II. LES CRÉDITS OFFENSIFS
A. LES CRÉDITS AFFECTÉS À L'INNOVATION ET À LA RECHERCHE
Votre rapporteur pour avis se félicite tout d'abord du regroupement, dans un nouveau chapitre 66-02 dénommé « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises », des crédits contribuant au financement des programmes de recherche stratégiques, précédemment dispersés entre plusieurs chapitres budgétaires. Cette simplification offrira une plus grande transparence pour le suivi des moyens affectés au développement de la recherche industrielle.
Au sein de ce nouvel ensemble, l'article 30 « fonds de compétitivité des entreprises », doté de 143 millions d'euros en CP et 141,5 millions en AP, rassemble les crédits consacrés à la recherche industrielle. Par ailleurs, ces programmes de recherche bénéficieront également de 60 millions d'euros en provenance du ministère de la recherche, correspondant au financement des dépenses assumées par les laboratoires publics dans le cadre des partenariats public-privé. Enfin, l'ANVAR aura dorénavant la responsabilité du recouvrement des avances remboursables sur les programmes en cours : ainsi, les crédits en faveur de l'innovation transitant par l'Agence (60 millions d'euros en 2004) seront directement réutilisés pour de nouveaux projets de recherche et développement plutôt que d'être reversés au budget général de l'Etat. De la sorte, les crédits publics en faveur des programmes de recherche industrielle s'élèveront, au total, à plus de 260 millions d'euros en 2004.
1. Un rôle rénové pour l'ANVAR
a) La présentation de l'Agence
L'ANVAR est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie et de la recherche. L'Agence a pour missions de soutenir le développement industriel et la croissance par l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.
Les priorités de l'action de l'ANVAR, fixées dans le contrat pluriannuel 2000-2003, se déclinent autour de quatre axes :
- renforcer ses interventions en faveur de la création et du développement des entreprises ;
- intensifier les actions de transfert de technologies, notamment à travers les réseaux thématiques de recherche auxquels elle participe et développer son soutien aux incubateurs et aux fonds d'amorçage, ainsi que son aide au recrutement pour l'innovation (techniciens, ingénieurs, docteurs) dans les entreprises ;
- augmenter l'effet de levier de ses interventions, c'est-à-dire mobiliser des sources de financement en complément de ceux qu'elle apporte (banques, capital-risque, fonds d'amorçage, FCPI et marchés boursiers, collectivités territoriales, contrats de plan Etat-régions, Union européenne) ;
- intensifier la mise en relation des PME avec les partenaires pertinents, en particulier à travers le réseau de diffusion technologique, les rencontres technologiques, les forums des capitaux. Le recrutement de personnels supplémentaires financés sur ressources propres, en contrepartie des nouvelles tâches dont elle assure la gestion pour le compte de tiers (concours, création, aides régionales, CRI et fonds européens), doit permettre à l'Agence d'accroître son action en la matière.
b) Les réformes prévues dans le PLF
Le budget du ministère de l'industrie connaîtra en 2004 une évolution importante visant à clarifier l'usage des crédits consacrés à la recherche industrielle. Il est ainsi prévu de confier à l'ANVAR un rôle d'organisme payeur des aides à la recherche industrielle et à l'innovation attribuées par le ministère. L'Agence assurera, dès le 1 er janvier 2004, la gestion comptable de l'ensemble des crédits préalablement engagés et mandatés à partir des chapitres 66-01 art. 80 (recherche industrielle et innovation), 62-92 art. 30 (réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières - RRTPG) et 64-92 art. 20 (diffusion des techniques - programme ATOUT). A partir de 2004, les financements apportés par l'État pour ces trois dispositifs seront inscrits sur le chapitre 66-02.
Les crédits de fonctionnement de l'ANVAR augmentent de 5 % pour s'établir à 41,8 millions d'euros afin de tenir compte des coûts de fonctionnement supplémentaires liés à cette réforme. En revanche, ses crédits d'intervention reculent de 32,5 % en AP (pour un montant total de 81,8 millions d'euros) et de 19,7 % en CP (81,8 millions). Cette baisse doit être nuancée par le fait que, comme cela a été indiqué précédemment, l'Agence assurera désormais le recouvrement des avances remboursables afin d'abonder le financement des nouveaux projets, pour un montant d'environ 60 millions d'euros.
