Projet de loi de finances pour 2004 : Communication audiovisuelle

II. 2004 : UNE ANNÉE CHARNIÈRE POUR L'AUDIOVISUEL FRANÇAIS

En dépit du développement des bouquets satellitaires, nombreux sont ceux qui soulignent encore, non sans raison, le manque de diversité du paysage audiovisuel français. L'année à venir devrait contribuer à modifier cette perception négative des choses.

En effet, le lancement annoncé de nouveaux moyens de diffusion tels que la TNT ou l'ADSL et la réalisation d'efforts législatifs et réglementaires visant à relancer les télévisions locales hertziennes (M. Michel Boyon, dans son rapport complémentaire sur la TNT ^{8 ( * )} , suggérant même la mise en place pour celles-ci d'un « statut du média audiovisuel le plus favorisé » , au moins à titre transitoire) au moment ou la France aborde une nouvelle étape de la décentralisation, devraient permettre un élargissement conséquent de l'offre de programmes.

Votre rapporteur estime que ce paysage télévisuel aux contours redessinés promet de donner un nouvel élan à la création audiovisuelle et d'ouvrir la voie à une plus grande liberté de choix pour le téléspectateur.

A. DES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT BIENVENUES POUR LES TÉLÉVISIONS LOCALES HERTZIENNES

Comparativement à ses voisins européens qui affichent, pour la plupart, un paysage audiovisuel local dynamique et varié, la France fait figure de « parent pauvre » en matière de télévision de proximité : en métropole, on ne recense ainsi que huit chaînes locales hertziennes. Comme le soulignait le rapport réalisé par MM. Michel Françaix et Jacques Vistel ^{9 ( * )} , cette situation est avant tout liée à « l'absence de cadre économique et juridique d'ensemble ».

Afin que ce type de média ne soit pas « condamné à végéter durablement », pour reprendre l'expression utilisée par M. Michel Boyon ^{10 ( * )} , le Gouvernement et le CSA ont décidé de prendre un certain nombre d'initiatives, que votre rapporteur qualifiera d'heureuses, destinées à relancer des outils indispensables au débat démocratique.

1. Un important retard à combler

Avec huit chaînes métropolitaines (contre 104 canaux locaux conventionnés sur les réseaux câblés) et 10 chaînes ultra-marine (sans compter les canaux de RFO), notre pays se situe loin des objectifs fixés par le plan Bredin, élaboré au début des années 80, qui prévoyait, la création de près de quatre-vingt télévisions de proximité diffusées sur le réseau hertzien.

a) Les télévisions « de ville »

Elles sont présentes dans de grandes agglomérations en diffusion hertzienne et sont reprises sur le réseau câblé lorsqu'il existe. Elles accordent une place prépondérante à l'information locale et à la vie de la cité . A l'heure actuelle, elles sont au nombre de cinq : deux chaînes « historiques » créées à la fin des années 80 : Télé Toulouse (TLT) et Télé Lyon Métropole (TLM) et trois lancées plus récemment : TV 7 Bordeaux, Clermont 1 ^re (Clermont-Ferrand) et Canal 32 (Troyes).

Trois d'entre elles (TV7 Bordeaux, Clermont 1 ^re et Télé Lyon Métropole) sont liées historiquement à la presse quotidienne régionale (respectivement Sud-Ouest, La Montagne et la Socpresse), qui a vu dans cette forme de diversification un moyen de renforcer son image, de maîtriser l'évolution du paysage concurrentiel, mais aussi de lutter contre l'érosion de ses ventes tout en profitant d'éventuelles synergies entre l'écrit et l'image. Ce mouvement s'est récemment étendu d'une part à Télé Toulouse, au sein de laquelle La Dépêche du Midi a renforcé sa participation, d'autre part à Canal 32, dont France Régions Participations ^{11 ( * )} est désormais le principal actionnaire.

Les télévisions de ville disposent d'équipes de trente à cinquante salariés dont une dizaine de journalistes, à l'exception de Canal 32, qui ne compte qu'une douzaine de salariés. Leur budget s'échelonne de 1 à 4 millions d'euros. Mais à ce jour, aucune d'entre elles n'est parvenue à équilibrer ses comptes. Non seulement les pertes atteignent voire dépassent la moitié du chiffre d'affaires en phase de démarrage, mais, même après plusieurs années d'activité, les déficits restent importants. Les chaînes les plus anciennes ne doivent leur survie qu'à la ténacité de leurs actionnaires qui ont dû à plusieurs reprises réinjecter des fonds propres.

Il existe donc un problème structurel de financement qui n'est pas à rechercher du côté de l'audience de ces chaînes, qui apparaît tout à fait satisfaisante, mais d'un manque chronique de ressources publicitaires, dont les causes principales sont  :

- l'étroitesse des marchés publicitaires locaux, liée notamment à l'extrême centralisation du marché publicitaire hexagonal ;

- l'impossibilité réglementaire de diffuser de la publicité pour certains secteurs d'activité, en particulier la distribution.

b) Les télévisions « de pays »

Les télévisions dites « de pays » ont vocation à couvrir un territoire à dominante rurale, plus étendu que celui des télévisions de ville. Depuis la disparition de la chaîne gardoise Télé Bleue et plus récemment de la chaîne périgourdine Aqui TV ^{12 ( * )} , elles ne sont plus que trois : TV8 Mont-Blanc (Savoie, Haute-Savoie, pays de Gex, soit un bassin de 680 000 personnes), Télé 102 (région des Sables-d'Olonne : 40 000 habitants) et Télé Sud-Vendée (région de Luçon et Fontenay-le-Comte : 68 000 habitants).

Si leur but premier est la diffusion de l'information locale, elles cherchent également à mettre en valeur le patrimoine et à développer des thématiques ayant un lien avec les caractéristiques géographiques et économiques de la région. La faiblesse de leurs moyens les oblige à faire preuve de créativité. Elles laissent en général un espace d'expression important à la vie associative et aux diverses composantes de la société civile.

Les télévisions de pays sont de plus petites structures que les télévisions de ville et elles constituent une catégorie très hétérogène. Le budget de TV8 Mont-Blanc s'élève à 1,1 million d'euros, celui de Télé Sud-Vendée n'est que de 250 000 euros et celui de Télé 102, qui est une entreprise quasi-familiale, ne dépasse pas 110 000 euros.

