B. LES AUTRES RÉGIMES D'AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Au-delà des dispositions visées ci-dessus, auxquelles peuvent sans doute prétendre les entreprises commerciales rurales, mais qui ne leur sont pas spécifiquement destinées, les collectivités territoriales se voient reconnaître des moyens d'intervention spécifiques parfaitement adaptés au soutien au commerce rural de proximité.
Ainsi, s'agissant des communes , l'article L. 2251-3 du CGCT les autorise à accorder des aides dans le « but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural » , lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente. C'est sur le fondement de cet article que les communes peuvent agir en faveur d'entreprises du commerce et de l'artisanat en zone rurale .
En ce qui concerne les départements , l'article L. 3231-3 du CGCT indique que, « lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci » , et que « les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente » . De plus, l'article L. 3232-1 prévoit que le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.
L'intérêt de ces dispositifs réside dans le fait qu'ils peuvent être mis en oeuvre de manière autonome par les collectivités concernées , sans dépendre d'une initiative préalable de la région.
En outre, toutes les collectivités territoriales peuvent accorder aux personnes de droit privé des garanties d'emprunt ou leur cautionnement (articles L. 2252-1 à L. 2252-4 pour les communes, articles L. 3231-4, L. 3231-4-1 et L. 3231-5 pour les départements, et articles L. 4253-1 et L. 4253-2 pour les régions).
Ainsi, les collectivités disposent de compétences étendues en matière d'intervention économique, qu'elles soient générales ou propres à la satisfaction de certains besoins plus particulièrement identifiés, tels le soutien au commerce rural .
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UN EXEMPLE : LA SAÔNE-ET-LOIRE Le département de la Saône-et-Loire offre deux types d'aides dédiés au commerce rural. L'aide au maintien du commerce en milieu rural Il s'agit d'une subvention forfaitaire de 9.200 €, accordée au maître d'ouvrage en cas de carence de l'initiative privée, destinée à aider les communes pour assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population locale. Sont éligibles les communes rurales, sauf agglomérations, de moins de 3.500 habitants, maîtres d'ouvrage d'une opération immobilière concernant un bâtiment destiné à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou de santé dont la clientèle est essentiellement locale. L'aide au commerce ambulant en milieu rural Il s'agit d'une avance remboursable destinée à favoriser le maintien ou le développement du commerce alimentaire ambulant afin d'assurer une desserte commerciale de première nécessité dans les zones rurales. Sont éligibles les commerçants et artisans implantés dans une commune rurale de moins de 3.500 habitants qui, pour le maintien ou le lancement d'un circuit de tournée desservant des communes rurales de moins de 3.500 habitants, acquièrent et/ou aménagent un véhicule neuf ou d'occasion de moins de trois ans. L'aide est égale au maximum à 40 % du coût H.T. du véhicule pour une dépense subventionnable plafonnée à 37.500 € (soit 15.000 €). L'avance est remboursable sans intérêt sur cinq ans, en vingt trimestrialités égales. |
Une part importante des initiatives sont prises au niveau local dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER), le plus souvent en partenariat avec les organismes consulaires, et en mobilisant en outre des fonds européens. Les actions financées par les CPER concernent essentiellement la transmission et la reprise d'entreprises de l'artisanat et du commerce (dispositif ATRAC), les aides aux investissements matériels et immatériels, les subventions aux fonds régionaux d'aide au conseil (les FRAC), les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) ou encore le soutien au recrutement des cadres et les aides aux créations d'entreprises. Toutefois, si 94,5 M€ devaient être affectés par l'Etat au commerce et à l'artisanat dans le cadre des CPER 2000-2006, seuls 53,5 M€ ont fait l'objet d'une programmation budgétaire (soit 7,6 M€ par an).