Ces changements budgétaires s'accompagnent d'une réforme de l'organisation des aides à l'échelon local. Afin de faciliter l'accès des entreprises aux nombreuses aides à l'innovation auxquelles elles peuvent prétendre et de les aider, dans leurs démarches, pour les obtenir, l'ANVAR jouera un rôle accru d'animateur de réseau au niveau régional. Ainsi, l'Agence :
- proposera ses conseils aux collectivités qui voudront développer leurs interventions en faveur de l'innovation ;
- cherchera à mobiliser toutes les ressources disponibles sur des projets, en particulier les aides des programmes européens ;
- veillera à la bonne diffusion de l'information à l'échelon régional, notamment en s'appuyant sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre d'une convention nationale.
L'ANVAR pourra localement développer sa fonction d'expert afin d'assurer une cohérence nationale et de diffuser les meilleures pratiques sur le territoire. L'Agence proposera ses services aux collectivités concernées et une instance d'orientation pourrait être mise en place dans chaque région, en liaison avec le conseil régional. Elle proposera également aux collectivités de mettre en place un « fonds régional d'aide à l'innovation ». Enfin, elle aidera le réseau des CCI à diffuser l'information sur les aides à l'innovation auprès des entreprises.
Déjà coordinateur national pour le programme européen Eurêka, l'ANVAR pourra ainsi jouer un rôle d'animation en réseau et de coordination pour les autres aides. L'Agence se verra ainsi confier la gestion des procédures ATOUT, qui vise à faciliter la diffusion des technologies vers les PMI, dans l'attente de leur prochaine décentralisation aux régions. Naturellement, le Gouvernement veillera à ce que le nouveau contrat pluriannuel entre l'État et l'ANVAR, qui entrera en vigueur en 2004, tienne compte des nouvelles missions confiées à l'Agence.
2. Le volet fiscal en faveur de l'innovation
Le Gouvernement a arrêté un « plan innovation » qui, après une consultation nationale, a été présenté le 9 avril 2003, par la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Il se traduit ainsi par un important volet fiscal intégré au projet de loi de finances pour 2004.
a) Un statut pour les « investisseurs providentiels » (business angels)
Afin de faciliter le démarrage des entreprises en création, le projet de loi crée un dispositif fiscal pour favoriser les investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes par des « investisseurs providentiels ». Il détermine un régime juridique et fiscal spécifique, la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR), société par actions simplifiée détenue par une seule personne physique. Son objet social exclusif consisterait en la souscription en numéraire au capital de sociétés, non cotées , créées depuis moins de cinq ans et soumises à l'impôt sur les sociétés, qui sont détenues majoritairement par des personnes physiques. L'investissement devrait représenter une fraction minoritaire mais significative, comprise entre 5 % et 20 %, du capital de ces sociétés. La SUIR serait exonérée d'impôt sur les sociétés pendant dix années à compter de sa création. Par ailleurs, l'associé unique de la SUIR serait exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société, qui seraient, en revanche, soumises aux prélèvements sociaux.
b) Une aide aux projets de recherche et développement des « Jeunes Entreprises Innovantes »
Le projet de loi de finances instaure également un statut de la « jeune entreprise innovante » pour réduire les risques de défaillances de ces entreprises durant leurs premières années et améliorer leurs perspectives de rentabilité à moyen terme.
Le statut de « jeune entreprise innovante » permettrait aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés, pour les trois premiers exercices bénéficiaires , puis dégressive (50 %) sur les deux exercices suivants. Par ailleurs, elles bénéficieraient d'une exonération de charges sociales patronales totale pendant six ans, puis de 50 % pendant quatre ans, et, sous réserve d'une délibération des collectivités locales, d'une exonération des taxes locales (taxe professionnelle notamment) compensée par l'Etat.
Pour les investisseurs et les salariés détenant des titres de ces sociétés, une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de trois ans serait également accordée. Ce régime d'aide aux entreprises les plus fragiles s'appliquera pendant huit ans à compter de leur création.
c) La réforme du crédit impôt-recherche
Actuellement, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche réalisées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature effectuées au cours des deux années précédentes. Son montant est limité à 6,1 millions d'euros par entreprise et par an. Pour les entreprises qui en bénéficient, le crédit d'impôt recherche fonctionne donc comme un apport en trésorerie .
