B. RENFORCER LES DISPOSITIFS PROPRES AUX ZONES RURALES
Les évolutions constatées par les deux recensements successifs de 1990 et de 1999 témoignent des changements structurels intervenus dans les territoires au cours de la période. Elles rendent nécessaires de porter une attention encore plus soutenue aux zones rurales en déclin , qui concernent environ 8.000 communes et 800 à 900 cantons, comme en est au demeurant convenu le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire tenu, sous la présidence du Premier ministre, le 3 septembre 2003.
Conformément aux orientations décidées par ce CIADT, le gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui, notamment, propose d' actualiser le zonage des ZRR par application des données du dernier recensement, tout en reportant l'évaluation des TRDP à la prochaine programmation des fonds structurels européens, en 2007. Parallèlement, ce zonage sera lié aux dynamiques de projets des territoires en faisant référence aux établissements publics à fiscalité propre dans sa définition.
Votre rapporteur pour avis relève également, dans ce projet de loi, deux dispositions susceptibles de concerner directement le commerce rural. D'une part, la création de sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER) devrait favoriser le financement de petits projets ne disposant pas toujours des moyens nécessaires en raison d'une insuffisance de fonds propres et du peu d'attractivité qu'ils présentent pour les institutions financières spécialisées. D'autre part, le dispositif des services de remplacement serait étendu à l'ensemble des chefs d'entreprises , ce qui leur permettrait de garantir la pérennité de leur activité commerciale ou artisanale même en cas de maladie ou d'accident et de congé.
Au-delà de ces mesures bienvenues, votre rapporteur pour avis serait favorable au renforcement de l'efficacité des dispositifs fiscaux et sociaux propres aux ZRR en portant uniformément la durée de leur application à cinq ans et en garantissant les chefs d'entreprise bénéficiaires de toute possibilité de reprise par les services fiscaux et les URSSAf concernés .
C. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE CERTAINS OUTILS TERRITORIALISÉS
Le transfert aux régions des crédits finançant les actions territorialisées du FISAC, prévu par l'article 2 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, devrait sans aucun doute permettre de renforcer les améliorations apportées au dispositif par le décret de février 2003. Dans la logique de la décentralisation, en effet, ce transfert de crédit devrait s'accompagner d'un transfert de compétences autorisant les régions à modifier les caractéristiques de ce régime .
1. Le FISAC
Or, plusieurs avancées pourraient être encore envisagées pour renforcer l'efficacité du FISAC au regard des besoins des zones rurales, et en accroître les effets de levier, telles que :
- la prise en compte des intercommunalités à fiscalité propre et des pays ;
- l' extension des opérations éligibles , telles les opérations collectives d'animation traditionnelle en milieu rural, la reprise des fonds de commerce, ou l'ingénierie et la mission d'appui des réseaux consulaires ;
- la modulation des aides , comme l'abaissement du seuil des dépenses subventionnables de 10.000 à 5.000 €, accompagné d'une instruction simplifiée de ces petits dossiers, le passage à 40 % du taux d'intervention pour le financement des investissements en matériels des entreprises quelle que soit la personne assurant la maîtrise de l'opération, la fixation des taux des aides pour le commerce rural au niveau de ceux des opérations réalisées en zones urbaines sensibles comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat de ville, ou encore la meilleure prise en compte du coût réel du soutien à l'animation conduite par les chambres consulaires.
2. Les FLACR
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis considère que les FLACR, dans le contexte actuel de décentralisation, présentent un intérêt nouveau susceptible de les sortir du confinement dans lequel ils se trouvent actuellement dans la plupart des départements , en raison du faible montant des fonds qu'ils mobilisent, afin d'en faire des outils majeurs d'intervention en faveur du développement rural .
En effet, la gestion des FLACR repose sur le principe d'une administration de proximité : les décisions prises par les commissions départementales sont mises en oeuvre dans des délais rapides et bien adaptées aux besoins de développement des territoires concernés et des entreprises qui y sont présentes. Cet atout majeur, qui plaide en faveur de leur pérennisation , peut être comparé aux critiques adressées au FISAC, outil jusqu'à présent perçu comme trop centralisé, peu réactif par rapport aux besoins de terrain, et trop lourd et trop lent dans ses procédures. A cet égard, si une nouvelle proximité doit à l'évidence résulter de la suppression du passage obligatoire des dossiers devant la commission nationale du FISAC, décidée en 2003, il n'est pas certain que le niveau régional soit encore le meilleur à retenir.
En outre, la gestion des FLACR repose sur un partenariat équilibré entre l'Etat, les élus locaux et les représentants consulaires, ce qui ne peut manquer de garantir l'efficacité des décisions prises.
Dans ces conditions, le processus de décentralisation actuellement en cours pourrait permettre de procéder à une réflexion sur le positionnement des FLACR au regard tant des fonds qu'ils gèrent actuellement que de la gestion de proximité des crédits FISAC. Dans cette perspective, on pourrait envisager de faire des FLACR les fonds locaux d'affectation du FISAC décentralisé .
Dès lors, malgré leur faible activité depuis dix ans, on peut estimer que cet outil, loin d'être obsolète, serait au contraire promis à un réel avenir , lui permettant d'assurer effectivement les missions que le décret du 3 septembre 1992 lui fixait pour définir et mettre en oeuvre un programme départemental d'adaptation du commerce rural .
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Réunie le 12 novembre 2003, la commission des affaires économiques a, sur proposition de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004, ainsi qu'aux articles 75 et 76 rattachés. |