D. LES FLACR
Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural (FLACR) constituent un élément du dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces. Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation de corriger les déséquilibres causés par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et constituent un dispositif d'appoint au FISAC , dans la mesure où ils viennent compléter les interventions de ce fonds dans les zones rurales. Les décisions étant prises à l'échelon du département, les réalités locales sont ainsi mieux appréciées.
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FINANCEMENT ET PROCÉDURES DES FLACR Le premier alinéa de l'article 8-III (codifié à l'article 1648 AA du code général des impôts) définit la répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à ouvrir ou à s'agrandir. Si 85 % du montant est attribué à la commune d'implantation et aux communes avoisinantes en proportion de leurs populations, le solde constitué par les 15 % restants est destiné à financer l'adaptation du commerce en milieu rural. Cette dernière fraction de la taxe professionnelle est collectée dans un fonds régional, puis répartie entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par km², lequel est déterminé à partir des données annuelles communiquées par la direction générale des impôts. Une commission départementale, dite « commission d'adaptation du commerce rural » , coprésidée par le préfet et le président du conseil général et composée de trois maires, de quatre représentants du conseil général, de trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre de métiers, et de deux personnalités qualifiées désignées par les deux coprésidents, décide de l'utilisation de cette ressource, l'objectif recherché étant le maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale . Le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 a fixé la date limite de mise en place de ces commissions au 31 mars 1993, tandis qu'une circulaire du 1 er octobre 1992 définit les modalités de fonctionnement des fonds. |
A ce jour, seuls 26 départements ont installé une commission . En effet, la plupart du temps, les produits recueillis ont été trop modestes pour permettre des interventions efficaces : le total des sommes collectées dans ce cadre entre 1992 et 2001, pour l'ensemble des fonds régionaux, s'est élevé à 8,33 M€ . La politique d'aide à la création ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural a donc été généralement prise en charge par le FISAC et, lorsque des actions ont été entreprises dans le cadre des FLACR, elles sont venues compléter les interventions du FISAC dans les zones rurales. En réalité, les commissions n'ont été réellement actives que dans une quinzaine de départements (voir l'encadré page suivante).
Six constatations peuvent être tirées à l'examen de ce dispositif :
- l'étendue de la gamme des projets susceptibles d'être financés ;
- la bonne adaptation du dispositif aux demandes du commerce rural, qui sont en général d'un faible montant ;
- la très importante disparité de ressources financières entre les régions ( ( * )1) ;
- l'effet redistributeur significatif du dispositif entre les départements d'une même région ( ( * )2) ;
- le nombre relativement faible des départements (une quarantaine seulement) ayant pu entreprendre quelques actions grâce à des dotations cumulées suffisantes ( i.e. supérieures à 40.000 €) ;
- la grande disparité du dynamisme des départements en la matière.
Aussi votre rapporteur pour avis souhaite-t-il qu'une réflexion sur les mesures qui permettraient tant d'améliorer le fonctionnement du dispositif actuel que d'activer le rôle des commissions départementales d'adaptation du commerce rural, soit entreprise en complément du débat sur la décentralisation des opérations territorialisées du FISAC.
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EXEMPLES D'ACTIONS MISES EN OEUVRE Ain : rénovation d'un local commercial et acquisition de matériel professionnel (7.623 €). Aisne : réalisation d'un diagnostic individuel pour 47 entreprises commerciales et artisanales implantées dans une ZRR (5.717 €) et investissements de modernisation réalisés par ces mêmes entreprises (45.735 €). Ardennes : sept demandes de financement, dont cinq émanant de boulangeries, pour l'acquisition de matériel professionnel et l'aménagement du local d'activité. Ariège : huit dossiers financés (15.800 €) dont six portant sur l'équipement informatique d'entreprises et deux sur des véhicules de tournée. Cher : financement d'une action commerciale (7.152 €) et rémunération des chambres consulaires pour le montage de dossiers individuels dans le cadre d'une opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (30.000 €). Dordogne : 61 projets financés pour 242.437 € de subventions, en faveur de la reprise ou de la création de commerces de proximité, le transfert d'activités et la modernisation de locaux d'activité. En outre, il est prévu de participer à l'implantation de 16 points multiservices dans des communes de moins de 2.000 habitants. Landes : 35 projets financés pour 213.880 € de subventions, en faveur de la reprise ou de la création d'entreprises et de la réalisation d'études-diagnostics. Loire : transfert d'une boucherie-charcuterie (10.762 €) et réhabilitation et mise aux normes d'une station-service (18.307 €). Lot-et-Garonne : 45 dossiers financés pour 301.551 € de subventions exclusivement accordées aux commerçants et aux double-inscrits (aux chambre des métiers et aux CCI), en faveur de la reprise ou de la création d'entreprises, la rénovation de locaux d'activité et l'acquisition de matériel professionnel. Manche : 16 dossiers financés pour 52.700 € de subventions exclusivement attribuées au dernier commerce dans une activité donnée appartenant à une commune de moins de 1.000 habitants. Haute-Marne : cinq opérations (trois entreprises artisanales et deux entreprises commerciales) d'aménagement de locaux professionnels et d'acquisition de véhicules et de matériel professionnels. Oise : réalisation d'un diagnostic technique et financier d'entreprises alimentaires situées en zone rurale dans le cadre d'une transmission reprise (15.311 €), mise aux normes d'un marché (3.775 €) et réalisation par une union commerciale d'une action de communication en faveur de commerces sinistrés à la suite d'un orage (4.281 €). Savoie : onze projets financés pour 59.611 € de subventions, en faveur de la modernisation d'entreprises ou d'équipements professionnels et d'actions de communication externe. Tarn : deux subventions de 6.098 € et 8.088 € ont été allouées à des artisans pour leur permettre de rénover leur local professionnel. |
* (1) Entre l'Aquitaine, qui a collecté au total 1.339.810 €, ou l'Île-de-France (1.011.492 €), et la Haute-Normandie (43.245 €), l'Auvergne (87.098 €) ou Provence-Alpes-Côte d'Azur (94.746 €).
* (2) Par exemples, la Haute-Vienne perçoit 64,8 % du total collecté par la région Limousin (trois départements), la Lozère 62,8 % du total de la région Languedoc-Roussillon (cinq départements), la Haute-Saône 48,5 % du total de la région Franche-Comté (quatre départements), la Mayenne 33,2 % du total de la région Pays-de-la-Loire (cinq départements), l'Ardèche et la Drôme respectivement 27,8 % et 17,4 % du total de la région Rhone-Alpes (huit départements).