Le Gouvernement propose une large réforme de ce dispositif afin de le rendre plus incitatif et d'encourager les dépenses de recherche. Le crédit d'impôt recherche prendrait ainsi en compte, non seulement l'accroissement des dépenses, mais aussi une part de la valeur des dépenses annuelles de recherche. De la sorte, l'ensemble des entreprises réalisant un effort de recherche pourrait en bénéficier. Le projet de loi prévoit également de relever le plafond du crédit d'impôt en le portant de 6,1 à 8 millions d'euros. En outre, les dépenses éligibles au crédit d'impôt seraient élargies, notamment aux frais de défense de brevets et aux dépenses de veille technologique, mais aussi à celles de recherche confiées à des organismes publics de recherche, qui seraient prises en compte pour le double de leur montant afin de renforcer les partenariats public/privé. Au total, avec cette réforme, le nombre d'entreprises concerné par le crédit d'impôt recherche pourrait être multiplié par sept.
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'instauration de ces dispositifs, qu'il juge particulièrement opportuns à un moment où la France doit intensifier le financement privé de la recherche pour atteindre l'objectif des 3 % de PIB consacrés aux dépenses de recherche et développement et contribuer au renforcement de la compétitivité des industries, ce qui passe nécessairement par un effort accru en faveur de l'innovation .
3. La diffusion de l'innovation dans les petites et moyennes industries
a) Des actions entièrement déconcentrées
Les actions en faveur du développement des PMI et de la diffusion des nouvelles technologies sont actuellement gérées au niveau régional et sont intégralement contractualisées au sein des contrats de plan Etat-régions. Les crédits inscrits dans le PLF 2004 s'élèvent à 55,64 millions d'euros en CP et à 65,53 millions en AP. Le principe de la parité financière globale entre l'Etat et les régions permet d'obtenir un quasi doublement des crédits accordés par l'Etat au titre du développement industriel, voire un quadruplement théorique de ceux-ci pour les opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER).
b) Le soutien à l'investissement matériel : le Fonds de Développement des PMI (FDPMI)
Le Fonds de développement des PMI (FDPMI), orienté prioritairement vers les zones défavorisées, a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.
Le FDPMI a soutenu 1440 projets en 2002, pour un montant de 89,67 millions d'euros. La plupart d'entre eux (70,8 %) sont des projets de modernisation de l'entreprise. Les investissements de capacité (extension d'activité) viennent en deuxième position (19,8 % des projets). Enfin, les créations d'activités nouvelles représentent 8,4 % des projets. Les données confirment que l'aide à l'investissement matériel bénéficie très largement aux plus petites entreprises. En effet, 55,2 % des entreprises aidées comptent moins de 20 employés et 87,4 % moins de 50.
Les études d'évaluation montrent que pour 150.000 euros d'aide au titre du FDPMI, 9,4 à 13,7 emplois durables sont créés selon les régions. On peut ainsi évaluer entre 6.000 et 8.000 le nombre d'emplois qui seront créés suite aux interventions réalisées en 2002 au titre du FDPMI.
c) La décentralisation des aides individuelles aux entreprises
L'article 2 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, amendé par le Sénat, prévoit le transfert aux régions, sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale et dans des conditions prévues par une loi de finances, des crédits d'Etat actuellement consacrés aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée dans le cadre des contrats de plan Etat-région . Les régions seront compétentes pour déterminer le régime de ces aides.
Pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, il s'agit :
- des aides individuelles aux PMI telles celles du fonds de développement des PMI (FDPMI), du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), du fonds régional d'aide au conseil (FRAC) et des aides « ATOUT » de diffusion des technologies (92,5 millions d'euros) ;
- des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (4,5 millions d'euros).
L'Etat conserverait cependant des moyens d'intervention exceptionnelle qui pourraient être mobilisés par l'intermédiaire d'un « fonds de solidarité économique », abondé par une partie des crédits évoqués ci-dessus. Resteront ainsi gérées au niveau national les actions correspondant à des politiques transversales, à des soutiens d'urgence traduisant la solidarité nationale et à des actions spécifiques de portée nationale.
Il convient néanmoins de relever qu'en ne prévoyant que le transfert des crédits consacrés « aux aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée » , l'article 2 exclut de la décentralisation les aides collectives aux entreprises telles que les aides à la recherche, aux transferts de technologie, les crédits ANVAR, etc., c'est-à-dire des crédits pour l'essentiel gérés actuellement par les DRIRE.
B. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA FORMATION
Comme l'an dernier, des efforts importants sont réalisés pour la formation des ingénieurs, les crédits attribués à la formation s'établissant à plus de 209 millions d'euros, en hausse de plus de 4,7 %.
1. Les écoles des mines
Les écoles des mines disposeront d'un budget global de 106,2 millions d'euros, en augmentation de 5,67 % par rapport à l'année dernière, afin de renforcer leurs missions de formation des ingénieurs pour l'industrie, de conduite d'actions de recherche et de transferts technologiques vers l'industrie et de coopération internationale en matière d'enseignement et de recherche. La constitution du nouveau centre de microélectronique de Provence à Gardanne, qui devrait à terme accueillir 660 élèves, sera poursuivie. Les liens des laboratoires et centres de recherche des écoles des mines avec le monde industriel seront intensifiés par une activité de contrats industriels et de transfert de technologie avec des grands groupes industriels, des petites et moyennes entreprises dans le secteur des hautes technologies (en France et à l'étranger), ainsi que par une participation active aux programmes de recherche de l'Union européenne.
2. L'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC)
Le statut d'association loi de 1901 de l'École supérieure d'électricité (SUPELEC) et sa répartition géographique sur trois campus (Gif-sur-Yvette, Metz, Rennes) la distinguent parmi les grandes écoles d'ingénieurs. Structure de droit privé exerçant une mission de service public, Supélec est placée sous la double tutelle du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'industrie, dont elle reçoit le soutien sous forme de subventions régies traditionnellement par voie conventionnelle. Ces subventions représentent aujourd'hui environ la moitié du budget de l'école, l'autre moitié étant constituée de ressources propres venant essentiellement des entreprises (formation continue, recherche contractuelle, taxe d'apprentissage) et, de façon plus modeste, des frais de scolarité acquittés par les élèves.
La participation du ministère chargé de l'industrie a été de 6,891 millions d'euros pour 2002, montant reconduit pour 2003. Pour 2004, la participation proposée est en hausse de plus de 8 % et s'établit à 7,5 millions d'euros, ce qui représente un effort significatif pour accompagner la croissance de l'établissement.
C. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ
1. Les mesures de la loi pour l'initiative économique en faveur du développement des entreprises
Le Parlement a été saisi, au cours de la dernière session parlementaire, d'un projet de loi instituant de nombreuses mesures pour développer l'initiative économique. Ce texte a d'ailleurs été examiné par une commission spéciale que votre rapporteur pour avis a eu l'honneur de présider. La loi, promulguée le 1 er août 2003 1 ( * ) , concerne particulièrement les petites et moyennes entreprises et répond à cinq grandes préoccupations : simplifier la création d'entreprise, faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, financer l'initiative économique, permettre l'accompagnement social des projets et favoriser le développement et la transmission de l'entreprise.
La loi prévoit notamment la libre fixation du montant du capital social, le droit de domicilier son entreprise chez soi ou au domicile de son représentant légal, l'allègement des procédures administratives pour la création d'entreprise, la possibilité pour un salarié de créer ou reprendre une entreprise en conservant son emploi ou en ayant recours à un congé pour création d'entreprise, l'exonération de charges sociales à certaines conditions ou le report de paiement des cotisations au-delà de la première année d'existence de l'entreprise. En outre, elle améliore ou institue plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs.
? En matière de financement, l'instauration des fonds d'investissements de proximité (FIP) et de la réduction d'impôt accompagnant les souscriptions doivent permettre de drainer une épargne nouvelle vers les PME. Le dispositif fiscal des investisseurs directs dans les PME non cotées a été amélioré, les plafonds d'exonération de 6.000 et 12.000 euros étant portés respectivement à 20.000 et 40.000 euros. La loi relève également le seuil de déductibilité sur le revenu personnel des créateurs d'entreprises des pertes en capital : les seuils de 15.250 et 30.000 euros sont portés respectivement à 30.000 euros pour les célibataires et à 60.000 pour les couples mariés.
? La transmission d'entreprises est facilitée par des mesures visant à réduire les coûts fiscaux supportés à la fois par le vendeur (exonération des plus values) et l'acquéreur (exonération des droits d'enregistrement). Le seuil d'exonération totale des plus-values des petites entreprises de 152.600 euros en chiffre d'affaires (livraisons de biens) et de 54.000 euros pour les prestations est porté respectivement à 250.000 euros et 90.000 euros. Un dispositif d'exonération dégressive est par ailleurs introduit lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse ces seuils (jusqu'à 350.000 et 126.000 euros). Cette mesure aura un impact budgétaire évalué à 240 millions d'euros de dépenses fiscales au titre de 2004.
? En matière de droits d'enregistrement, l'exonération fiscale prévue pour les fonds de commerce et les clientèles (jusqu'à 23 000 euros) est étendue aux parts sociales représentatives de ces éléments d'actif. D'autres mesures d'exonération ou d'abattement sur les droits d'enregistrement ont en outre été introduites pour encourager les donations d'entreprises aux salariés.
? Une réduction d'impôt est instaurée pour les personnes qui reprennent une société en s'endettant. Elle est égale à 25 % du montant des intérêts versés au titre d'une année dans la limite de 10.000 euros pour un célibataire et de 20.000 euros pour un couple marié.
Votre rapporteur pour avis se félicite bien évidemment de l'adoption de ces nombreuses mesures, qui vont dynamiser de manière très importante la création de PME-PMI et renforcer leur solidité financière.
2. Le soutien aux actions de normalisation
Les actions de promotion de la qualité, de la normalisation et de la métrologie seront globalement maintenues en 2004. Si les crédits de paiement connaissent un léger recul en passant à 52,34 millions d'euros, les autorisations de programme progressent, elles, fortement (+ 7,6 %), en raison d'un effort particulier visant à poursuivre le programme de modernisation des équipements du laboratoire national d'essais.
L'association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée en 1926, rassemble l'ensemble des acteurs économiques concernés par la normalisation, les pouvoirs publics, les industriels et les acteurs de la société civile. Elle est chargée d'une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination, de diffusion et de promotion de la normalisation, de formation à la normalisation et de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation. Elle procède à l'homologation des normes et veille au bon déroulement des travaux, notamment au respect du consensus, et à l'arbitrage des conflits éventuels. Les 26 bureaux de normalisation agréés, liés le plus souvent aux organismes professionnels, établissent les projets de normes. En l'absence de bureau de normalisation compétent, ou lorsque ce bureau n'est pas en mesure de transmettre en temps utile les avant-projets de normes qui lui incombent, c'est l'AFNOR qui constitue elle-même les commissions de normalisation.
L'AFNOR emploie plus de 600 personnes. Les bureaux de normalisation mobilisent environ 350 personnes, dont une centaine à l'Union technique de l'électricité (UTE). Pour l'élaboration des normes, plus de 30.000 experts, réunis dans 3.000 instances de travail environ (comités, commissions, groupes de travail...) travaillent collectivement.
Jusqu'à la fin de 1975, l'AFNOR était financée par une taxe additionnelle à la patente. Après sa suppression, une ligne budgétaire a été créée sur le budget du ministère chargé de l'industrie. La part de la subvention dans le budget de l'AFNOR est passée progressivement de 70 % au début des années 1980, à environ 20 % en 2002. La dotation à l'AFNOR dans le PLF 2004 s'élève à 19 millions d'euros. En contrepartie, l'Association a été incitée à accroître ses ressources propres, notamment en diversifiant ses prestations. Ainsi, l'AFNOR exerce aujourd'hui, en dehors de la normalisation, plusieurs métiers différents, parmi lesquels la certification, le conseil et la formation, qu'elle facture.
3. L'avenir incertain des centres techniques industriels
a) Présentation des CTI
Créés par la loi du 22 juillet 1948, les centres techniques industriels (CTI) apportent une aide décisive aux petites et moyennes industries. Ils constituent en effet pour le tissu industriel français, mais aussi pour un large public d'utilisateurs et de consommateurs, un dispositif majeur de recherche industrielle, de transfert technologique et de contributeur d'innovation.
Au nombre de 17, répartis sur l'ensemble du territoire et couvrant 26 secteurs industriels, essentiellement les industries manufacturières, les CTI concourent à une activité de 190 milliards d'euros, dont 30 % réalisés à l'exportation, et apportent leur aide à 70.000 entreprises (PME/PMI en majorité, dont 68 % ont un effectif inférieur à 50 personnes). Ces entreprises contribuent pour près de 14 % du PIB, 58 % de l'industrie manufacturière et emploient directement 1,7 million de personnes (9 % de la population active).
