CHAPITRE II -
LA MODERNISATION DE LA
POLITIQUE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
I. LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT ET DES AFFAIRES RURALES (DGFAR)
Comme l'avait indiqué votre rapporteur pour avis l'an passé, l'année écoulée a vu la fusion de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) et de la Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE) au profit d'une nouvelle Direction générale de la forêt et des Affaires rurales (DGFAR). La création de la DGFAR correspond à la volonté du ministre de l'Agriculture de mettre en oeuvre une politique forte et lisible en faveur du monde rural. Elle répond également à un souci de simplification et d'efficacité. Votre rapporteur pour avis suivra avec le plus grand intérêt les effets de cette réorganisation, dont il émet le souhait qu'elle soit bien coordonnée avec la réforme du ministère dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF .
Au vu du caractère exceptionnel de cette réorganisation administrative, votre rapporteur pour avis présentera cette année le détail de l'organisation de la direction générale . La DGFAR développe des missions horizontales qui prennent en compte les données environnementales, sociales et économiques des territoires ruraux. Ses missions concernent les exploitations agricoles, l'aménagement et le développement durable des territoires, ainsi que les activités forestières et le secteur cheval, qui contribuent de manière prioritaire à la gestion des espaces ruraux et à un développement local équilibré. Un pôle social, chargé à la fois de la protection et de l'action sociales et de la politique en faveur du travail et de l'emploi, assure les missions à destination non seulement des agriculteurs, mais aussi des salariés des secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers et, plus généralement, des partenaires du monde rural. Ce dernier aspect ne rentre naturellement pas dans le champ de compétence de votre commission des Affaires économiques.
La nouvelle direction est également dotée d'une mission horizontale chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes communautaires relatifs au développement rural et aux politiques structurelles, ainsi que des relations avec les collectivités territoriales qui, dans le contexte de la décentralisation, sont des partenaires de plus en plus importants pour une politique de l'Etat mieux ciblée en faveur de l'ensemble du monde rural. Les crédits nationaux affectés à la DGFAR ont ainsi été, en grandes masses thématiques et pour l'année 2003 :
- 1.047 M€ pour la gestion durable des exploitations agricoles et des territoires ruraux ;
- 397 M€ pour la gestion durable de la forêt ;
- 590 M€ pour la protection sociale agricole.
Ces grandes masses se sont réparties comme suit :
Gestion durable des exploitations agricoles et des territoires ruraux
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10,96 |
M€ |
au titre du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux |
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20,30 |
M€ |
au titre de l'utilisation de l'eau en agriculture et de la connaissance des sols |
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50,77 |
M€ |
au titre de la politique en faveur du cheval |
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275,07 |
M€ |
au titre de l'appui au renouvellement des exploitations agricoles |
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161,98 |
M€ |
au titre de la modernisation des exploitations |
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479,13 |
M€ |
au titre des mesures agro-environnementales |
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49,00 |
M€ |
Au titre de la gestion des aides nationales et communautaires |
Gestion durable de la forêt
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25,43 |
M€ |
au titre du développement économique de la filière forêt-bois |
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186,48 |
M€ |
au titre de la gestion du patrimoine forestier public |
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132,66 |
M€ |
au titre de l'amélioration de la gestion de la forêt privée |
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52,42 |
M€ |
au titre de la prévention des risques et la protection de la forêt |
Protection sociale agricole
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584,81 |
M€ |
au titre du financement des prestations agricoles |
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5,99 |
M€ |
au titre des actions sociales |
Il convient d'ajouter les crédits de deux comptes spéciaux :
- les crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) servent à aider les communes rurales à financer les infrastructures en matière d'eau et d'assainissement. Ils représentent près de 140 M€ en subventions et 1,6 M€ en fonctionnement. Il est prévu de budgétiser ce compte spécial du Trésor au 1 er janvier 2004 15 ( * ) ;
- les crédits du Fonds national des haras et des activités hippiques servent au soutien de la filière équine. Ils représentent une masse financière de plus de 82 M€.
A ces crédits nationaux s'ajoutent 656 M€ de financements communautaires , pour ce qui concerne les exploitations agricoles et les territoires ruraux , et 48 M€ de crédits communautaires , pour ce qui concerne la gestion durable des forêts . La mise en oeuvre de ces politiques est assurée par les 301 agents de la DGFAR 16 ( * ) .
* 15 Voir supra .
* 16 En effectifs physiques au 1 er septembre 2003 (soit 283 équivalents temps plein).