Projet de loi de finances pour 2003 : Santé

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'OFFRE DE SOINS

1. Un effort sensible en faveur de la formation des professions médicales et paramédicales

Enfin, le projet de budget comprend des moyens nouveaux pour la formation des professions médicales et paramédicales, dont la dotation croît, à structure constante, de 3,8 % pour atteindre en 2003 137,4 millions d'euros.

Il convient de noter que les dépenses liées aux stages extrahospitaliers des résidents en médecine font l'objet d'un transfert de crédits, à hauteur de 40 millions d'euros, de l'assurance maladie vers le budget de l'Etat.

Par ailleurs, 3,45 millions d'euros supplémentaires serviront à financer davantage de bourses en raison de l'augmentation des quotas d'étudiants.

Les crédits de ce chapitre se répartissent entre quatre articles : les subventions aux écoles de formation des sages-femmes et des professionnels paramédicaux (24,12 millions d'euros), les crédits pour les étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (48,07 millions d'euros), le financement de l'année-recherche de l'internat en médecine et en pharmacie (5,45 millions d'euros) et les bourses pour les professions paramédicales et les sages-femmes (59,71 millions d'euros).

2. La prise en charge de l'IVG : la nécessité d'un apurement rapide de la dette de l'Etat

L'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 transfère de l'Etat à l'assurance maladie la prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation afférents aux interruptions volontaires de grossesse (IVG).

En conséquence, le projet de budget pour 2003 ne comprend aucune dotation pour le chapitre 46-22 de l'agrégat « offre de soins » relatif au remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'IVG. Ce chapitre avait été doté de 24,7 millions d'euros en 2002.

La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse avait distingué, pour la prise en charge, les interruptions de grossesse effectuées pour des motifs thérapeutiques, remboursées par l'assurance maladie, des autres interruptions volontaires de grossesse qui n'étaient pas remboursées et pouvaient seulement être prises en charge au titre de l'aide médicale pour les intéressées rencontrant des difficultés financières.

La loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, a mis fin à ce régime en permettant le remboursement par la sécurité sociale de toutes les interruptions de grossesse (art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) . Toutefois, il avait été jugé préférable, pour des raisons essentiellement politiques, de faire assumer la dépense correspondante par l'Etat.

En pratique, l'Etat remboursait aux organismes d'assurance maladie, sur les crédits budgétaires de la santé, les sommes résultant des dépenses de prise en charge des IVG.

Le Gouvernement souhaite aujourd'hui, pour des raisons de simplification comptable et de clarification des relations entre l'Etat et l'assurance maladie, mettre fin à ce mécanisme de remboursement par l'Etat.

Cette décision n'aura naturellement aucune conséquence pour les femmes concernées, qui continueront à bénéficier du remboursement des dépenses engagées à l'occasion d'une IVG.

Votre commission souligne que le transfert à l'assurance maladie des dépenses d'IVG ne doit pas pour autant conduire l'Etat à se désengager des politiques de santé publique destinées précisément à prévenir les IVG. Si la prise en charge de l'IVG en tant qu'acte médical peut bien être assumée par l'assurance maladie, le problème de santé publique -et de société- que constitue le nombre trop important d'IVG dans notre pays est bien de la seule responsabilité de l'Etat.

Votre commission s'interroge enfin sur le sort réservée à la dette contractée par l'Etat à l'égard de l'assurance maladie au titre des dépenses d'IVG.

Les dotations budgétaires étant généralement insuffisantes pour un remboursement total des dépenses effectivement engagées, l'Etat a de fait contracté à l'égard de la sécurité sociale une dette qui atteignait 12 millions d'euros en 2001.

Les crédits alloués depuis 1997, qui étaient supérieurs aux dépenses, ont certes permis de résorber progressivement les retards de paiement des années antérieures. En cinq ans, de 1997 à 2001, la dette a diminué de 2,47 millions d'euros pour s'établir à 11,84 millions d'euros fin 2001.

Évolution du chapitre 46-22
(Remboursement aux organismes de sécurité sociale
de dépenses afférentes à l'IVG)

(en francs)

Années	Montants engagés par les organismes de sécurité sociale	Crédits ouverts en LFI	Solde
antérieures à 1990			1.334.183,80
1990	22.162.017,02	20.885.515,36	1.276.501,66
1991	23.734.175,87	21.190.413,40	2.543.762,47
1992	26.053.253,95	20.999.852,12	5.053.401,82
1993	23.435.498,67	21.342.862,41	2.092.636,26
1994	23.182.763,50	22.867.352,59	315.410,92
1995	22.921.691,51	22.867.352,59	54.338,93
1996	24.511.261,87	22.867.352,59	1.643.909,28
1997	23.946.644,52	24.696.740,79	- 750.096,27
1998	24.275.403,88	24.696.740,79	- 421.336,92
1999	24.030.468,61	24.696.740,79	- 666.272,18
2000	24.366.416,09	24.696.740,79	- 330.324,70
2001	24.390.260,95	24.696.740,79	- 306.479,85
2002	24.838.193,53	24.696.740,79	141.452,74
Insuffisance de crédits totale ^( ^1)			11.981.087,96

⁽¹⁾ Les excédents de crédits permettent de résorber les insuffisances de crédits des années antérieures

La situation s'est toutefois inversée en 2002 puisque l'insuffisance de crédits au 4 octobre 2002 s'élève à 141.452 euros portant l'insuffisance de crédits totale à 11.981.087 euros.

Votre rapporteur prend acte des engagements formulés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées, lors de son audition par votre commission sur le projet de loi de finances pour 2003, le 7 novembre dernier, pour qui la dette contractée à ce titre par l'Etat devrait normalement être partiellement ou totalement honorée dans le cadre du collectif de fin d'année.