EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa séance du jeudi 25 septembre après-midi,
sous la
présidence
de M. Jean Arthuis,
président,
la
commission
à
l'examen du rapport pour avis
de
M. Hubert Haenel
sur le projet de loi n° 314 (2002-2003), portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis,
a souligné en
préambule que le projet de loi portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité poursuivait le mouvement
entamé, dès juillet 2002, par le vote de la loi d'orientation et
de programmation de la justice, et poursuivi par le vote de la loi
d'orientation pour la sécurité intérieure, en vue d'une
adaptation de l'appareil pénal français aux menaces
engendrées par les nouvelles formes de délinquance et de
criminalité en bande organisée. Il a expliqué que le
présent projet de loi réformait en profondeur le code de
procédure pénale, afin de donner, à la justice et à
la police, les moyens juridiques de faire face aux évolutions de cette
criminalité, constituée de plus en plus souvent par des
réseaux internationaux. Il a indiqué qu'en première
lecture, l'Assemblée nationale avait ajouté, aux 87 articles
initiaux du présent projet de loi, 64 articles nouveaux et en avait
supprimé 2, 151 articles restant donc en discussion.
M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis,
a ensuite
présenté les trois articles sur lesquels la commission des
finances du Sénat s'était saisie pour avis. Il a observé
que la direction générale des douanes et des droits indirects
était concernée par les articles 11 et 11
bis
du projet de
loi visant à renforcer l'efficacité des services dans la lutte
contre les trafics illicites. Il a enfin présenté une disposition
nouvelle figurant à l'article premier, relative à la
rémunération des indicateurs de police, soulevant des
difficultés techniques, tant au regard des principes du droit
budgétaire que de la comptabilité publique.
A l'issue de cette présentation,
M. Philippe Marini, rapporteur
général,
a appelé à une mise en
cohérence du présent projet de loi, qui comportait des
dispositions relatives au blanchiment, avec l'avant-projet de loi relatif au
gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
modifiant le code monétaire et financier.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission, après les interventions de
MM. Jean-Philippe
Lachenaud, Maurice Blin, Yann Gaillard et Jean Arthuis, président
, a
adopté au II de
l'article premier
(Titre XXV
bis
:
dispositions relatives à la répartition du produit des amendes et
confiscations) un amendement visant à supprimer le dispositif
adopté à l'Assemblée nationale.
Elle a adopté un amendement tendant à insérer un
article additionnel après l'article premier
visant à
définir un cadre légal pour la rémunération des
indicateurs de police, de gendarmerie et des douanes.
A
l'article 11
(dispositions relatives à la lutte contre les
infractions douanières), la commission a adopté un amendement
précisant les conditions d'application des dispositions relatives
à une extension du champ de l'obligation de déclaration de
soupçon en matière de blanchiment.
A
l'article 11
bis
(aggravation des peines et amendes en
matière de contrefaçon), la commission a adopté deux
amendements de précision rédactionnelle tendant à limiter
les sources de contentieux.
La commission a ensuite émis, sous réserve de l'adoption de ses
amendements,
un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi.