B. LA PROPOSITION DE LOI DE NOS COLLEGUES CHARLES DESCOURS ET JEAN ARTHUIS DU 14 OCTOBRE 1999
1. Une amélioration opportune
Dans le cadre de l'ordre du jour réservé, le Sénat a adopté le 14 octobre 1999 une proposition de loi 58 ( * ) visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite, résultant des conclusions de notre collègue Charles Descours au nom de la commission des affaires sociales 59 ( * ) , sur les propositions de loi de nos collègues Charles Descours et Jean Arthuis 60 ( * ) .
La proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale .
Deux objectifs étaient plus particulièrement poursuivis par les auteurs de cette proposition de loi :
- créer un régime complémentaire à ceux existants, ouvert à l'ensemble des salariés, à la différence des actuels dispositifs d'épargne retraite ;
- ne pas accroître le niveau des prélèvements obligatoires, sans exonérer de cotisations sociales les versements ainsi opérés 61 ( * ) .
En outre, de nombreux points communs doivent être relevés entre les dispositions prévues par le présent projet de loi et cette proposition de loi d'initiative sénatoriale : l'adhésion volontaire, le versement sous forme de rente viagère 62 ( * ) , un régime d'incitations fiscales.
2. Des dispositions reprises dans le présent projet de loi
La « réécriture » de l'article 79 du présent projet de loi relatif à la création des plans d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) telle qu'elle résulte des débats à l'Assemblée nationale renforce les similitudes entre les deux dispositifs :
- la gestion des PEIR est effectuée par une structure extérieure à l'entreprise, selon un principe d' externalisation propre à garantir la sécurité financière et comptable ;
- un comité de surveillance est mis en place.
En revanche, les modalités de contrôle diffèrent. La proposition de loi précitée prévoyait un contrôle conjoint par un organisme ad hoc et les autorités de contrôle existantes.
Le présent projet de loi prévoit un contrôle exclusif actuellement par des structures déjà en place, la Commission de contrôle des assurances (CCA) et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) dont le projet de loi sur la sécurité financière actuellement en cours de discussion par le Parlement prévoit la fusion au sein de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).
Les auteurs de la proposition de loi du 14 octobre 1999 proposaient, en outre, une organisation des plans d'épargne retraite sur une base professionnelle, alors que le présent projet de loi prévoit exclusivement des possibilités d'adhésion individuelle aux PEIR.
Enfin, la proposition de loi du 14 octobre 1999 prévoyait une gestion par des organismes dont la compétence est reconnue (assurances, mutuelles, organismes mutualistes, institutions de prévoyance) et encadrée par un agrément ministériel, les possibilités de délégation étant strictement limitées 63 ( * ) .
Le présent projet de loi énonce que la souscription doit s'opérer dans le cadre d'une association à but non lucratif, dont les statuts sont déposés auprès de la Commission de contrôle des assurances. L'objet exclusif de l'association est la représentation des participants à un ou plusieurs plans d'épargne retraite.
* 56 Les dispositions de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ont été abrogées par le paragraphe I de l'article 48 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
* 57 Les plans d'épargne retraite pouvaient être créés par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur ou du groupement d'employeurs. Faute de se voir proposer un tel plan dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi, les salariés pouvaient demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant. Cette possibilité d'adhésion individuelle avait été adoptée sur l'initiative du Sénat.
* 58 Proposition de loi n° 9 (1999-2000).
* 59 Rapport n° 8 (1999-2000).
* 60 Les deux propositions de loi avaient été déposées par notre ancien collègue Charles Descours et des membres du groupe RPR d'une part, notre collègue Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste d'autre part.
* 61 Il s'agit d'une différence majeure avec la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dite « loi Thomas » qui avait ainsi soulevé de fortes oppositions des caisses de retraite. La proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 octobre 1999 a limité les exonérations de cotisation vieillesse aux seuls salariés dont les revenus étaient inférieurs à 1,5 SMIC.