AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1ER
Supprimer le II de cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 15 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, un article 15-1 ainsi rédigé :
"Art. 15-1.- Les services de police, de gendarmerie et des douanes peuvent
rétribuer toute personne étrangère aux administrations
publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement
soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification
des auteurs de crimes ou de délits.
"Cette rétribution ne peut bénéficier aux auteurs,
co-auteurs et complices de l'infraction faisant l'objet des renseignements.
ARTICLE 11
Dans la
première phrase du texte proposé par le 2° du VI de cet
article pour compléter l'article L. 564-1 du code monétaire et
financier,
I. Après les mots :
sont tenus
insérer les mots :
, selon des modalités et conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat adaptées aux spécificités de leur
activité,
II. Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par le décret précité
ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du
texte
proposé par le VII de cet article pour l'article L. 716-9 du code de la
propriété intellectuelle :
«
a) D' importer sous tout régime douanier,
d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises
présentées sous une marque contrefaite ;
ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du
texte
proposé par le VIII de cet article pour L. 716-10 du code de la
propriété intellectuelle :
«
a)
Détenir sans motif légitime,
d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises
présentées sous une marque contrefaite ;