Projet de loi de finances pour 2004 : Plan

Avis n° 75 (2003-2004) de M. Jean-Paul ALDUY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2003

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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

PLAN

Par M. Jean-Paul ALDUY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Jornet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 32 ) (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits inscrits au titre du plan s'élèvent à 24,1 millions d'euros, en diminution de 5,03 % par rapport à 2003.

S'agissant des dépenses en capital, les crédits de paiement restent stables mais les autorisations de programme sont en baisse de 5,2 %.

La diminution sensible des crédits inscrits pour 2004 représente la contribution imposée à cet organisme pour le financement des priorités gouvernementales. D'ores et déjà, en 2003, il convient de souligner que, dans le cadre de la régulation budgétaire, 847.000 euros de crédits ont fait l'objet d'une mesure d'annulation et 4 millions d'euros de crédits ont été gelés sur les titres III et IV.

Il faut souligner néanmoins que la budgétisation initiale des crédits pour 2004 reste cohérente avec l'exécution des gestions passées, compte tenu de la faiblesse de certains taux de consommation.

Mais à travers cet exercice de présentation des moyens budgétaires, alloués au plan, et au-delà d'une appréciation sur le niveau ou non suffisant de ces moyens, il est surtout essentiel de s'interroger sur le positionnement du Commissariat général du Plan et ses objectifs, car force est de constater que cet organisme est en pleine mutation et les moyens qui lui sont alloués pour 2004 ne reflètent pas réellement cette évolution, celle-ci étant inachevée .

I. LA MUTATION DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN À L'HORIZON 2004-2005

A. LE RECENTRAGE DU PLAN, VOULU PAR LE GOUVERNEMENT, SUR L'AVENIR ET LA PROSPECTIVE

1. Un mandat clair du Premier ministre

Dans la lettre de mission en date du 16 avril 2003, le Premier ministre confie à M. Alain Echegoyen, les fonctions de Commissaire du Plan, avec « mission de transformer le Commissariat en instance de prospective » afin de réfléchir au nouveau rôle de l'Etat stratège, dont le périmètre va être nécessairement modifié « sous l'effet de décisions nationales, européennes ou internationales ». Ainsi les politiques menées par le Gouvernement en matière de décentralisation, de privatisations, et de simplification contribuent à transformer durablement le rôle de l'Etat.

Pour l'élaboration des propositions relatives au rôle prospectif du Commissariat général du Plan, le Premier ministre recommande, en outre, de s'inspirer des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale sur les organismes publics d'évaluation et de prospective, dont les conclusions devaient être rendues en mai 2003.

Enfin, la lettre de mission insiste sur la nécessité, pour le Commissariat, de rechercher des synergies avec les diverses cellules de prospective, existant dans les différents ministères.

Nomination de M. Alain Etchegoyen- Lettre de mission

Paris le 16 avril 2003

Monsieur le Professeur,

Depuis quelque temps, nous voyons se modifier le périmètre de l'État dans la société française sous l'effet de décisions nationales, européennes ou internationales. La politique que mène mon gouvernement en matière de décentralisation, de privatisations, de simplification contribue et contribuera encore à transformer le rôle de l'État dans les années à venir.

La plupart des acteurs politiques et économiques sont soucieux d'accompagner ces évolutions, mais, justement préoccupés par l'avenir des organisations dont ils ont la responsabilité, ils ne peuvent se consacrer à penser les évolutions de l'État dans notre société et notre économie. Je suis, pour ma part, convaincu que nous devons réfléchir au nouveau rôle de l'État stratège dans les configurations qui se dessinent aujourd'hui car, au-delà des réformes qu'ils conçoivent, les ministres et les administrations qui sont sous leur autorité ont besoin d'un éclairage sur le long terme.

Votre qualité de philosophe, vos écrits et l'expérience que vous avez accumulée par vos relations avec les entreprises et les organisations professionnelles ou syndicales, me conduisent à vous confier une mission sur cette question du nouveau rôle de l'État stratège.

C'est à partir du Commissariat général du Plan que cette mission me semble pouvoir être accomplie dans les meilleures conditions. C'est pourquoi il me semble opportun de vous confier les fonctions de Commissaire au Plan, afin de réfléchir aux moyens qui permettront de transformer le Commissariat en instance de prospective dont la mission serait redéfinie au regard des évolutions de l'État et des problèmes auxquels seront confrontées notre société et notre économie dans les années à venir.

Tout en menant, avec les équipes qui vous seront nécessaires, cette réflexion sur le long terme que je juge à la fois urgente et essentielle, vous voudrez bien me faire toutes suggestions et propositions pour que le gouvernement soit doté d'un organisme, placé auprès du Premier ministre, qui dispose effectivement des moyens pour approfondir dans les années à venir cette question du rôle et de la stratégie de l'État dans les évolutions sociales et économiques. Dans cette perspective, vous vous inspirerez notamment des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur les organismes publics d'évaluation et de prospective, dont les conclusions seront rendues le 7 mai prochain.

Je veillerai personnellement à ce que vous puissiez travailler en bonne intelligence avec les diverses cellules de prospective qui existent dans différents ministères et à ce que des moyens adéquats soient mis à la disposition de la mission que je vous confie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Professeur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Pierre RAFFARIN

Les préconisations de la Mission d'évaluation et de contrôle

En 2003, la Commission des finances de l'Assemblée nationale confie à la MEC une mission sur les structures de conseil gouvernemental et d'évaluation et leur justification tant au regard de la maîtrise des dépenses publiques que de leur efficacité.

Sans surprise, le rapport dénonce la prolifération d'organismes et relève la confusion dans leurs champs d'intervention ainsi que l'insuffisance de l'évaluation dont ils font l'objet.

Le rapport de la MEC sur les organismes publics d'évaluation et de prospective

Le rapport traite notamment du commissariat général du Plan (CGP). La MEC s'est ainsi interrogée sur le rattachement du CEPII, du CEPREMAP, de l'OFCE et de l'IRES au Plan, estimant que « d'autres rattachements sont à envisager dans le cadre d'une refonte de la nomenclature budgétaire ». La mission considère également que les crédits du titre VI, qui servent à financer des recherches, pourraient figurer dans un autre fascicule budgétaire que celui du Plan.

La mission estime ensuite que les effectifs du CGP sont trop nombreux.

Concernant les travaux du CGP, le rapport de la MEC relève que certains travaux auraient pu être réalisés ou financés par d'autres structures et que ceci brouille l'image du Plan. La mission regrette en revanche que certains travaux de prospective n'aient pas été menés (sur les risques liés à l'évolution de la démographie des corps médicaux notamment).

A l'issue de ce constat, la MEC propose une réorganisation globale des organismes publics d'évaluation et de prospective.

Elle considère que l'évaluation devrait être effectuée par une autorité administrative indépendante, que « la prospective pourrait être assurée, auprès du Premier ministre, par une « tête de réseaux » légère » et que l'aide à la décision et à la concertation implique « des recentrages et une place confortée du Conseil économique et social ».

S'agissant spécifiquement de la prospective, la MEC estime qu'une « Délégation à la prospective nationale et territoriale » devrait être envisagée : « collège d'experts de taille limitée, elle reprendrait les fonctions de prospective du Commissariat général du Plan, du Conseil d'orientation des retraites (...) et de la DATAR. Dans cette perspective, elle comprendrait donc notamment des experts des problèmes territoriaux ».

Source : Assemblée nationale, Mission d'évaluation et de contrôle, Georges Tron (rapporteur), Yves Deniaud (président), Evaluation et prospective : quelle organisation ?, rapport d'information n° 876, XIIe législature, juin 2003

2. Les propositions de réorganisation du Commissaire général du Plan

En septembre 2003, M. Alain Etchegoyen a rendu publiques ses propositions pour faire du Commissariat général du Plan « l'éclaireur de l'Etat » afin d'inspirer une certaine cohérence entre les décisions en fonction de rapports de force complexes et une vision à long terme de l'Etat soucieux de l'intérêt général.

Pour ce faire, le nouveau Commissaire définit l'identité rénovée du Plan autour de trois principes :

- le Plan est un lieu de prospective ;

- le Plan a pour objet l'Etat, en tant qu'il est garant de l'intérêt général et du Bien public ;

- le Plan est un lieu de dialogue entre les acteurs économiques, les acteurs sociaux, les experts scientifiques et les administrations, au service de la prospective de l'Etat stratège.

Pour répondre à sa mission, le Plan doit redevenir pleinement une administration de mission, souple, réactive et inventive. Elle doit être indépendante, et pour être crédible étayer ses travaux sur un haut niveau d'expertise venant d'horizons très variés.

En définitive, le centre de gravité du Commissariat général du plan doit se déplacer d'une mission essentiellement macro-économique vers une mission davantage politique -au sens le plus général du terme, à savoir indiquer les problématiques dans lesquelles l'Etat, garant de l'intérêt général et du Bien public, devra jouer son rôle à dix ou quinze ans- ainsi que la façon la plus pertinente de l'exercer. Par exemple, des questions culturelles ou judiciaires mettant aujourd'hui en jeu le rôle de l'Etat pourront être étudiées alors qu'elles étaient auparavant peu abordées dans le cadre du Commissariat général du Plan.

Ce recentrage du Plan sur la prospective et sur le futur a conduit le Commissaire à proposer au Premier ministre de ne plus voir le Plan assumer l'évaluation des politiques publiques qui, par nature, constitue une analyse du passé . Cependant, le Commissariat général du Plan aura évidemment à maintenir un lien étroit avec l'instance qui en sera désormais chargée, puisque l'évaluation des politiques publiques fournit des données rigoureuses très utiles à la prospective.

B. LES PREMIÈRES TRADUCTIONS DE CE RECENTRAGE EN 2004

1. Une réorganisation des services

D'ores et déjà plusieurs décisions sont intervenues pour réorganiser le Commissariat général du Plan.

Le cabinet du Commissaire général du Plan a été supprimé et le nombre des services du Commissariat a été ramené de six à quatre :

Ainsi, le service énergie, environnement, agriculture, tertiaire (SEEAT) et le service du développement technologique industriel (SDTI) ont été fusionnés pour constituer le service des entreprises et du développement des activités économiques (SEDAE).

En outre, le service des études et de la recherche (SER) a été supprimé.

Désormais quatre services constituent l'armature du Commissariat général du Plan :

- le service économique, financier et international (SEFI) , dont le champ d'investigation porte sur les perspectives de l'économie française et de son environnement international, en particulier celui de l'Union européenne ;

- le service des affaires sociales (SAS) qui traite non seulement des politiques sociales au sens traditionnel, mais aussi de l'ensemble des problématiques et des politiques publiques qui ont un impact sur ce secteur, à savoir l'emploi, le travail, le dialogue social mais aussi l'action et la cohésion sociale et les politiques urbaines ;

- le service des entreprises et du développement des activités économiques (SEDAE) qui développe deux axes d'études sur l'entreprise et l'économie sectorielle (transports, agriculture, énergie, télécommunications) ;

- le service des études sur la modernisation de l'Etat qui conduira la réflexion sur la transformation de l'Etat et la modernisation de ses services administratifs dans une approche prospective.

Pour privilégier la souplesse et la réactivité du Commissariat général du Plan et lui permettre d'aborder des problématiques très diverses, trente groupes de projets ont été mis en place, dont les travaux seront régulièrement évalués .

Le mode de fonctionnement de ces groupes privilégie la transversalité des équipes internes et l'appel à des intervenants extérieurs, en fonction de leurs compétences. Il favorise également la coordination des travaux et le partage des informations, en autorisant la fusion ou au contraire la scission des groupes de projet, si cela apparaît justifié au nom de l'efficacité.

Le schéma et le tableau ci-dessous montrent l'organisation en réseau de ces groupes de projet et les thèmes retenus pour chacun d'entre eux.

Agora : L'Etat et les conditions de la démocratie

Aleph : Prospective de l'État stratège et de ses fonctions anticipatrices

Anchise : Le rôle de la capitalisation dans le financement des retraites

Astypalea : La promotion par l'État d'un environnement financier favorable au développement des entreprises

Bibracte : Prospective de la demande d'État stratège de la part des collectivités territoriales

Caducée : La préservation de la santé à long terme de la population et les devoirs de l'État stratège

Cosmos : La stratégie de l'État dans les mutations des médias

Delos : Nouvelles pistes pour restaurer le plein emploi en France

Demeter : Rôle de l'État dans la formation professionnelle

Equilibres : Le rôle de l'État stratège face aux enjeux de développement durable

Geste : Les politiques publiques d'État et la prise en charge de la fin de vie

Glossa : Intervention de l'État dans la régulation financière

Hermès : Normes de marché et résolution des conflits dans l'économie mondiale

Jonas : Les usages opérationnels du principe de précaution

Manon : Prospective des conflits d'usage dans les espaces ruraux et périurbains

Midi : La politique d'immigration de la France, élément d'une politique d'aide au développement

Mostra : L'action de l'État dans les champs de la relation de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Orfeo : Le rôle de l'État dans l'emploi culturel et les activités artistiques

Périclès : Projet sur l'effort de recherche intensif compatible avec les exigences de la soutenabilité

Perroux : Localisation des activités pour les régions françaises dans une Union européenne élargie

Pieta : Prospective de la propriété intellectuelle

Poles : L'organisation territoriale du système de santé

Prométhée : Prospective des métiers et qualifications

Saraswati : État et attractivité de la France dans le domaine des activités de recherche-développement-innovation

Sigma : Prospective de l'intégration sociale

Sirène : La stratégie d'attractivité culturelle de la France

Sisyphe : La conduite du changement dans le secteur public

Synapse : Les activités aéronautiques françaises dans un cadre européen

Télémaque : Prospective des risques financiers et de l'instabilité économique

Thésée : L'État face aux mutations de la relation au travail

Thomas : Prospective des règles de la négociation sociale

Utilities : L'État stratège face à l'évolution des services publics en réseaux

Pour assurer l'évaluation, à échéance trimestrielle, des travaux de chaque groupe de projet, un comité d'évaluation a été mis en place en septembre 2003.

Ce comité donne des avis sur l'ensemble des travaux des groupes (études, plans de travail et réseaux mis en place), et il peut suggérer l'arrêt d'un groupe de projet, sa scission en plusieurs groupes, son regroupement avec d'autres ou encore la modification de sa composition et toute remarque utile à ses travaux. La décision est alors prise par le Commissaire général du Plan.

Les membres du comité sont nommés et renouvelés tous les deux ans.

Experts composant le Comité d'Evaluation, sous la présidence d'Alain Etchegoyen, Commissaire au Plan et de Jean Berthezène, Commissaire adjoint :

- Mme Claire Bodin Économiste de la santé ;

- Mme Dominique Damon Chief Executive Officer de Impress B.V. (Amsterdam) ;

- Mme Christiane Lambert Présidente de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire et du Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement (FARRE) ;

- Mme Catherine Paradeise Professeur de sociologie à l'École normale supérieure de Cachan ;

-Yves Lichtenberger Président de l'université de Marne-la-Vallée ;

- Jean-Luc Lory Directeur adjoint de la Fondation "Maison des Sciences de l'Homme" - Ethnologue, CNRS ;

- Jean-Claude Milleron Économiste ;

- Frédéric Tiberghien Président de l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) ;

- Jean-Noël Treilles Ex-président directeur général de Merck Lipha.

2. Une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2004 et les perspectives pour 2005

Dans le projet de loi de finances pour 2004, le budget du Plan enregistre une réduction des effectifs de trois emplois pour un montant de 0,135 million d'euros, et les effectifs du commissariat général du plan s'élèvent désormais à 141.

Cette réduction est acquise par la suppression de trois postes de contractuels, qui passent de 74 à 71, le nombre des titulaires restant fixé à 70. La proportion des contractuels s'élève à 59 %.

Par ailleurs, et pour répondre à un souci de réactivité et favoriser les coopérations externes, une mesure nouvelle de 0,090 million d'euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2004 afin d'abonder les crédits de vacation.

A l'horizon 2005, il est annoncé des modifications importantes, s'agissant des organismes subventionnés par le Commissariat général du Plan, traduisant également la volonté du Commissariat de se recentrer sur sa mission de prospective.

- A l'heure actuelle, celui-ci subventionne quatre organismes, à savoir le CEPREMAP (Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification), l'IRES (Institut de recherches économiques et sociales), l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) et le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.

Ces organismes sont subventionnés sur les crédits figurant au chapitre 44-11 du budget du Plan à hauteur de 8,44 millions d'euros pour 2004, soit une diminution de 7 %, les baisses les plus fortes concernant l'OFCE et l'IRES. Mais celles-ci correspondent, dans les deux cas, à la non reconduction de dotations inscrites au budget 2003, à titre non renouvelable. Il faut souligner, pour le regretter, que cette opération s'était également produite en 2002, ce qui fragilise la situation financière de ces établissements.

ORGANISMES SUBVENTIONNÉS

(en euros)

	CREDOC	CEPREMAP	OFCE	IRES
Budget voté 2001	850 195	1 181 449	3 441 215	3 203 784
Budget voté 2002	859 952	1 181 449	3 671 217	3 356 847
Budget voté 2003	868 084	1 192 621	3 476 485	3 330 404
PLF 2004	868 084	1 192 621	3 146 485	3 100 404
2004/2003 (en  %)	0	0	-9,5	-6,9

Source : Commissariat général du Plan et PFL 2004

- En 2005, il est envisagé de réduire le nombre d'organismes subventionnés par le Commissariat de six à trois. Le CEPREMAP pourrait être rattaché à l'Ecole normale supérieure de Cachan, l'OFCE serait adossé à la Fondation nationales des sciences politiques et le CREDOC deviendrait indépendant. Mais, le Commissariat pourrait lui passer commande, en tant que de besoin, d'études sur les conditions de vie des Français.

Au total, les crédits inscrits au titre du Plan devraient mécaniquement diminuer d'environ 22 %.

C. LE POSITIONNEMENT DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN DOIT ÊTRE CONFORTÉ

Votre rapporteur pour avis prend acte de ces nouvelles orientations en matière de prospective qu'il approuve dans ces objectifs mais il s'interroge sur les modalités de leur mise en oeuvre . En effet, pour permettre au Commissariat du Plan de sortir effectivement de la crise identitaire qu'il traverse depuis une dizaine d'années, il faut veiller à ce que sa nouvelle configuration lui permette effectivement de « s'ancrer » dans le processus de préparation de la décision administrative .

Dans le cadre de la réflexion entamée sur la réforme de l'Etat, quel doit être le nouveau périmètre du Commissariat ? Celui-ci doit bien évidemment s'appuyer sur les centres de prospective existant dans les administrations. En matière d'aménagement du territoire, faut-il envisager un regroupement entre le Plan et l'activité prospective de la Délégation à l'aménagement du territoire, leurs champs d'études respectifs se recouvrant parfois.

Enfin, pour ancrer son action, et justifier sa nouvelle identité, le Commissariat général du Plan devra aussi veiller à mieux communiquer pour faire connaître le résultat de ses études, en particulier auprès des décideurs publics et privés.

1. Veiller au positionnement du Commissariat

Selon Gaston Berger ^{1 ( * )} , la prospective est avant tout une attitude qui, à travers un exercice intellectuel d'agencement des connaissances relatives au devenir de la société, permet de se préparer à l'action.

L'attitude prospective suppose de « voir loin », « voir large », « analyser en profondeur », « prendre des risques » et « penser à l'homme ».

Pour le nouveau Commissaire général du Plan, « le Plan doit réfléchir sur le long terme, ce qui ne le dispense pas de résultats rapides, bien au contraire ». « La prospective de l'Etat stratège repose à la fois sur des facultés d'analyse et sur une effective faculté d'imagination » recommandait le Premier ministre en avril dernier. « Elle doit combiner », selon le Commissaire général du Plan, « logique et création poétique, esprit de géométrie et esprit de finesse, coexistence sociale et projets fédérateurs ».

Au risque de surprendre, le commissaire affirme encore que le Plan entend délibérément se positionner comme « un éclaireur et un conseiller qui, souvent, ne sera pas écouté ou dont les scénarios ne seront pas suivis. Au moins cette prospective de l'Etat stratège permettra-t-elle de donner un sens aux décisions politiques en les inscrivant dans la négation ou l'approbation de ses objectifs ».

Tout en partageant l'intérêt de promouvoir une réflexion prospective sur le rôle de l'Etat, ce qui implique que le Plan se porte en avant, afin d'éclairer l'Etat stratège, votre rapporteur pour avis souligne qu'il doit rester suffisamment proche pour que cet éclairage soit utile . Il lui apparaît fondamental de veiller très attentivement à ce positionnement, au risque sinon de faire perdre toute crédibilité au CGP. Sans se substituer aux décideurs politiques, chargés de définir la stratégie de l'Etat, le Plan doit néanmoins penser des projets pour l'Etat.

La question se pose, en conséquence, de la définition de son programme de travail et des priorités à définir dans ses thèmes d'études. Il est indispensable que le Premier ministre approuve ce programme ou à tout le moins en fixe les priorités .

Il serait également judicieux que le Parlement, expression de la volonté des citoyens, soit associé à la définition de ce programme de travail, afin d'être éclairé sur les décisions politiques qu'il est conduit à prendre. En tout état de cause, le Parlement doit être systématiquement destinataire des rapports élaborés par le CGP.

2. Rationaliser la nébuleuse des organismes de prospective

Force est de constater, qu'en matière d'études statistiques, de prévisions et de prospective, le Gouvernement est conseillé par une multitude d'organismes, et qu'il en résulte parfois -pour ne pas dire souvent- cacophonie, doublons, voire prises de positions contradictoires.

Dans le cadre de la réforme de l'Etat et de la nécessaire simplification des structures administratives, qui constituent une « ardente obligation », le rôle du Plan doit être repensé afin de promouvoir une réflexion prospective coordonnée et en réseaux.

Ainsi le nouveau Commissaire général du Plan entend-il travailler avec tous les centres de prospective existant dans les administrations françaises, et ceci constitue, aux yeux de votre rapporteur pour avis une obligation minimale qui doit être systématiquement recherchée .

En ce qui concerne le Conseil d'analyse économique (CAE) créé par décret du 23 juillet 1997, votre commission s'était interrogée, l'année dernière, sur son positionnement vis à vis du CGP. Ce conseil, composé de 39 membres économistes de très haut niveau et présidé par M. Christian de Boissieu, a pour mission, à travers des analyses et des études macro-économiques, d'éclairer le Premier ministre sur ses choix économiques.

En tant qu'outil d'aide à la décision, son champ d'investigation apparaît donc plus rapproché dans le temps que celui du CGP « nouvelle formule » et également plus restreint, puisqu'il se limite à la macro-économie.

Il importera, au vu des études qu'il produira, de vérifier qu'il n'y a pas recouvrement ou doublons entre ces deux organismes et, s'agissant du CAE de s'assurer de son utilité effective dans l'aide à la décision.

En revanche un point particulier mérite d'être développé s'agissant du rôle respectif de la Délégation à l'aménagement du territoire (Datar) et du CGP en matière de prospective, car leurs champs de compétences sont très proches, voire se recouvrent parfois.

En effet, au delà de sa mission première qui reste la préparation des décisions du Comité interministériel à l'aménagement du territoire et d'éclairer le Gouvernement sur ses choix territoriaux, la Datar a été chargée, par le Premier ministre, de relancer la prospective territoriale, pour accompagner l'acte II de la décentralisation.

Lors de l'examen de son budget à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2003, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a déclaré que la Datar « était un outil précieux pour éclairer les choix de l'avenir, mener le dialogue avec les territoires... peser davantage sur les choix de l'Europe ».

Ainsi, la prospective territoriale de la Datar s'articule autour de trois missions, afin d'être « davantage territorialisée à différentes échelles, régionale, interrégionale et européenne, plus opérationnelle en allant jusqu'à la production de résultats directement exploitables par les décideurs et enfin s'ajuster à l'échéance de la préparation des politiques contractuelles après 2006 ».

Le 14 octobre dernier, le Conseil de prospective et de dynamique des territoires de la Datar, présidé par M. Michel Godet, a présenté un avant-projet de travail articulé autour de sept priorités :

1 - Population et avenir des territoires en France et en Europe. La Datar envisage ici de réfléchir sur le vieillissement différencié entre les territoires et de mesurer les nouveaux besoins de proximité et de qualité des services publics (éducation, santé, transport...). Autre thème abordé : la répartition des flux migratoires, conditions et actions pour l'intégration et contre l'apartheid urbain en France et en Europe.

2 - Développement durable des territoires (quel contenu ? quelles activités ? quels arbitrages ?).

3 - Taille critique et échelle territoriale (impact de la « métropolisation » des activités, et des fusions et concentrations d'entreprises).

4 - Infrastructures, réseaux, facteurs d'attractivité et de localisation des systèmes productifs.

5 - Recensement et mutualisation des bonnes (et mauvaises) pratiques d'initiatives locales et de gestion des collectivités territoriales en France et en Europe.

6 - Initiatives privées/actions publiques : comment optimiser les rôles ?

7 - Régions, Etats-nations, Europe. Quelles complémentarités ?

La comparaison avec les thèmes d'études des 30 groupes de projets du CGP annoncés en septembre 2003 fait ressortir nombre de points communs ou de recouvrements.

Ainsi en est-il du thème traité par CADUCÉE (préservation de la santé à long terme de la population) ou encore POLES (organisation territoriale du système de santé) et du thème 1 de la Datar. Il en est de même, entre UTILITIES (L'Etat stratège face à l'évolution des services publics en réseaux), SISYPHE (La conduite du changement dans le secteur public) et le thème 4 de la Datar. Le thème du développement rural est également largement repris dans les deux instances, ainsi que celui qui traite de la complémentarité entre les différents échelons de décisions politiques et administratifs : Europe, Etat et collectivités territorialités.

Pour votre rapporteur pour avis, la question du rapprochement -voire de la fusion- du Commissariat général du Plan et du Conseil de prospective de la Datar doit être posée, en terme d'efficacité dans l'aide à la prise de décision, et au nom de la simplification administrative qui est un objectif majeur de la réforme de l'Etat.

3. Développer des outils de communication

Afin d'ancrer le Commissariat général du Plan dans le processus de décision administrative, il est fondamental que celui-ci développe un plan de communication sur son rôle d'outil privilégié de prospective au service de l'Etat stratège.

La cible prioritaire doit être celle des décideurs politiques, c'est-à-dire la sphère gouvernementale mais aussi le Parlement et les administrations, ainsi que les journalistes politiques, économiques et sociaux des principaux médias.

Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, outre la définition très prochaine d'une nouvelle identité visuelle, à travers un logo et un graphisme illustrant l'héritage historique du Plan combiné à son rôle réaffirmé « d'éclaireur », les supports privilégiés de communication pour 2003-2004 sont :

- le site internet entièrement renouvelé, mis en ligne d'ici la fin du mois, dont l'objectif sera d'être un outil prioritaire d'information et d'échange tant dans le cadre des projets eux-mêmes que dans celui de la diffusion d'informations auprès de nos publics ;

- des lettres d'information périodiques avec la Lettre du Plan mensuelle, mais aussi un document, dont la forme et la périodicité ne sont pas définitivement arrêtés, à destination des parlementaires ;

- toutes formes de communication proposées par les groupes de projet, pour autant qu'elles contribueront à éclairer et faire progresser le débat public autour des problématiques jugées prioritaires par le Premier ministre ;

- une politique éditoriale, sur la base des thèmes des groupes de projets, permettant une communication régulière tout au long de l'année, appuyée sur des produits éditoriaux spécifiques.

En matière de politique de communication, on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles les rencontres Infoplan ne se sont pas maintenues à un rythme régulier en 2003, car elles permettaient aux présidents des groupes de travail ou des instances d'évaluation de présenter leurs conclusions devant les représentants des préfets de région, des présidents de conseils régionaux ou de conseils économiques et sociaux régionaux et des associations d'élus.

En outre, ces réunions permettaient également la présentation par une Région des travaux de prospective ou des politiques qu'elle menait.

Créé dans les années 1980, ce dispositif, qui avait peu ou mal fonctionné dès l'origine, avait été relancé avec un certain succès depuis 2000, mais il faut noter qu'une seule réunion s'est tenue en 2003, après 7 en 2001 et 3 en 2002.

On peut considérer que l'année 2003, année de réorganisation pour le Commissariat général du Plan, n'est pas pertinente et il faut souhaiter que ce processus d'information reprenne en 2004, car il constitue un bon support de diffusion de ses travaux auprès des responsables politiques des Régions.

II. DES INTERROGATIONS ENCORE SANS RÉPONSE SUR L'AVENIR DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

A. LA REMISE EN CAUSE DE LA COMPÉTENCE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN EN MATIÈRE D'ÉVALUATION

L'évaluation des politiques publiques permet de mesurer, a posteriori, l'efficacité de l'emploi des deniers publics en comparant les résultats obtenus aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre.

Il ne s'agit pas de contrôler la gestion des services administratifs, tâche qui revient aux inspections générales et à la Cour des comptes, ni non plus de porter un jugement de valeur sur la « pertinence » des politiques publiques. L'évaluation doit permettre de mesurer des résultats afin d'aider à la prise de décision et réorienter éventuellement des politiques.

Le Commissariat général du Plan occupait, jusqu'en 2003, une place centrale dans le dispositif pour l'évaluation tant des politiques publiques de l'Etat que des contrats de plan Etat-région.

1. L'évaluation des politiques publiques

Le décret du 18 novembre 1998 et la circulaire du Premier ministre du 28 décembre 1998 ont défini le rôle du Commissariat général du Plan au sein du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques.

Aux termes de l'article 8 du décret, le Commissariat général du Plan assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation (CNE). A ce titre, il contribue à l'instruction et à la mise au point des projets d'évaluation, en liaison avec les divers départements ministériels concernés. Il est chargé de désigner les présidents et les membres des instances d'évaluation et de suivre leurs travaux. A ce titre, les chargés de mission du Plan contribuent à la passation des marchés d'études, le Commissaire étant la personne responsable du marché, ainsi qu'à la rédaction et à la mise en forme des rapports d'évaluation. Le Commissariat général du Plan assure la publication des rapports après avoir recueilli l'avis des administrations et collectivités concernées.

Le CNE a été installé le 16 février 1999. Entre 1999 et 2002, la présidence a été assurée par Yves Cousquer mais son renouvellement n'est pas intervenu au terme du mandat de trois ans, ce qui est très regrettable.

Le Commissariat général du Plan n'a donc pas pu instruire de nouveaux projets en 2002 et 2003. En revanche, il a poursuivi la mise en oeuvre des programmes décidés antérieurement.

Le Premier ministre avait en effet approuvé le 2 août 2001 le troisième programme d'évaluation proposé par le Conseil national de l'évaluation. Ce programme comportait sept projets :

- fonds structurels et politiques régionales ;

- politique du service public des déchets ménagers ;

- aides aux très petites entreprises ;

- politique de contractualisation avec les universités ;

- pratiques de recours à des opérateurs externes pour la mise en oeuvre des politiques actives d'emploi ;

- politique de transport combiné rail/route ;

- étude de faisabilité d'une évaluation sur les politiques d'amélioration de l'accès à la prévention et aux soins.

Les instances correspondant à ce troisième programme ont été installées entre septembre 2001 et février 2002. Elles ont défini rapidement le programme d'études commandées à des prestataires extérieurs (dans la plupart des cas, eu égard aux montants, dans le cadre d'un appel d'offres au niveau européen) et conduit les travaux dans de bonnes conditions, de sorte que le délai de 18 mois prescrit par le décret (entre le lancement de l'instance et l'achèvement des travaux) a été ou sera respecté par l'essentiel des instances de ce programme.

En ce qui concerne le premier programme (en date du 13 juillet 1999), la dernière évaluation, celle de la politique de lutte contre le sida, a été rendue publique en novembre 2002.

Quant aux évaluations décidées par le Premier ministre lors du CIRE du 12 octobre 2000 (sur la formation professionnelle continue des agents de l'État, la mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité routière par les systèmes locaux de contrôle-sanction, les politiques de développement rural) elles ont achevé leurs travaux entre janvier et mai 2003.

Si les instances parviennent de mieux en mieux à respecter les délais impartis malgré la complexité des sujets traités et les contraintes inhérentes à la commande d'études, il ressort aussi que la procédure d'avis demandés aux ministères intéressés est une source de délais supplémentaires importants entre l'achèvement des travaux et la publication du rapport.

C'est la raison pour laquelle le Commissariat général du Plan a encouragé la communication précoce des constats et recommandations des évaluations aux décideurs politiques intéressés, sans attendre la publication. Il en a ainsi été récemment du rapport sur la politique de contrôle sanction en matière de sécurité routière, afin de contribuer aux décisions prises en décembre 2002 sur le contrôle automatisé de la vitesse, du rapport sur le transport combiné rail-route, afin d'alimenter le débat parlementaire sur les transports, du rapport sur les politiques de développement rural, de celui sur la formation continue des agents de l'Etat ou encore de celui sur la politique du service public des déchets.

En outre, le Commissariat général du Plan a pris l'initiative, début 2002, de bâtir un site Internet consacré à l'évaluation des politiques publiques. Il a été ouvert en novembre 2002. Ce projet a été construit en étroite collaboration avec le Conseil national de l'évaluation, qui souhaitait la mise en oeuvre de supports de communication spécifiques à l'évaluation. Ce site a non seulement pour objet de donner une publicité aux travaux d'évaluation effectués sous l'égide du Conseil national de l'évaluation et dans le cadre de l'évaluation des contrats de plan État-région mais aussi de faciliter l'accès à un ensemble de références institutionnelles, bibliographiques et méthodologiques utiles à l'ensemble des acteurs de l'évaluation et à un large public.

Par ailleurs, le Commissariat général du Plan contribue à la formation dans le domaine de l'évaluation, notamment en diffusant l'état des pratiques et des méthodes.

2. L'évaluation des contrats de plan Etat-région

A travers la circulaire du Premier ministre du 25 août 2000 définissant les modalités d'évaluation des procédures contractuelles, il revient au Commissariat général du Plan de mettre les moyens financiers à la disposition des préfets de région et d'apporter son concours méthodologique aux acteurs régionaux, pour animer le dispositif d'évaluation au niveau national.

La caractéristique essentielle de l'évaluation des contrats de plan Etat-région est cependant le rôle prépondérant du niveau régional. Les thèmes d'évaluation, l'élaboration des cahiers des charges, le choix de l'équipe d'évaluation, la publication des rapports, les suites à donner sont des décisions qui incombent au préfet de région et au président du conseil régional.

L'évaluation s'organise autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques ad hoc pour chaque évaluation. D'après la circulaire du 25 août 2000, les fonctions de comité de pilotage sont assurées par une section spécialisée de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire. Elle est composée du préfet de région, du président du conseil régional, du trésorier payeur général, des élus des collectivités concernées lorsque sont examinées des évaluations qui les concernent, d'un membre du Conseil économique et social régional, des chefs des administrations déconcentrées concernées (en particulier le directeur régional de l'INSEE) et d'experts désignés d'un commun accord. La mise en place de ces sections spécialisées a le plus souvent pris un certain temps.

Au niveau national, l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan État-région, présidée par le Commissaire au Plan, est composée de représentants de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de la délégation interministérielle à la ville, des directions générales de l'administration et des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'Outre-Mer, de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'État, du président du Conseil national de l'évaluation, d'un membre désigné par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire et de deux universitaires.

Elle a pour rôle d'examiner les projets d'évaluation transmis par les comités régionaux d'évaluation et de formuler des recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles de les enrichir, de proposer au Commissariat général du Plan de procéder aux délégations des crédits demandés par les préfets de région, d'établir des guides de référence méthodologique et des grilles communes, à partir des cahiers des charges qui lui ont été transmis et des évaluations réalisées, en liaison avec les administrations concernées. Après avoir eu communication des suites données aux évaluations, l'instance nationale peut formuler, si elle le juge utile, les commentaires qu'elles appellent.

La circulaire du 25 août 2000 autorise une délégation plus souple des crédits. En effet, s'ils définissent une programmation annuelle ou pluriannuelle de leurs évaluations, les préfets de région obtiennent, en début d'année, 75 % des crédits qui leur sont destinés. En 2002, quinze régions ont soumis des évaluations à l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan. Les régions ont établi des programmes d'évaluation pluriannuels, dont certains portent sur toute la période 2000-2006. Plus de cent trente études sont ainsi programmées, dont les deux tiers portent sur les domaines suivants : aides aux entreprises, politique de la ville, environnement, emploi et formation, politiques territoriales. En revanche, les programmes les plus coûteux des contrats de plan (routes et université principalement) sont plus rarement évalués.

Les responsables de l'évaluation dans les SGAR, les conseils régionaux et les CESR ont souhaité une meilleure circulation de l'information relative aux évaluations, particulièrement sur ses outils et ses méthodes, sur la préparation de cahiers des charges, la conduite des travaux, afin de parvenir à un partage plus efficace des expériences.

C'est pourquoi le Commissariat général du Plan s'est engagé dans l'assistance technique en continu des responsables régionaux avec la création du site Internet consacré à l'évaluation des politiques publiques qui comprend une partie consacrée aux contrats de plan Etat-région, la constitution de quatre groupes de travail sur l'évaluation de la politique de la ville, des politiques environnementales, des aides aux entreprises et du volet territorial, la rédaction d'un guide méthodologique ainsi que la mise en oeuvre d'actions de formation à l'évaluation.

L'activité d'évaluation se développe avec plus de cent vingt évaluations programmées au titre des contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006. Ces évaluations sont liées aux principaux thèmes des contrats, les deux tiers portant sur les aides aux entreprises, la politique de la ville, l'environnement, l'emploi et la formation et les politiques territoriales, qui reflètent les priorités de l'Etat et de l'Union européenne. En revanche, les programmes les plus coûteux des contrats de plan (routes et universités principalement) sont plus rarement évalués.

Mais force est de constater que l'utilisation des résultats des évaluations n'est pas aussi avancée que l'activité d'évaluation elle-même. L'intégration des recommandations aux politiques évaluées est encore trop peu fréquente. Elle se limite souvent aux questions relatives aux dispositifs de mise en oeuvre des politiques publiques.

Plusieurs régions ont cependant élaboré de véritables stratégies d'évaluation propices à la prise en compte des conclusions dans l'action publique, notamment à l'occasion de la mise à jour des contrats de plan Etat-région et des Docup communautaires en 2003.

Par ailleurs, il semble que les conclusions et les recommandations des évaluations conçues et mises en oeuvre au niveau régional ne soient pas très utilisables au niveau central et que l'Etat doive mettre en oeuvre une démarche spécifique pour évaluer la contractualisation, en prenant appui sur les travaux régionaux.

B. DES QUESTIONS NON RÉSOLUES POUR 2004 EN MATIÈRE D'ÉVALUATION

1. Le retrait « annoncé » du Commissariat général du Plan pour 2004

En présentant ses orientations pour définir la nouvelle identité du Commissariat général du Plan, M. Alain Etchegoyen a clairement exprimé le souhait que le Commissariat ne soit plus l'organisme chargé de l'évaluation des politiques publiques. Il a fait valoir que la démarche intellectuelle de l'évaluation différait de celle de la prospective, celle-ci « faisant davantage appel à l'imagination, à la créativité, à l'invention de scenarii différents » alors que celle-là « requiert des méthodes d'analyse, de qualification, de rigueur . »

Considérant qu'il ne disposait pas des forces nécessaires pour remplir deux missions à la fois, il a proposé au Premier ministre que l'évaluation des politiques publiques revienne à une instance indépendante.

Néanmoins, dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits d'évaluation tant des politiques publiques que des contrats de plan Etat-région sont toujours inscrits dans le budget du plan au chapitre 34-98 du titre IV mais ils enregistrent respectivement une diminution de 15,52 % pour l'évaluation des politiques publiques et de 16,62 % pour l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

Crédits d'évaluation dans le projet de loi de finances pour 2004
(titre III - chapitre 34-98)

(euros)

	Budget voté 2003	Projet de loi de finances 2004	% 2004/2003
Art. 40 - Conseil national de l'évaluation (CNE)	27 597	27 517	-
Art. 60 - Evaluation des politiques publiques	708 766	598 766	- 15,52
Art. 70 - Evaluation des contrats de plan Etat-région	1 094 909	912 909	- 16,62

En 2003, ces crédits avaient déjà diminué de 26,21 % et 21,5 % et votre rapporteur pour avis s'était alors inquiété de cette forte baisse, alors même que l'examen de la consommation des crédits sur 2001 et 2002 montrait que cette activité du Commissariat était bien engagée.

Or, selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, les crédits disponibles ont été consommés ou engagés, et le Commissariat général du plan a même dû refuser certaines demandes d'évaluation présentées par les préfets de région.

Certes, le Commissariat général du plan souhaite être déchargé de cette mission d'évaluation, mais néanmoins, et quelque soit l'organisme qui prendra le relais, il convient de veiller à ce que celui-ci dispose de moyens budgétaires suffisants, pour conduire cette mission qui est essentielle dans le cadre de la rénovation du fonctionnement de l'Etat.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale ^{2 ( * )} des crédits affectés aux services du Premier ministre pour 2004, M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a proposé « à la représentation nationale un rendez-vous commun, par exemple au début de l'année prochaine, pour faire le point sur l'évaluation des politiques publiques puisque le Commissariat général du Plan n'assumera plus cette mission ».

2. Quelles perspectives pour l'évaluation des politiques publiques et des contrats de plan Etat-région

Faut-il recommander la mise en place d'une autorité administrative indépendante, comme le recommande le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle ^{3 ( * )} ou préconiser l'organisation en réseau de comités d'évaluation placés auprès des ministères, et dans lesquels le Parlement et la société civile seraient représentés, solution qui aurait la préférence de la Délégation à la planification du Sénat, qui doit remettre prochainement ses conclusions sur ce thème.

En tout état de cause, pour être pleinement efficace, l'outil d'évaluation qui doit être mis en place en 2005 devra répondre à des préconisations fondamentales, que votre rapporteur pour avis juge important de rappeler ici .

L'organe d'évaluation devra être au service de l'exécutif comme du Parlement . Il faut en effet veiller à ce que les erreurs commises lors de la mise en place du Conseil national de l'évaluation et que votre commission avait dénoncées à plusieurs reprises ne se reproduisent pas.

En effet, le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques ne prévoyait pas que le Parlement puisse saisir le CNE d'un projet d'évaluation et les assemblées n'étaient même pas destinataires officiellement des rapports d'évaluation réalisés.

Dans le nouveau système d'évaluation, il importe au contraire que le Parlement soit associé étroitement à la détermination du programme d'évaluation, ce dernier pouvant être ainsi fixé sur la base de thèmes proposés par l'exécutif et le Parlement.

Ceci est d'autant plus indispensable que la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances accroît sensiblement le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement. En mettant l'accent sur la recherche de l'efficacité et de la nationalisation de la dépense publique, la nouvelle loi organique rend nécessaire le renforcement de la capacité parlementaire d'évaluation budgétaire, qui doit « devenir l'aiguillon de la réforme de l'Etat ^{4 ( * )} ». Pour ce faire, le Parlement doit pouvoir s'appuyer sur une structure d'évaluation spécialisée.

L'instance d'évaluation à mettre en place en 2005 devra également être partie prenante dans la définition des indicateurs de résultats rendus nécessaires pour la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001. En effet, celle-ci place l'évaluation au centre des futures stratégies budgétaires à travers la définition de programmes prévus par l'article 7 et l'évaluation de ces programmes, en application de l'article 51. Celui-ci prévoit qu'à partir de 2005, devront être joints aux projets de loi de finances des « annexes explicatives présentant ces programmes, les coûts associés, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ».

Il serait judicieux, comme le recommande le rapport précité de la MEC que l'instance d'évaluation veille à la pertinence et à la fiabilité des systèmes de mesure des résultats et au suivi des indicateurs et puisse proposer les évolutions nécessaires .

Enfin, le système d'évaluation qui sera mis en place devra impérativement prendre en compte la question de l'évaluation des politiques décentralisées. Il est indispensable de disposer de systèmes d'information compatibles permettant d'obtenir une vision d'ensemble des politiques décentralisées et de leur impact, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales .

En outre, le système d'évaluation des politiques publiques devra pouvoir mesurer l'impact, tant des expérimentations prévues par l'article 37-1 de la Constitution pour un objet et une durée limités, que des dérogations aux dispositions législatives régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales autorisées par l'article 72 de la Constitution à titre expérimental et de façon limitée.

Bien entendu, les mécanismes d'évaluation de ces politiques décentralisées, y compris des expérimentations conduites, devront être utilisables par l'Etat (exécutif et Parlement), comme par les collectivités territoriales.

*

* *

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du plan inscrits au projet de loi de finances pour 2004.

* ¹ Philosophe et homme d'entreprise, Gaston Berger fut le promoteur de la démarche prospective (Encyclopédie française, 1959).

* ² Assemblée nationale - 2 ^ème séance du jeudi 23 octobre 2003.

* ³ Rapport précité « Evaluation et prospective : Quelle organisation ? Georges Tron, rapporteur. Yves Deniaud, président. Rapport d'information Assemblée nationale, juin 2003 n° 876.

* ⁴ La loi organique du 1 ^er août 2001 et le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement, Loïc Levoyer. RFDA. Mai-Juin2003.