La large couverture de certaines chaînes induit des charges de diffusion d'autant plus élevées que le relief est accidenté. Ainsi, le bassin de population touché par TV8 Mont-Blanc atteint 850 000 personnes, celui d'Aqui TV étant de 350 000 personnes. Dans certains cas, les coûts de diffusion sont partiellement ou totalement pris en charge par les collectivités territoriales, en échange d'achats d'espaces et de prestations diverses. Mais cela n'empêche pas les télévisions de pays de souffrir des mêmes problèmes financiers que les télévisions de ville, comme le prouve la disparition d'Aqui TV. Certes, TV Sud-Vendée et Télé 102, qui fonctionnent sur un format modeste et ont des coûts très faibles, parviennent à dégager des bénéfices, mais elles fonctionnement selon un mode artisanal difficilement reproductible.

A noter que TV Breizh, chaîne d'identité régionale créée en 2000, peut être assimilée sous certains aspects à une télévision de pays. Cependant, elle n'est diffusée pour l'instant que sur le câble et le satellite. Première télévision à jouer ouvertement la carte du régionalisme, elle s'appuie sur la forte identité de la Bretagne, tout en créant des passerelles avec l'ensemble des terres de culture celtique (Irlande, Écosse, Pays de Galles).

Dotée d'un budget d'environ 12 millions d'euros, TV Breizh est encore fortement déficitaire mais vise à atteindre l'équilibre en 2005. Aujourd'hui, son statut est davantage celui d'une chaîne thématique, plus que régionale, dans la mesure où elle n'est reçue que par une faible partie des téléspectateurs bretons. C'est pourquoi, elle revendique l'accès à des fréquences hertziennes dans l'ensemble de la Bretagne. En 2003, elle s'est portée candidate, sans succès, à l'obtention d'une autorisation en mode analogique à Nantes, en partenariat avec Ouest-France.

c) Les télévisions d'outre-mer

Du fait de leur spécificité géographique et de leur format plus généraliste que leurs consoeurs de métropole (leur programmation locale n'est généralement pas majoritaire), il convient de traiter séparément les télévisions locales des départements d'outre-mer. Dès la mise en place du pôle privé des télévisions locales d'outre-mer, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser son émergence en aménageant les conditions de la concurrence entre les opérateurs audiovisuels privés et le secteur public.

Compte tenu du décalage horaire, les chaînes de télévision métropolitaines ne sont pas diffusées et, aux côtés des chaînes publiques de RFO ^{13 ( * )} , coexistent des télévisions cryptées reprenant les programmes de Canal Plus ^{14 ( * )} et des télévisions locales privées en clair, reprenant ou non les programmes de TF1 et de M6.

En Martinique, Antilles Télévision (ATV) est le seul service de télévision privée en clair. La situation est identique en Guyane avec Antenne Créole Guyane (ACG). A la Réunion, des trois télévisions locales qui émettaient en 1998, ne subsiste plus qu'Antenne Réunion.

La Guadeloupe fait figure d'exception avec trois opérateurs : Canal 10, La Une, et Eclair TV. Le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de pas reconduire hors appel à candidatures les autorisations de La Une et d'Eclair TV (qui expirent en janvier 2004) ^{15 ( * )} et a lancé dans la foulée un appel à candidatures pour l'édition de chaînes locales, sans en préciser le nombre.

Dans les territoires d'outre-mer, en dehors des canaux de RFO et des chaînes cryptées du groupe Canal Plus ^{16 ( * )} , la seule chaîne locale existante à ce jour, est Tahiti Nui TV, dont l'opérateur est l'Office des Postes et Télécommunications de Polynésie française.

Contrairement aux chaînes de la métropole, les télévisions des départements et territoires d'outre-mer sont autorisées, depuis 1992, à diffuser de la publicité pour le secteur de la distribution. Cependant, du fait de l'étroitesse des marchés publicitaires locaux et de l'absence d'implication des collectivités locales, elles ne disposent que de faibles ressources ; leur situation financière est d'autant plus périlleuse que les coûts de liaison par satellite et de diffusion hertzienne sont en général élevés.

2. De nouvelles perspectives de développement

a) Une politique volontariste d'attribution des fréquences plus que jamais nécessaire

• En mode analogique

Courant 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué plusieurs fréquences, suite aux appels à candidatures lancés au printemps 2002. A Nantes, le canal disponible sera partagé entre la société TV Nantes Atlantique et l'association Télé Nantes. En ce qui concerne la plaine du Forez, c'est l'association ab7 Télévision qui a été retenue. Deux nouvelles chaînes hertziennes devraient donc apparaître dans le courant de l'année 2004. En revanche, l'appel à candidatures lancé sur l'agglomération de Grenoble a été déclaré infructueux, faute de candidat ^{17 ( * )} .

Qu'elles disposent d'autorisations temporaires ou non, toutes les télévisions locales souhaitent naturellement être en mesure de recueillir l'audience la plus large possible. Seule une diffusion en hertzien analogique est en mesure de répondre à cette ambition à l'heure actuelle. Elle leur permettra de trouver leur place dans le paysage audiovisuel français par la fidélisation de certains bassins de population, avant de conquérir la télévision numérique terrestre pour laquelle le déploiement des émetteurs et l'initialisation des foyers prendront nécessairement plusieurs années.

Le 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué qu'un nouvel examen de la disponibilité de la ressource en mode analogique avait permis de recenser huit zones dans lesquelles des appels à candidatures pourraient éventuellement être lancés. Les agglomérations concernées sont Angers, Le Mans, Lille, Marseille, Montpellier, Nîmes, Orléans et Tours. Mais, préalablement au lancement effectif de ces appels, le CSA a lancé une consultation visant à recueillir les commentaires des candidats potentiels. En réponse à cette consultation, vingt-cinq personnes morales différentes ^{18 ( * )} ont manifesté leur intérêt pour l'une ou plusieurs des huit agglomérations. S'agissant du lancement éventuel d'appels à candidatures sur ces différentes zones, le CSA devait arrêter un calendrier avant le 30 septembre 2003.