Les CTI mettent à disposition leurs infrastructures d'essais et d'évaluation, leurs laboratoires, leurs compétences scientifiques et technologiques de premier plan au service de l'activité économique. Constituant le premier réseau français pour le développement technologique, ils contribuent ainsi à la compétitivité et l'attractivité du « site France » et, dès lors, au maintien et au renforcement de l'emploi.
b) Le financement des CTI
Initialement, les CTI étaient financés par des cotisations volontaires. Une première évolution est intervenue en 1959 avec l'institution de la parafiscalité par l'ordonnance relative aux lois de finances, qui a permis aux industriels de continuer à financer directement les CTI.
Sous la précédente législature, il a été proposé de remplacer le financement par taxes parafiscales par des dotations budgétaires. Il s'est alors créé une diversification du financement au sein des CTI. Certaines professions ont accepté la budgétisation à 100 % de leur centre, d'autres une budgétisation partielle (à hauteur de 35 %). Enfin, certains industriels ont souhaité continuer à financer par des taxes parafiscales les centres de leur secteur, notamment pour éviter les risques liés aux aléas budgétaire.
Toutefois, la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 a prévu la suppression de la parafiscalité à l'échéance du 31 décembre 2003. Les organisations professionnelles représentées dans les CTI et les directions des centres ont alors dû réfléchir, en liaison avec les administrations de tutelle, à l'élaboration d'un nouveau dispositif. A cette fin, le Gouvernement précédent a nommé une mission d'étude en janvier 2002 pour établir des recommandations. Le rapport, remis en juillet 2002, après avoir reconnu le caractère essentiel des missions d'intérêt général remplies par les CTI, a souligné la nécessité de renforcer ce dispositif et proposé deux types de financement alternatifs :
- un système de taxes affectées aux CTI ;
- un financement complet par dotation budgétaire.
En avril 2003, les organismes ont fait connaître leur choix de financement. Dix CTI ont opté pour le financement par taxe affectée, les autres pour la budgétisation. Après une phase de concertation entre l'administration, les organisations professionnelles représentatives et les directions des centres, les modalités du dispositif de financement ont été arrêtées en juin 2003.
c) Un avenir incertain ?
Il était donc fondamental que le dispositif de taxe affecté soit inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 pour permettre aux CTI d'assurer leurs missions de service public. Par ailleurs, les charges de fonctionnement étant composées de 60 à 70 % par les frais de personnel, l'existence même des CTI serait fortement compromise avec le risque de voir disparaître des compétences uniques dans le paysage français pour la recherche et le développement, le transfert technologique et l'innovation, notamment pour le tissu industriel majoritairement composé de PME/PMI.
Par ailleurs, les dotations budgétaires pour les CTI qui ont choisi la « budgétisation » de leurs ressources sont inscrites dans le PLF 2004. Il en est de même pour les CTI partiellement budgétisés à hauteur de 35% et qui passeront, conformément à leur choix, dans le dispositif « 100 % taxe affectée » à l'issue d'une période transitoire entre 2004 et 2007. Les lignes budgétaires sont inscrites au chapitre 44-05 et progressent assez fortement pour tenir compte du changement de mode de financement.
Votre rapporteur pour avis relève néanmoins que les montants de ces dotations budgétaires n'ont pas été revalorisés depuis l'année 2000. Il en résulte un affaiblissement des ressources financières équivalant à l'érosion monétaire sur les quatre dernières années. A cela s'ajoute une régulation budgétaire en 2003 qui a touché deux CTI cofinancés par le ministère de l'agriculture, ce qui a eu pour effet d'amputer leurs ressources d'environ 24 %.
Aussi était-il impératif qu'une solution soit rapidement trouvée pour garantir la pérennité des CTI, qui constituent des structures d'appui indispensables aux PME-PMI. A ce titre, votre rapporteur pour avis se félicite que l'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 procède à la création de six taxes affectés pour assurer la continuité du financement des CTI concernés.
Il serait ainsi créé une taxe affectée pour le développement des industries :
- du textile et de l'habillement ;
- du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ;
- de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ;
- de la mécanique, de la soudure, du décolletage, des constructions métalliques, aérauliques et thermiques ;
- du béton et de la terre cuite ;
- de l'ameublement.
* 1 Loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique.