambiguïté possible par les mesures et engagements pris en faveur des personnels et de leur outil de travail . Il faut en effet se rappeler qu'au-delà du refus de rester à l'écart de progrès sociaux et financiers accordés au monde civil et notamment aux personnels de la police, les revendications des gendarmes portaient essentiellement sur leurs conditions de travail. Les moyens accordés à la gendarmerie et l'engagement des ministres de l'intérieur et de la défense à les faire respecter, malgré une conjoncture budgétaire très difficile, permettent aujourd'hui de renouveler rapidement les matériels et de mettre fin à une impression de « paupérisation » durement ressentie par les militaires .

L'effort décidé l'an passé ne doit pas cependant être relâché et conduire à retomber dans les erreurs du passé . Votre rapporteur souhaite souligner deux points principaux :

- L'indispensable revalorisation paritaire des carrières dans la police et la gendarmerie . Les réflexions en cours et les projets de réforme des corps et carrières dans la police nationale ne peuvent être poursuivis sans prendre en compte dans leur globalité et leur diversité l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure. Le placement pour emploi de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur doit conduire à prendre en compte les conséquences sur la gendarmerie de telles évolutions. Faire travailler ensemble policiers et gendarmes n'est pas envisageable si chaque catégorie n'a pas l'impression d'être respectée dans sa spécificité, dans sa culture, dans ses traditions, mais aussi dans son traitement indiciaire. Toute réforme doit s'inscrire dans une logique non pas d'égalité stricte mais de parité police-gendarmerie car les deux corps n'ont pas le même statut. Ainsi, des améliorations, qui seraient accordées aux officiers de police, devraient impérativement avoir une correspondance pour les sous-officiers de gendarmerie exerçant des responsabilités ou des fonctions d'encadrement .

C'est pourquoi, votre rapporteur souhaite notamment que les responsabilités exercées par les commandants de brigade, de communautés de brigades ou d'autres unités soient pleinement reconnues et valorisées par une prime spécifique. Il estime également extrêmement souhaitable que la gendarmerie mette en place des voies d'accès accéléré à ces postes de responsabilité en recrutant une partie des sous-officiers parmi des candidats ayant accomplis plusieurs années d'études supérieures , à l'instar des officiers de police. Une école spécifique de commandants de brigades pourrait être créée avec une voie d'accès interne et une voie d'accès externe.

- Le nécessaire respect des engagements financiers de la LOPSI . Par la LOPSI, le gouvernement s'est engagé sur un montant global de 5,6 milliards d'euros de crédits de paiement entre 2003 et 2007 en faveur de la gendarmerie et de la police (article 3). L'annexe II de la loi, consacrée à la programmation financière, donne plus de détails sur la répartition des crédits, précisant que la gendarmerie disposera de 2,85 milliards d'euros au total dont 700 millions de rebasage dès 2003, 1,13 milliard pour financer l'accroissement des effectifs et 1,02 milliard pour les programmes d'équipement.

Lors du vote de la loi, le gouvernement avait transmis une programmation indicative des crédits de la gendarmerie en autorisations de programme et crédits de paiement sur la durée de la loi. Cette programmation avait pour but d'indiquer l'échelonnement dans le temps et la progression des crédits afin qu'ils puissent être entièrement mis en oeuvre en cinq ans.

Ainsi, l'effort supplémentaire d'investissement prévu par la LOPSI était échelonné de la manière suivante :

(en millions d'euros)

	2003	2004	2005	2006	2007	TOTAL
AP	180,105	260,221	282,220	255,473	187,981	1 166
CP	93,173	193,188	249,817	254,464	229,358	1 020

Source : Avis n°373, 2001-2002, LOPSI, M. Philippe François au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Or, l'examen des crédits prévus pour 2004 fait ressortir un décalage par rapport à cette programmation indicative . Il est le signe de la conjoncture budgétaire difficile. Votre rapporteur souhaite qu'il puisse être comblé dès le projet de loi de finances pour 2005 afin de ne pas mettre en cause la bonne exécution de la LOPSI dans la durée et sans que pour autant les moyens prévus au titre de la LPM ne soient touchés, dès lors qu'il convient de garder à l'esprit, qu'ils visaient dès l'origine à satisfaire majoritairement le renouvellement des moyens existants et strictement nécessaires.

B. LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Décidée par la LOPSI, la réorganisation territoriale des forces de sécurité intérieure comprend deux volets principaux : le redéploiement des forces de police et de gendarmerie et la mise en place des communautés de brigade.

1. Le redéploiement police-gendarmerie

Fin juillet 2003, avaient été décidées des mesures de redéploiement dans 35 départements avec reprise de 40 circonscriptions de sécurité publique (CSP) par la gendarmerie correspondant pour l'essentiel à des communes de 10 à 15 000 habitants, des mesures de redéploiement sans reprise de CSP dans 26 départements et l'absence de mesures de redéploiement dans 29 départements.

En France métropolitaine, ces mesures conduisent la gendarmerie à transférer la responsabilité de 217 communes et 970 000 habitants à la police et à prendre en charge 115 nouvelles communes et 785 000 habitants .

En Île-de-France, l'échelon de la compagnie avait été supprimé en 2000 dans les départements de la petite couronne. Les brigades territoriales ont été regroupées par secteur. Cela a permis d'adapter le dispositif de la gendarmerie à des départements entièrement placés en zone de police et de renforcer les effectifs des départements de la grande couronne. En 2003, la décision a été prise de ne conserver des unités qu'au niveau des quatre districts de police de chaque département (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Dans le cadre de ces redéploiements, 2 894 emplois seront créés en zone de gendarmerie, dont 1 782 provenant de transferts d'effectifs actuellement installés en zone de police et 1 112 postes seront pourvus au titre de la LOPSI. En 2004, 324 des 1 171 emplois budgétaires supplémentaires seront consacrés au redéploiement. Celui-ci est donc assez coûteux en terme d'effectif puisqu'il représente 1/3 des nouveaux postes en 2004 et près de 17 % des effectifs supplémentaires de la LOPSI d'ici 2007 .

2. La mise en place des communautés de brigades

La phase de délimitation des communautés de brigades par les commandants de groupement en liaison avec les préfets est en cours d'achèvement. Ces propositions sont progressivement validées par la direction générale de la gendarmerie en tenant compte des redéploiements effectués ou programmés entre la police et la gendarmerie. Les communautés sont alors appréciées sur la base des effectifs autorisés de l'année 2002, sans extrapolation sur des renforcements ultérieurs. 50 départements avaient fait l'objet d'une décision en juillet 2003 et les textes de validation sont en cours de diffusion .

Concrètement, la mise en place de communautés de brigades conduit à regrouper sous l'autorité d'un seul commandant plusieurs brigades dont les effectifs sont insuffisants ou dont la mutualisation des moyens permettrait de lutter avec plus d'efficacité contre la délinquance . Sont recherchés à cette occasion un plus grand nombre de patrouilles de jour comme de nuit et une réduction des délais d'intervention. Tous les gendarmes de toutes les brigades interviennent sur le territoire de la communauté de brigades et non uniquement dans le secteur de leur brigade d'origine. Des patrouilles mixtes peuvent être organisées. La constitution d'une communauté peut également conduire à fermer des brigades pendant certaines heures du jour afin de dégager des personnels.

Cette évolution des méthodes de travail de la gendarmerie suscite certaines réserves à la fois des personnels mais aussi des citoyens et des élus car elle n'est pas toujours bien comprise et bien expliquée . Notamment la fermeture temporaire d'une brigade est une nouveauté qui est mal comprise, car elle va à l'encontre de la conception traditionnelle de la disponibilité permanente demandée aux gendarmes . De même, il est craint, parfois avec raison, que l'intervention de gendarmes d'une brigade éloignée soit moins efficace car ils connaissent moins bien le terrain et ont un plus long trajet à effectuer.

Comme lors de la mise en place du renvoi des appels après 19 h vers le centre opérationnel de la gendarmerie (COG) situé au chef-lieu de département, il sera nécessaire que la nouvelle organisation du service soit bien assimilée par les gendarmes et qu'elle soit perçue comme une amélioration du service par la population, la rapidité des temps d'intervention et la capacité de mobiliser des forces supplémentaires devant faire la preuve de l' efficacité du nouveau système. Il ne faut pas non plus oublier que ces changements permettent de réduire les astreintes pesant sur les gendarmes et donc de libérer du temps.

C. LA PLACE DE LA GENDARMERIE DANS LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Depuis 2002 et conformément à la volonté du Président de la République, la gendarmerie, tout en restant une force militaire accomplissant des missions au profit de l'état-major des armées et administrée par le ministère de la défense, est placée pour emploi pour ses missions de sécurité intérieure sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Ce nouveau positionnement a permis de mettre en valeur la nécessité d'un traitement paritaire des deux forces afin que leur coopération puisse se développer de manière équilibrée dans le respect des compétences de chacun .

Votre rapporteur souhaite souligner deux points principaux :

- Le partage de la responsabilité des offices centraux . Fin 2003, 10 offices centraux sont placés sous la responsabilité de la police nationale tandis que 3, dont deux nouveaux sont placés sous l'autorité de la gendarmerie. Il s'agit des offices centraux de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), contre la délinquance itinérante (OCLDI) et contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (ORLIESP) . La création des deux derniers offices a résulté d'une réorganisation interne du service des opérations et de l'emploi, et d'une modification par décret en Conseil d'Etat du code de procédure pénale afin de permettre à certains militaires d'exercer leurs compétences judiciaires sur l'ensemble du territoire. Votre rapporteur estime souhaitable que la gendarmerie se voit reconnaître de plus larges responsabilités .

Par ailleurs, six officiers et quinze sous-officiers de gendarmerie sont affectés au sein des offices centraux relevant de la police nationale. Cette participation est en voie d'augmentation.

- Le réseau des attachés de sécurité intérieure . Créé récemment, le réseau des attachés de sécurité intérieure a pour objet de faciliter la coopération policière entre les forces de sécurité, la criminalité étant de plus en plus transnationale. Logiquement, la gendarmerie a été appelée à prendre toute sa part dans ce réseau sans abandonner sa participation à celui des attachés de défense . Plus particulièrement, il est naturel qu'elle assure les relations avec les pays disposant de forces de sécurité à statut militaire ou avec ceux dans lesquels elle mène des coopérations importantes .

Ainsi, la gendarmerie dispose d'un attaché spécifique en Espagne, à Bruxelles (Union européenne), en Italie, en Autriche, en Belgique, au Canada, en Turquie et dans de nombreux autres pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Amérique du Sud. Dans d'autres pays, elle dispose d'un attaché de sécurité intérieure adjoint. Votre rapporteur a toutefois été étonné que le poste d'attaché de sécurité intérieure en Roumanie n'ait pas été attribué automatiquement à la gendarmerie en raison de l'aide très importante qu'elle a apportée à la reconstitution de la gendarmerie roumaine .

D. LA GENDARMERIE EN EUROPE

La gendarmerie en tant que force de police à statut militaire apporte un savoir-faire particulier de plus en plus utilisé dans les opérations extérieures puisqu'elle est capable d'accomplir ses missions aussi bien en temps de paix que dans un contexte très dégradé. La gendarmerie nationale est ainsi présente en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'OTAN, de l'ONU et de l'Union européenne.

En Bosnie-Herzégovine , l'Union européenne a succédé à l'ONU et a mis en place, en janvier 2003, une mission d'assistance aux forces locales de police. La gendarmerie y participe afin de conseiller, contrôler, surveiller et inspecter les forces locales de police et de lutter contre la criminalité organisée et la corruption. 73 ont été déployés dans ce cadre et 84 au sein de la SFOR.

Au Kosovo , la gendarmerie est présente au sein de la KFOR (OTAN) et de la MINUK (ONU). Dans le cadre de la KFOR, la gendarmerie assume, au sein de la brigade multinationale Nord-Est, des missions de maintien de l'ordre et de recherche de renseignements. 560 gendarmes ont été employés. Par ailleurs, au sein de la mission de police civile de l'ONU, la gendarmerie a détaché 148 officiers et sous-officiers expérimentés au sein des états-majors. La constitution progressive d'une force de police « kosovare » permet à l'ONU de se recentrer sur des missions de contrôle, de formation et de conseil.

En outre, deux escadrons de gendarmerie mobile sont présents en Côte-d'Ivoire depuis les graves incidents ayant pris pour cible nos ressortissants et notre ambassade. 309 gendarmes ont participé en 2003 à l'opération Licorne.

L'expérience acquise dans ses opérations menées le plus souvent soit dans un cadre européen soit dans un cadre international a fait ressortir le besoin d'une coopération plus poussée.

Un premier cadre de coopération a été défini avec la force de police européenne . En effet, en juin 2000 au sommet de Feira (Portugal), les Quinze s'étaient fixés l'objectif de pouvoir disposer en 2003, sur une base volontaire, de 5 000 policiers dont 1 400 déployables en moins de trente jours. Lors du sommet de Nice (décembre 2000), les chefs d'Etats et de gouvernements ont retenu deux options principales d'emploi : le renforcement des capacités locales de police par des missions de formation, d'entraînement, d'assistance, de contrôle et de conseil, et la substitution à des forces locales défaillantes afin d'apporter une réponse immédiate aux besoins les plus urgents de sécurité et d'entamer la reconstruction dans les délais les plus brefs.

A l'occasion du sommet de Göteborg (Suède - juin 2001), M. Javier Solana a décidé la création d'une unité de planification de police. Puis lors de la conférence d'engagement des capacités de Bruxelles (novembre 2001), la France s'est engagée à fournir 810 personnels, dont 600 gendarmes, 300 étant mis à la disposition de la capacité de déploiement rapide .

La Force de police européenne est aujourd'hui opérationnelle et déployée en Bosnie-Herzégovine.

Enfin, en octobre 2003, Mme Michèle Alliot-Marie a proposé la création d'un corps européen de gendarmerie . Faisant le constat d'un « vide sécuritaire » entre les opérations militaires et le retour à une situation normale, elle a proposé aux pays disposant de forces de police à statut militaire de regrouper leurs forces et leur expérience. Il aurait pour mission d'assurer une transition harmonieuse sans rompre l'unité du commandement militaire et de faciliter le passage à une autorité civile.

CONCLUSION

Le projet de budget pour 2004 de la gendarmerie est satisfaisant. Il permet de poursuivre l'effort de redressement entrepris au profit de la sécurité de nos concitoyens. Au cours de 2004, la réorganisation territoriale de l'Arme sera poursuivie. Il nous faudra également veiller à ce que les engagements pris en faveur de la gendarmerie soient respectés dans la durée, l'efficacité et le moral des militaires sont à ce prix.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'émettre un avis favorable aux crédits du ministère de la défense pour 2004.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa séance du 5 novembre 2003.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Xavier de Villepin a souhaité obtenir des précisions sur les nouvelles armes individuelles en dotation dans la Gendarmerie ainsi que sur le rôle et la composition du corps européen de Gendarmerie.

M. Philippe François, rapporteur pour avis, a indiqué que la décision de remplacer les armes de poing avait été prise en faveur du pistolet automatique fabriqué par la firme allemande SIG-SAUER, les anciennes armes étant mises en réserve au profit des unités les moins sollicitées.

Le corps européen de Gendarmerie devrait regrouper les pays ayant une force de police sous statut militaire comme l'Espagne, le Portugal, l'Italie ou les Pays-Bas. Ses missions sont en cours de définition. M. André Dulait, président, a par ailleurs précisé qu'il interviendrait essentiellement dans des contextes de sortie de crise pour maintenir l'ordre à l'exemple de ce qu'accomplit la Gendarmerie au Kosovo.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur le rôle des attachés de sécurité intérieure dans les ambassades et a souhaité savoir sur quel budget étaient financés les nouveaux radars automatiques.

M. Philippe François a indiqué que les attachés de sécurité intérieure issus de la Gendarmerie auraient notamment pour mission d'assurer le contact avec les forces de police locales, notamment celles à statut militaire. Il a en outre indiqué que l'acquisition des radars automatiques était financée sur les budgets du ministère de la défense et de l'intérieur, rappelant que la Gendarmerie avait la responsabilité de la plus grande part du réseau autoroutier.

Répondant à M. Christian de La Malène qui s'inquiétait de la sécurité des communications dans la mise en place d'un réseau Internet propre à la Gendarmerie, MM. Philippe François, rapporteur pour avis, et Robert Del Picchia ont indiqué que les autres forces armées avaient dû faire face au même défi et qu'il s'agissait, pour la Gendarmerie, de mettre en place, dans l'année à venir, un réseau intranet et un réseau Internet cryptés.

M. Daniel Goulet, tout en se félicitant des bons résultats obtenus grâce au redéploiement, a souhaité que la commission assure un suivi de la mise en place des communautés de brigades, s'inquiétant des conditions dans lesquelles serait assurée la sécurité à la périphérie des zones urbaines et du plus grand nombre de brigades fermées le week-end.

M. André Dulait, président, a regretté une insuffisante explication du nouveau dispositif du système des permanences, notamment en direction des maires.

M. Philippe François, rapporteur pour avis, a estimé que les commandants de groupements étaient conscients de ces difficultés et que dans certains départements, ils avaient organisé des réunions avec les élus.

M. Daniel Goulet s'est en outre inquiété que les redéploiements ne diminuent la disponibilité, la proximité et la capacité de couverture du territoire de la Gendarmerie.

M. Philippe François, rapporteur pour avis, a alors rappelé que la notion de disponibilité avait évolué et qu'il fallait maintenant prendre en considération la rapidité avec laquelle le Centre opérationnel de la Gendarmerie (COG) était à même, dans chaque département, de déployer une patrouille sur un événement signalé par téléphone.

M. Jean-Guy Branger a insisté sur la nécessité de mieux connaître, en relation avec les maires, les conditions dans lesquelles la réforme était mise en oeuvre.

M. André Boyer s'est interrogé sur la manière dont était ressentie, à l'intérieur même de l'Arme, cette nouvelle organisation, en raison notamment des transferts de responsabilités qu'elle entraîne entre brigades. Il s'est en outre demandé quelles seront, à terme, les conséquences immobilières de cette réforme. La question se pose en effet lorsque les collectivités doivent investir pour construire ou rénover des brigades participant ou dirigeant une communauté.

Enfin, M. Philippe François, rapporteur pour avis, en réponse à M. Louis Moinard, a indiqué que la Gendarmerie nationale s'efforçait d'améliorer le suivi des appels téléphoniques par les COG.

*

* *

Lors de sa réunion du 26 novembre 2003, la commission a procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

La commission a ensuite procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

M. Serge Vinçon, s'exprimant au nom du groupe UMP, a qualifié de courageux le budget de la défense pour 2004, dans la mesure où il permet de respecter pour la deuxième année consécutive la loi de programmation militaire, dans un contexte économique et financier particulièrement difficile. Il a considéré que le redressement des crédits de la défense engagé en 2003 et confirmé en 2004 était indispensable compte tenu de l'érosion qui avait marqué la période précédente et qui s'était traduite par une détérioration du niveau opérationnel des forces armées. S'agissant de la dissuasion nucléaire, il a estimé que sa modernisation était nécessaire et que dans l'environnement international actuel, il ne fallait pas porter atteinte à une fonction de notre outil de défense qui touche à l'essentiel. Au-delà de l'effort réalisé sur les équipements classiques, il s'est félicité de l'entrée en service en 2004 de deux nouveaux satellites, Syracuse III et Hélios II, qui amélioreront très significativement nos capacités. Il a souligné la contradiction consistant à contester à la fois la restructuration de certaines entreprises de défense et la hausse du budget d'équipement, qui se traduit pour ces mêmes entreprises par des commandes supplémentaires. En conclusion, il a indiqué que le groupe UMP approuvait le budget de la défense pour 2004.

Lors d'une seconde séance tenue le 26 novembre, la commission, à sa majorité, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

* ¹ Ces chiffres ne comportent pas les effectifs hors-budget, gendarmerie de l'air, gendarmerie maritime et section commune.