Ces nouvelles fréquences pourraient être exploitées en canal partagé. En effet, de nombreux candidats potentiels à la télévision numérique terrestre sont intéressés par l'accès aux fréquences analogiques susceptibles d'être attribuées à partir d'aujourd'hui, mais ils ne sont pas forcément en mesure de proposer plus d'une heure quotidienne de programmes frais. Afin d'optimiser la gestion du spectre, il serait par conséquent souhaitable d'encourager le partage des fréquences et les regroupements entre des acteurs qui pourraient être tentés de déposer des candidatures autonomes. Le CSA vient d'ailleurs de prendre une décision de partage de fréquences en ce qui concerne l'agglomération de Nantes.

S'agissant de l'outre-mer, dans le cadre d'un appel à candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 février 2003 pour l'édition d'une chaîne locale en Guadeloupe, les quatre dossiers présentés ont été déclarés recevables. Ils émanent des sociétés Canal 10, TCI Guadeloupe, Basse-Terre Télévision et Radio Magick International. Un appel à candidatures a également été lancé en avril 2003 en vue de l'autorisation de chaînes locales privées dans la zone de Fort-de-France (Martinique).

• En mode numérique

En théorie, dans le contexte français de faible pénétration du câble, la diffusion hertzienne terrestre numérique apparaît comme un support particulièrement adapté à l'essor des télévisions locales. En effet, en atténuant fortement le problème de la pénurie de fréquences, elle offre l'opportunité d'élargir le paysage audiovisuel à de nouveaux acteurs.

Toutefois, la planification mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, basée avant tout sur l'utilisation des sites historiques de TDF et sur des considérations techniques, n'apparaît pas toujours en adéquation avec la réalité des bassins de vie et, selon de nombreux acteurs de la télévision locale, ne permettra pas de répondre de manière totalement satisfaisante au besoin de proximité.

Le CSA a décidé d'affecter à la télévision numérique locale trois canaux par zone couverte ^{19 ( * )} et devrait lancer les premiers appels à candidatures dans les jours à venir, le décret n° 2003-1056 du 4 novembre dernier ^{20 ( * )} fixant le régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant été publié.

Si, sur un plan technique, grâce au numérique, le nombre total de chaînes locales hertziennes pourrait dépasser les trois cents, il apparaît plus raisonnable, au vu des contraintes économiques, de compter sur quelques dizaines de chaînes à l'horizon 2010.

b) De nouveaux moyens de financement à exploiter

Le Gouvernement a entrepris de prendre toute une série de mesures pour améliorer et diversifier le financement des télévisions locales. Les mesures détaillées ci-dessous devraient permettre de faciliter la concrétisation et la viabilité des nombreux projets qui ne manqueront pas d'éclore.

• Développer la syndication publicitaire

Étant donné l'étroitesse des marchés publicitaires locaux et la centralisation du marché publicitaire hexagonal, les chaînes de proximité ont besoin de capter de la publicité extra-locale et donc d'intéresser les annonceurs nationaux. Pour pouvoir revendiquer des bassins d'audience conséquents, elles doivent se regrouper et mettre en place une syndication publicitaire. Actuellement, la syndication mise en place par TLM, TLT, TV7 Bordeaux et Clermont 1 ^re fonctionne mal, la population totale de ces quatre agglomérations étant jugée insuffisante par les « médias-planneurs ».

C'est pourquoi les chaînes existantes et les candidats à une autorisation réclament le lancement de nombreux appels à candidatures en mode analogique afin d'être en mesure de syndiquer la publicité télévisée sur douze à quinze grandes villes de France, avec un potentiel d'au moins dix millions de téléspectateurs. Le modèle à suivre est celui du service « PQR 66 », qui offre aux annonceurs nationaux une publication simultanée dans tous les titres de presse quotidienne régionale et départementale. Les appels à candidatures en cours et la consultation lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en mars 2003 peuvent ainsi laisser espérer que le seuil de quinze grandes agglomérations pourrait être atteint en 2004.

Selon certaines études, la syndication publicitaire pourrait générer des revenus complémentaires de l'ordre de 50 millions d'euros par an.

• Alléger leurs obligations économiques

La loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 a modifié la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 71 relatifs à la contribution des éditeurs de services au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, ainsi qu'aux conditions d'acquisition des droits par les chaînes de télévision. Le législateur a en effet souhaité améliorer le financement de la production, renforcer l'indépendance de celle-ci et favoriser une meilleure circulation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les décrets d'application adoptés en 2001 et 2002 ont modulé les obligations de contribution à la production en fonction des supports utilisés ^{21 ( * )} .

En ce qui concerne les chaînes locales, la spécificité de leurs missions et de leur format, ajoutée à leurs difficultés financières structurelles, justifie que les contraintes réglementaires revêtant un caractère purement économique soient allégées par rapport aux chaînes nationales.

C'est pourquoi le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 prévoit ainsi, pour les chaînes numériques dont le bassin d'audience est inférieur à 10 millions d'habitants, l'exonération de toute obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique ^{22 ( * )} , ainsi qu'un régime plus souple que celui en vigueur pour les chaînes nationales en matière de durée des écrans publicitaires.

• Encourager le développement des télévisions associatives

Les montants financiers nécessaires en matière de télévision rendent improbables la généralisation de télévisions associatives de plein exercice, capables de diffuser des émissions de qualité et de produire au moins une heure par jour de programmes frais. Pour des raisons évidentes de coûts de diffusion et de fabrication des programmes, le modèle des radios associatives n'est pas transposable en télévision. La création d'un fonds de soutien aux chaînes associatives, réclamée par le « tiers secteur audiovisuel », n'apparaît pas comme une solution réaliste, comme l'a indiqué le ministre de la culture et de la communication à l'Assemblée nationale lors du débat sur le budget 2003 de la communication.

Le regroupement de projets associatifs sur un même canal, afin de mutualiser les coûts de diffusion, peut constituer une solution dans certains cas, notamment lorsqu'il existe une carence de l'offre commerciale. Mais de manière générale, compte tenu des moyens nécessaires à l'édition d'un service de télévision, il paraît plus opérant de privilégier le partage de fréquence entre une chaîne commerciale et une ou plusieurs chaînes associatives.

Ainsi, l'accueil de programmes associatifs sur les canaux locaux permettrait, dès à présent, une diffusion de ces programmes sans attendre la généralisation du numérique dans les foyers. Ensuite, la télévision numérique terrestre, grâce à ses trois canaux réservés aux chaînes locales partout en France, permettra d'offrir une plus large part aux télévisions associatives.

• Clarifier et assouplir les règles d'intervention des collectivités territoriales

Il paraît indispensable de consolider et clarifier le cadre juridique des interventions des collectivités territoriales en matière de télévision locale.

Une disposition législative habilitant les collectivités locales à créer ou exploiter un service de télévision par voie hertzienne, à l'instar du régime défini par le législateur pour les réseaux locaux câblés à l'article 34 de la loi du 1 ^er août 2000, mettrait fin aux incertitudes juridiques concernant la possibilité pour les sociétés d'économie mixte d'exploiter des chaînes locales hertziennes et permettrait d'unifier le régime applicable aux différents supports.

A cette fin, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle , adopté en Conseil des ministres le 31 juillet dernier, propose :

- d'insérer dans le code général des collectivités territoriales un article autorisant toutes les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision par voie hertzienne ou un canal local du câble ;

- de modifier la loi sur la liberté de communication afin de prévoir explicitement la possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales de répondre aux appels à candidatures lancés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des fréquences en mode analogique (article 30) et numérique (article 30-1).

Dès lors que les collectivités territoriales auront été habilitées à créer et exploiter, sous la forme d'un service public local, des chaînes de télévisions locales, il leur sera ensuite loisible d'en confier l'exploitation à un autre opérateur public ou privé dans le cadre général de la délégation de service public. Dans ce cas, il serait souhaitable que le financement public prenne systématiquement la forme d'un contrat pluriannuel, dans lequel les sommes allouées ne dépendraient ni du calendrier électoral, ni de la nature des programmes. Ce dispositif existe déjà pour les canaux locaux du câble, sur une base facultative, et fonctionne de manière satisfaisante. Le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, en cours d'examen au Parlement, se propose de le rendre obligatoire : lorsque l'exploitation du service est confiée à une personne morale, la collectivité territoriale doit conclure avec cette dernière un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles.

• Assouplir les règles « anti-concentration »

Certaines dispositions du dispositif anti-concentration constituent un frein important à l'essor des chaînes locales privées. En outre, la télévision numérique de terre, qui permettra de multiplier le nombre de chaînes, rend obsolètes certaines restrictions liées à la protection du pluralisme, qui étaient justifiées dans le cadre d'un paysage audiovisuel hertzien limité à six chaînes nationales et quelques chaînes locales.

Il convient d'apporter certains assouplissements à la législation en vigueur, sans démanteler le dispositif anti-concentration ou le vider de sa substance. Il faut chercher à concilier les objectifs de développement des télévisions locales privées et la sauvegarde du pluralisme.

En premier lieu, il paraît nécessaire de réformer le III de l'article 39 et de lever l'interdiction de posséder plus de 50 % du capital d'une chaîne locale. En effet, cet alinéa, qui visait principalement à assurer un pluralisme interne à chaque chaîne, n'empêche pas la présence d'un actionnaire dominant. En revanche, il rend parfois difficile la constitution d'un tour de table, les entreprises régionales ayant le souhait et les moyens d'investir dans la télévision n'étant pas forcément très nombreuses.

En second lieu, il faut que les chaînes hertziennes nationales ne représentant pas une part importante de l'audience puissent investir dans la télévision locale, autrement que sous la forme de simples décrochages. En dirigeant ou en participant de manière significative au capital de chaînes locales de plein exercice, elles pourraient apporter leur savoir-faire technique et éditorial ainsi que l'expertise de leur régie publicitaire.

Un assouplissement du dispositif du deuxième alinéa de l'article 41, qui interdit la détention simultanée d'une chaîne nationale hertzienne et d'une chaîne locale hertzienne, apparaît donc souhaitable. Afin d'inciter les opérateurs nationaux à investir dans la télévision numérique de terre, il peut être envisagé que les chaînes locales de la TNT ne soient pas concernées par les dispositifs anti-cumul. Enfin, il apparaît nécessaire, notamment afin de mettre en cohérence les différents seuils applicables aux télévisions locales, de modifier les cinquième et sixième alinéas de l'article 41, qui limitent à six millions le nombre de téléspectateurs desservis par un même opérateur dans le cas d'un cumul d'autorisations locales.

En résumé, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle comporte les dispositions suivantes :

- la levée de l'interdiction de posséder plus de 50 % du capital d'une chaîne locale  hertzienne ;

- l'assouplissement de la règle interdisant de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne analogique locale : l'interdiction ne concernerait plus que les services nationaux dont l'audience moyenne est supérieure à 2,5 % ;

- la levée totale de l'interdiction de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne numérique locale ;

- le relèvement de six à douze millions de téléspectateurs du plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur.

• Réformer la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Définie à l'article 302 bis KD du code général des impôts, cette taxe fiscale est assise sur le montant, hors TVA et hors commission d'agence, des recettes publicitaires des régies des radios et télévisions. Son produit alimente le Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le tarif d'imposition s'applique, par palier, aux recettes trimestrielles perçues par les régies pour la diffusion de messages de publicité.

Pour la publicité télévisée, le montant de la taxe s'élève à 991 euros pour une recette trimestrielle inférieure à 457 000 euros et jusqu'à 1,42 million d'euros pour une recette supérieure à 137,2 millions d'euros. Ce sont par conséquent au minimum 3 964 euros annuels (4 x 991 euros) qui sont réclamés au titre de cette taxe à toute télévision locale dès que celle-ci réalise un chiffre d'affaires publicitaire, aussi faible soit-il.

Les régies des radios disposent, elles, d'un plancher en-dessous duquel elles sont exonérées de taxe (moins de 46 000 euros de recettes publicitaires trimestrielles), plancher qui permet à la grande majorité des radios locales et associatives d'être exonérées.

Les acteurs de la télévision locale dénoncent cette taxe et revendiquent la fixation d'un palier en dessous duquel ils en seraient exonérés, à l'image du premier palier pour les radios. Le rapport de M. Michel Boyon ^{23 ( * )} propose à cet égard que « la contribution au fonds de soutien à l'expression radiophonique [ne soit pas] perçue sur les télévisions locales nouvellement créées, pendant une certaine période ».

A l'occasion de la mise en conformité avec la réglementation communautaire, une modification de la taxe visant notamment à exonérer les régies publicitaires des télévisions réalisant moins de 457 000 euros de recettes trimestrielles, a été intégrée dans la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

• Ouvrir aux chaînes locales la publicité pour le secteur de la distribution

Dans leur rapport sur les télévisions locales publié en novembre 1998, MM. Françaix et Vistel estimaient le besoin de nouvelles recettes, pour une vingtaine de chaînes locales, à 61 millions d'euros. Dans l'hypothèse du lancement rapide d'un nombre suffisant d'appels à candidatures pour de grandes agglomérations, la collecte par syndication de publicité extra-locale pourra apporter une partie de cette somme. Mais il est souhaitable que l'essentiel du financement des télévisions de proximité soit assis sur une base purement locale. C'est pourquoi il a été envisagé de leur ouvrir un accès à des ressources publicitaires longtemps réservées à d'autres supports que la télévision.

Quatre secteurs d'activité étaient en effet interdits de publicité télévisée en vertu de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 : il s'agit de la distribution, de la presse écrite, de l'édition littéraire et du cinéma.

En 2001, les médias ont perçu plus de 1,4 milliard d'euros de recettes nettes des annonceurs des secteurs interdits. La distribution représentait à elle seule 71 % du total et apparaissait comme le seul secteur à même d'apporter l'afflux de ressources indispensables à la viabilité de la télévision locale ^{24 ( * )} .

L'ouverture des secteurs interdits devait toutefois se faire progressivement et de manière ciblée pour éviter les déséquilibres préjudiciables au pluralisme et à la concurrence. Il convenait en effet de maîtriser cette ouverture pour ne pas déstabiliser la presse quotidienne et les radios.

Cette solution était d'ailleurs la seule réellement intéressante pour les télévisions de proximité. En effet, si l'ouverture avait été généralisée immédiatement à l'ensemble des supports, les chaînes nationales en auraient capté très certainement la quasi-totalité, ce qui réduisait à néant les avantages escomptés pour les chaînes locales.

A l'issue de la concertation menée avec les secteurs économiques concernés et des discussions conduites par M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, avec le Commissaire européen chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkenstein, le Gouvernement a, par le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 , modifié le décret du 27 mars 1992 dans le sens suivant :

- ouverture totale du secteur de la presse à compter du 1 ^er janvier 2004 ;

- ouverture du secteur de l'édition à compter du 1 ^er janvier 2004 aux chaînes exclusivement distribuées par câble ou diffusées par satellite ;

- maintien de l'exclusion du secteur du cinéma, qui reste justifiée par l'exigence de la diversité culturelle ;

- ouverture du secteur de la distribution, hors opérations commerciales de promotion ^{25 ( * )} :

* à compter du 1 ^er janvier 2004 pour les chaînes analogiques locales, les chaînes distribuées par câble ou diffusées par satellite, les chaînes nationales et locales de la télévision numérique terrestre ^{26 ( * )} ;

* à compter du 1er janvier 2007 pour les chaînes analogiques nationales hertziennes.

B. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX MOYENS DE DIFFUSION

Après la télévision hertzienne, le câble et le satellite, deux nouveaux moyens de diffusion pointent à l'horizon : la télévision numérique terrestre, initiative d'origine publique réglementée par la loi du 1 ^er août 2000 et la diffusion par ADSL, autrement dit la télévision par la ligne téléphonique, défendue d'abord par TFI mais qui, depuis lors, a trouvé bien d'autres défenseurs.

1. Des perspectives enfin raisonnables pour le lancement de la TNT

Lors de l'adoption de la loi du 1 ^er août 2000, le précédent Gouvernement avait annoncé le démarrage de la télévision numérique terrestre entre la fin de l'année 2002 et le début de l'année 2003.

Il s'est rapidement avéré que ce calendrier était totalement irréaliste : il ne tenait compte, ni des délais nécessaires au réaménagement des fréquences, ni des problèmes financiers et économiques liés au lancement d'un projet d'une telle ampleur, ni des imperfections ou des lacunes d'un dispositif législatif élaboré dans la précipitation.

En dépit de cet héritage quelque peu difficile à assumer, votre rapporteur se félicite que le Gouvernement ait finalement décidé de « donner sa chance au projet » et d'accompagner le CSA dans la mise en oeuvre de celui-ci.

a) Un calendrier globalement respecté

Engagée à la fin de l'année 2002 avec l'ensemble des opérateurs sélectionnés, la négociation des conventions définissant les obligations et les engagements incombant à chacun des éditeurs des services de la TNT s'est achevée le 5 mai 2003.

Une fois ces conventions (ou ces avenants aux conventions existantes) signées, le CSA a délivré aux éditeurs issus de l'appel à candidatures, aux chaînes du secteur public ^{27 ( * )} et à La Chaîne parlementaire, les autorisations d'usage de fréquences pour les 74 sites (couvrant 65 % de la population) dont la planification en mode numérique est achevée. Il a arrêté à cette occasion la composition des multiplexes présentée ci-après.

Réseaux de fréquence	R1	R2	R3	R4	R5	R6
Composition des multiplexes	France 2	IMCM	Canal +	M6	Arte	TF1
	France 3	Canal J	I-télé	M6 Music	La Chaîne parlementaire	LCI
	France 5	Match TV	Sport +	TF6	Z	Eurosport France
	Z	Direct 8	CinéCinéma Premier	Paris Première	Z	TPS Star
	Z	TMC	Planète	NT1	Z	NRJ TV
	Z	Cuisine TV/Comédie !		AB1

Z : chaîne locale ou canal préempté pour France Télévisions .

Ces autorisations seront complétées, dans les mois à venir, par de nouvelles autorisations qui étendront la couverture géographique de la TNT aux zones correspondant aux 110 sites prévus pour la planification des fréquences numériques.

Depuis, les éditeurs de service regroupés sur un même multiplexe ont indiqué au CSA le nom de l'opérateur qu'ils ont conjointement désigné pour assurer la gestion dudit multiplexe ^{28 ( * )} . Cet opérateur doit être autorisé par le CSA. En cas de refus d'autorisation par le Conseil, les éditeurs de services disposeront d'un délai supplémentaire de deux mois pour présenter conjointement un nouvel opérateur de multiplexe.

b) Des modalités de financement des réaménagements de fréquences précisées

Le législateur a souhaité que les coûts induits par les opérations de réaménagements soient mis à la charge des éditeurs de la TNT et que le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) géré par l'Agence nationale des fréquences (ANFr), puisse être utilisé afin d'assurer le préfinancement d'une partie de ces coûts.

C'est pourquoi la loi de finances rectificative pour 2002 a modifié l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en ajoutant un dernier alinéa aux termes duquel :

« Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences ^{29 ( * )} . »

Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003, pris pour l'application de cet article, fixe les modalités de la répartition du coût du réaménagement des fréquences entre éditeurs numériques ainsi que les conditions du préfinancement des réaménagements des fréquences analogiques.

Il dispose à cet effet que le FRS pourra préfinancer les travaux de réaménagement à la condition que les éditeurs de la télévision analogique concernés créent conjointement un GIE chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux afin d'en optimiser le coût. Deux modalités de remboursement par les éditeurs de la TNT sont prévues :

- pour les premiers réaménagements, le Gouvernement dégagera une enveloppe de 32 millions d'euros afin d'accorder aux chaînes de la télévision numérique terrestre un différé de remboursement jusqu'au 1 ^er janvier suivant le démarrage de la TNT et un remboursement étalé sur 5 ans ;

- au-delà, le remboursement s'effectuera sur une base trimestrielle « au fil des travaux ».

c) Un lancement prévu en décembre 2004

Le 20 novembre 2003, le CSA a fourni aux différents opérateurs de la future télévision numérique terrestre (TNT), un calendrier indicatif prévoyant son démarrage en décembre 2004. Cette date est celle que M. Michel Boyon avait mentionnée dans son rapport sur la TNT. « Ce n'est pas le calendrier du souhaitable mais du possible », avait-il alors indiqué. L'autorité de régulation de l'audiovisuel doit fixer définitivement sa position en décembre 2003 et a envoyé un courrier aux acteurs concernés pour recueillir leurs éventuelles observations. Ce calendrier indicatif prévoit le démarrage de la TNT en décembre 2004 avec une couverture de 35 % de la population. En mars 2005, la couverture passera à 40 % de la population, puis à 60 % à la fin 2005, a-t-on précisé au CSA.

Ce calendrier provisoire a été soumis aux partenaires concernés : les éditeurs de chaînes autorisées, les opérateurs de multiplexes, les diffuseurs techniques, les candidats potentiels à la distribution commerciale, ainsi que le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC). Un an avant le démarrage de la TNT, c'est-à-dire a priori en décembre 2003, le CSA arrêtera une fourchette de dates qui définira la fenêtre de lancement. Six mois avant la date, sans doute en juin 2004, le CSA fixera la date précise de lancement.

d) Deux questions en suspens : l'utilisation des trois canaux dévolus au service public et l'identité du diffuseur commercial

Si les efforts conjugués du Gouvernement, du CSA et des éditeurs publics et privés, sous la houlette de M. Michel Boyon, chargé par le Premier ministre d'une mission d'accompagnement et de mise en place de la TNT, ont permis de dégager des perspectives claires pour ce nouveau moyen de diffusion, deux questions essentielles restent néanmoins en suspens.

• Vers la diffusion de chaînes thématiques existantes sur les tout ou partie des trois canaux préemptés par le service public ?

Alors que le contrat d'objectif et de moyens conclu entre France Télévisions et l'Etat en 2001 prévoyait le lancement par le groupe de chaînes nouvelles spécifiques à la télévision numérique terrestre, le Gouvernement a cependant estimé en 2002 que la priorité du groupe France Télévisions n'était pas l'accroissement du nombre de chaînes diffusées mais l'approfondissement des missions de service public des chaînes existantes, en particulier France 2, France 3 et France 5. Les projets de création de chaînes ont donc été abandonnés.

Dès lors, si France 2, France 3 et France 5 (celle-ci pouvant à cette occasion exploiter un canal entier et optimiser sa grille sur 24 heures) seront proposées aux téléspectateurs de la TNT, l'utilisation des trois canaux préemptés par l'Etat reste à déterminer.

Dans un entretien accordé à l'hebdomadaire Ecran Total ^{30 ( * )} , le ministre de la culture et de la communication a cependant précisé que « notre secteur public est déjà très diversifié. Par ailleurs, France Télévisions détient des participations dans un portefeuille important de chaînes thématiques. A partir de ce vivier, nous n'aurons aucune difficulté à construire des projets pour occuper tout ou partie des canaux réservés au secteur public sur la TNT. [...] Pour ma part, j'ai toujours pensé que des chaînes comme Histoire ou Festival , sous réserve d'une évolution de leur format et, bien sûr, de leur actionnariat, pourraient très légitimement trouver leur place sur la télévision numérique terrestre . Se pose par ailleurs la question de la nécessité et de l'opportunité de la diffusion de la chaîne internationale en France. Si le principe de cette diffusion n'était pas retenu, le CSA pourrait ce canal disponible » .

• Un projet en mal de distributeur commercial

Le cadre juridique de développement de la télévision numérique terrestre adopté par la loi du 1 ^er août 2000 modifiant la loi sur la liberté de la communication ne définit pas de régime juridique spécifique pour les distributeurs de service de la TNT. Dans ces conditions, comme l'a rappelé M. Dominique Baudis, président du CSA, c'est désormais aux « éditeurs publics et privés [...] de préparer le lancement opérationnel de la TNT, de mettre au point [le] schéma de distribution et de prendre toute initiative en ce sens. »

Cependant, afin d'éclairer le Gouvernement sur ce dossier, le précédent ministre de l'économie et des finances et de l'industrie avait demandé au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'analyser et de préciser les conditions devant encadrer l'exercice de cette fonction. Ce dernier a remis en février 2002 un rapport intitulé « La télévision numérique terrestre : enjeux et modalités de mise en oeuvre au regard des règles de la concurrence notamment au travers de la question de la distribution ».

En matière de télévision payante, le scénario du distributeur unique était présenté comme probable en raison du nombre limité de chaînes payantes. Dans ces conditions, le rapport recommandait d'encadrer la fonction de distributeur commercial en :

- séparant juridiquement les fonctions d'éditeur et de distributeur ;

- limitant à cinq ans les éventuelles exclusivités de distribution ;

- établissant un code de bonne conduite ;

- mettant en place une fonction d'intermédiation et de conciliation.

A ce jour, le scénario du distributeur unique n'a pas encore été validé par les faits, aucun candidat à cette tâche n'ayant effectué de déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel ^{31 ( * )} . Cependant, comme l'a précisé M. Yvon Le Bars, conseiller du CSA en charge notamment de la TNT, sur cette question « les choses avancent » , Canal+ et TPS ayant respectivement « marqué leur intérêt pour ce nouveau mode de diffusion. [...] Chacun de ces deux groupes veut assurer par lui-même la distribution de sa chaîne premium » ^{32 ( * )} . De plus, un troisième dossier de candidature serait à l'étude, à l'initiative de M. Thierry Nicol, ancien président-directeur général de Téléciel et de M. Guillaume de Guerre, ancien secrétaire général de TPS.

2. Quelles perspectives pour la télévision par ADSL ?

Alors que se profile le lancement de la TNT, certains éditeurs privés se sont engagés parallèlement dans le développement de la télévision par ADSL technologie permettant de transporter des volumes importants de données sur une ligne téléphonique classique.

Il convient de préciser que la transmission des programmes par ADSL, technologie également adaptée à la mise en place de services plus innovants comme la vidéo à la demande ne s'effectue pas par le réseau internet, mais emprunte la « boucle cuivre », c'est à dire la ligne téléphonique..

a) Les projets de télévision par ADSL en France

Premier éditeur de télévision à avoir cherché à exploiter les ressources de la ligne téléphonique, TF1 a rapidement été rejoint par d'autres opérateurs.

- TF1

TF1 expérimente depuis début 2002 la diffusion sur ADSL d'un bouquet d'une vingtaine de chaînes de TPS ^{33 ( * )} appelé DreamTV. Ce projet inclut également l'accès à un catalogue de programmes audiovisuels et de films à la demande.

Depuis le mois de décembre 2002, 200 collaborateurs de TF1 et de LDCom habitant dans certaines zones de l'ouest parisien participent à une expérimentation visant à valider la chaîne technique nécessaire à un déploiement à grande échelle.

Le décodeur utilisé a été réalisé en collaboration avec Thomson Multimédia et a bénéficié du soutien financier du ministère de l'industrie. Les autres partenaires sont Alcatel pour les équipements réseaux, et Nextream pour les encodeurs. L'opérateur LDCom a été choisi pour assurer le déploiement expérimental, mais des négociations sont également en cours avec France Telecom.

L'objectif de TF1 semble être de favoriser la réception du bouquet TPS dans les grandes villes en entrant en concurrence avec les réseaux câblés, comme le confirment certaines annonces récentes de commercialisation de TPSL (TPS sur ADSL) début 2004.

- Free Telecom

En même temps que son offre d'accès à l'internet « Free Haut Débit » à 30 euros par mois, lancée fin septembre 2002, Free a commercialisé une offre « Freebox » sans supplément de prix proposant en outre le téléphone et la possibilité de recevoir des programmes audiovisuels. Les abonnés reçoivent un décodeur spécifique, appelé Freebox, sur lequel ils peuvent brancher l'ordinateur pour un accès internet, le téléphone et la télévision.

L'offre Freebox est toutefois limitée à une zone de couverture restreinte, Paris et une partie de la région parisienne. A ce jour, Free Telecom n'a pu trouver un accord avec les éditeurs de services concernant la reprise des chaînes, par conséquent aucun service audiovisuel n'est disponible aux abonnés de l'offre « Freebox ».

- France Telecom

L'expérimentation PPCAD (pilotage de chargement de contenus à domicile) a démarré le 27 juin 2003, avec une trentaine d'utilisateurs employés de France Telecom pour atteindre, après la fin des tests techniques, 1000 foyers grand public.

Contrairement à Dream TV qui porte sur la diffusion d'un bouquet de chaînes sur l'ADSL, PCCAD est focalisé sur les services de vidéo à la demande ^{34 ( * )} ainsi que les services de quasi vidéo à la demande par téléchargement.

Le projet teste également un service de « contre programmation ». Ce service permet à une chaîne de proposer simultanément des programmes complémentaires à son programme principal et ainsi d'élargir son audience. Par exemple, au début d'un match de football, TF1 pourrait afficher un bandeau invitant les téléspectateurs n'aimant pas le football à regarder « TF1 bis » proposant un feuilleton. Ces deux programmes convergeraient ponctuellement lors des pages de publicité, puis fusionneraient à nouveau à la fin du match.

b) Un déploiement fortement contraint

Même en tenant compte des probables évolutions de cette technologie au cours des prochaines années, la zone de diffusion de la télévision par ADSL devrait rester principalement concentrée dans les zones densément peuplées. En effet, cette technologie présente des contraintes techniques particulières, liées essentiellement à la distance de transmission qui limite le débit accessible et donc le nombre de foyers pouvant réellement en bénéficier.

Par ailleurs, les investissements techniques sont importants et ne devraient être consentis par les opérateurs que sur le fondement d'un déploiement ciblé, répartiteur par répartiteur, en fonction de la rentabilité attendue.

La télévision sur ADSL ne pourra donc pas être accessible à tous les foyers : compte tenu des débits nécessaires (entre 3 et 5 Mbit/s), la société NPA conseil estime le nombre d'abonnés à la télévision sur ADSL fin 2007 entre 450 000 et 800 000.

c) Complémentarité ou concurrence avec les vecteurs traditionnels de l'audiovisuel ?

La supposée concurrence entre la télévision par ADSL et le numérique terrestre n'est pas prouvée. En effet, la TNT permettra aux foyers de ne recevoir, s'ils le souhaitent, que les nouvelles chaînes gratuites, tandis que la télévision sur ADSL proposera principalement des services payants couplés à une offre internet haut débit, fondement même des plans d'affaires.

Par ailleurs, les zones de couverture de la télévision par ADSL, centrées principalement sur la desserte des zones à forte densité de population, devraient rester moins étendues que celles de la TNT appelées à couvrir à terme 80 % des foyers.

En permettant la diffusion de bouquets de chaînes dans les centres urbains, la télévision sur ADSL couplée à une offre internet à haut débit, se présente comme une alternative aux offres combinées internet + télévision proposées par les réseaux câblés.

Le câble est cependant loin d'être sans atouts vis-à-vis de l'ADSL : un nombre élevé de chaînes, l'antériorité de la présence dans les foyers, des investissements déjà consentis pour les très hauts débits et un marché de la télévision payante en zone urbaine qui a atteint une certaine maturité.

La télévision par ADSL suscite actuellement un grand intérêt de la part des opérateurs de la télévision par satellite. En effet, ceux-ci souffrent d'un très faible taux de pénétration dans les villes, environ 5 %, en raison du coût élevé des solutions collectives de réception par satellite et des démarches que nécessite l'installation en immeuble collectif d'une antenne parabolique individuelle. Mais le contrôle de l'abonné se présente comme une des pierres d'achoppement des négociations entre les opérateurs de télécommunications et les distributeurs de services.

* ⁸ « La télévision numérique terrestre » - Rapport complémentaire établi à l'intention du Premier ministre - février 2003

* ⁹ Les télévisions locales, rapport établi par MM. Michel Francaix et Jacques Vistel, remis à Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, 10 novembre 1982.

* ¹⁰ ibidem

* ¹¹ Groupe France-Antilles.

* ¹² Faute de plans de reprise sérieux, le Tribunal de Commerce de Sarlat a prononcé le 31 janvier 2003, la mise en liquidation judiciaire d' Aqui TV , qui perdait 150 000 € par an. LaCependant, la fréquence restant disponible, le CSA a lancé le 2 juin 2003 un nouvel appel à candidatures qui s'est révélé infructueux, le 2 juin 2003 aucun candidat ne s'étant manifesté.

* ¹³ Dans chaque département d'outre-mer, RFO dispose de deux canaux : l'un baptisé Tempo RFO, l'autre Télé- suivi du nom du département.

* ¹⁴ Canal Antilles, Canal Réunion, Canal Guyane.

* ¹⁵ Le motif invoqué par le CSA est le suivant : « La situation financière dégradée des sociétés éditrices de ces services ne leur permet pas de satisfaire pleinement aux engagements qu'ils ont pris (...) en matière de production propre. Dans les deux cas, la poursuite de l'activité ne peut donc pas être assurée dans des conditions satisfaisantes. »

* ¹⁶ Canal Polynésie et Canal Calédonie.

* ¹⁷ Deux autres appels à candidatures, concernant d'une part l'agglomération de Tours, d'autre part le département des Hautes-Alpes, avaient donné lieu en 2001 à des décisions d'attribution de fréquences par le CSA. Mais ces autorisations se sont révélées caduques, pour cause respectivement de mise en liquidation judiciaire de la société présélectionnée et d'absence de signature de la convention dans les délais prescrits.

* ¹⁸ Parmi lesquelles de nombreux titres de la presse régionale mais également les groupes TF1 et M6.

* ¹⁹ Dans certaines régions (notamment en Ile-de-France où est prévu un 7 ^e multiplexe), ce chiffre pourra être supérieur.

* ²⁰ Ce décret exonère ces chaînes d'obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique lorsqu'elles sont diffusées sur une zone comprenant moins de 10 millions d'habitants, comme c'est le cas pour les chaînes analogiques. Par ailleurs, il aligne la durée maximale de publicité sur ces chaînes sur celle des chaînes du câble et du satellite.

* ²¹ Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 (hertzien analogique en clair) ; décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 (hertzien analogique crypté) ; décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 (numérique terrestre) ; décret n° 2002-140 du 4 février 2002 (câble et satellite).

* ²² Les chaînes analogiques locales dont le bassin d'audience est inférieur à dix millions d'habitants sont déjà exonérées.

* ²³ « La télévision numérique terrestre » - Rapport complémentaire établi à l'intention du Premier ministre - février 2003 (p. 23).

* ²⁴ Dans les pays d'Europe où la distribution est autorisée à diffuser de la publicité télévisée, la part consacrée à la télévision varie entre 15 % et 70 %.

* ²⁵ Le projet de décret définit une opération commerciale de promotion comme « toute offre de produits ou de prestation de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts ».

* ²⁶ à l'exception des chaînes nationales diffusées également en mode analogique hertzien.

* ²⁷ France 2, France 3, France 5 et Arte.

* ²⁸ Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris acte de la désignation des opérateurs de multiplexes de la TNT par les éditeurs de services. Pour le 1 ^e réseau R1, une société sera détenue à 33 % par France 2, France 3 et France 5 et à hauteur de 1 % par France Télévisions. Les éditeurs du réseau R2 (iMCM, Canal J, Match TV, Direct 8, TMC et Cuisine.TV/Comédie !), ont proposé une société dénommée « Nouvelles télévisions numériques ». Le réseau R3 (Canal Plus, i-Télé, Sport plus, Ciné Cinéma Premier et Planète) a choisi une société baptisée « Compagnie du numérique hertzien ». Pour le réseau R4, une société dénommée « Société opératrice du multiplexe R4 » a été proposée . Le réseau R5 (Arte et la Chaîne Parlementaire) a choisi une société dénommée GR5. Enfin, les éditeurs du réseau R6 (TF1, LCI, Eurosport France, TPS Star et NRJ TV) ont choisi une société dénommée « SMR6 ». Le Conseil a engagé la procédure d'instruction de ces six dossiers, en vue de délivrer prochainement à chacune de ces sociétés, l'autorisation prévue par la loi et de leur assigner la ressource radioélectrique correspondante.

* ²⁹ Article 70 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002.

* ³⁰ Ecran Total n°478 du 3 septembre 2003.

* ³¹ Article 47 IV de la loi n° 2000-719 du 1 ^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

* ³² Correspondance de la presse, n° 13750, jeudi 25 septembre 2003.

* ³³ TF1, F2, F3, F5, Arte, Festinval, Histoire, TF6, Série Club, Paris Première, TPS Star, Cinéfaz, Cinétoile, Cinéstar 1 et 2, Télétoon, Télétoon+1, Infosport, Eurosport, LCI, Odyssée, TV Breizh, MTV et VHI.

* ³⁴ Le nombre d'oeuvres disponibles devrait atteindre environ 200 programmes (films, documentaires, rediffusions ...).