2. Les crédits en faveur de la sécurité sanitaire de l'alimentation
Il s'agit des crédits affectés à l'échelon national, à la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'agriculture et, au niveau déconcentré, par les directions des services vétérinaires et les services régionaux de la protection des végétaux.
Tous ces services sont chargés de veiller à la santé des animaux, à la protection des végétaux et à la sécurité sanitaire des aliments.
Les moyens qui leur sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2003 augmentent de 144,2 à 150,3 millions d'euros , soit une hausse de 4,2 %.
Cette hausse est, tout d'abord, imputable à l'augmentation significative (+ 20,5 %) des crédits destinés à la protection et au contrôle sanitaire des végétaux (ligne 44-70/10), qui représentent, pour 2003, 11,3 millions d'euros .
Selon les informations données à votre rapporteur par les services du ministère de l'agriculture, cette croissance des moyens doit servir à renforcer les actions de prévention à l'égard de l'introduction d'organismes nuisibles et d'éradication des végétaux contaminés. Elle est, en outre, destinée à développer les contrôles opérés sur l'emploi de certains pesticides, à intensifier les contrôles OGM sur les semences de maïs importées et à analyser les causes de mortalité des abeilles.
D'un montant égal à 109,2 millions d'euros , les crédits inscrits à la ligne 44-70/20 (maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits) augmentent de 3,4 millions d'euros (+ 3,2 %), afin notamment de faire face au financement du programme de dépistage de la tremblante ovine et caprine.
En hausse de 11 % , les crédits destinés à l'identification des animaux (ligne 44-70/60) s'élèvent, pour 2003, à 11 millions d'euros . Cette progression de 1,1 million d'euros devrait servir à développer l'identification des espèces ovine, caprine et porcine.
Certaines dotations entrant dans le cadre de la politique de sécurité sanitaire des produits sont toutefois en baisse :
Les crédits déconcentrés de matériel et de fonctionnement des services vétérinaires et phytosanitaires (ligne 34-97/40) enregistrent une légère baisse (- 1,1 %), passant de 11,04 à 10,9 millions d'euros . Quant aux crédits d'analyse destinés à ces mêmes services, ils sont seulement reconduits à 7,01 millions d'euros.
Les services régionaux de la protection des végétaux devraient, en outre, bénéficier de la création de 13 emplois.
Enfin, les crédits de la ligne 57-01/70 (promotion et contrôle de la qualité) , qui servent notamment à l'équipement des laboratoires de la protection des végétaux diminuent également plus d'un million à 904.000 euros , soit une baisse de 15 % .
CRÉDITS CONSACRÉS À LA
SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS
DESTINÉS À
L'ALIMENTATION (SAUF AFSSA)
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Ligne budgétaire |
Nature des crédits |
Montant en loi de finances initiale pour 2002
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Montant en projet de loi de finances pour 2003
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Evolution (%) |
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44-70/10 |
Protection et contrôle sanitaire des végétaux |
9 375 615 |
11 300 000 |
+20,5 % |
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44-70/20 |
Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits |
105 814 339 |
109 200 000 |
+3,2 % |
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44-70/60 |
Identification et mouvements des animaux |
9 909 186 |
11 000 000 |
+11 % |
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34-97/40 |
Crédits de matériels et de fonctionnement des services vétérinaires et phytosanitaires (crédits déconcentrés) |
11 044 931 |
10 927 053 |
-1,1 % |
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34-97/70 |
Crédits d'analyse des services vétérinaires et phytosanitaires (crédits déconcentrés) |
7 012 655 |
7 012 655 |
- |
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57-01/70 |
Promotion et contrôle de la qualité |
1 067 000 |
904 000 |
-15,3 % |
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Total des crédits consacrés à la sécurité sanitaire des produits |
144 223 726 |
150 343 708 |
+4,2 % |
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