CHAPITRE
1ER -
LES POLITIQUES
PUBLIQUES
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL
I. LES ACTIONS PUBLIQUES AU NIVEAU NATIONAL
A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE
La filière forêt-bois contribue largement à l'activité en zone rurale puisqu'elle emploie quelques 500 000 personnes. Cette année a été marquée par la forte diminution de feux de forêts, due à un été pluvieux. Depuis le début 2002, 5 917 hectares de forêt ont brûlé, contre 17 000 hectares pour la même période de 2001. Au-delà de la conjoncture météorologique, ce bon résultat est également le fruit de la politique de prévention désormais à l'oeuvre. Rappelons ainsi que, depuis douze ans, les surfaces brûlées ont été divisées par deux, et le nombre de départs par trois.
La politique forestière mise en oeuvre par le ministère de l'Agriculture poursuit quatre objectifs principaux :
- la promotion de l'utilisation du bois comme matériau ;
- l'amélioration de la qualité des peuplements, des bois et des produits ;
- la valorisation de toutes les fonctions de la forêt : développement économique, accueil, maintien des grands équilibres naturels ;
- l'instauration d'un équilibre entre l'agriculture et la forêt.
Après l'adoption de la loi d'orientation sur la forêt en 2001 3 ( * ) , dont votre rapporteur pour avis remarque que les décrets d'application ont pris beaucoup de retard, la réforme de la politique forestière nationale s'est poursuivie cette année par la mise en place d'une vaste réforme de l'Office national des Forêts 4 ( * ) (ONF), à travers un Plan Pour l'Office (PPO) entré en application au premier septembre dernier.
Ce plan doit permettre à l'ONF de retrouver l'équilibre au terme du contrat de plan qu'il a conclu en octobre 2001 avec l'Etat pour la période 2002-2006. Il y a une cohérence entre le contrat de plan Etat-ONF (CPEO) et le PPO, puisque l'Etat a conditionné son soutien au retour à l'équilibre de l'ONF.
Ces réformes ont été rendues urgentes depuis les tempêtes de 1999 et leurs séquelles. A titre d'exemple, dans les Vosges, les tempêtes ont abattu brutalement l'équivalent de 10 années de récolte. Votre rapporteur pour avis tient à saluer ici la remarquable solidarité qui s'est manifestée dans ces circonstances dramatiques au sein de l'ensemble de la filière forestière, et parfois même dans les pays voisins. Cette cohésion a permis, par exemple, de limiter les baisses de prix à 20 ou 30 %, quand certains prédisaient lors des premières évaluations des chablis des baisses de 80 à 90 %.
1. Le contrat de plan Etat-ONF du 22 octobre 2001
a) Les objectifs du CPEO
Ce contrat fixe les quatre orientations suivantes :
- le rétablissement de l'équilibre de la gestion des forêts domaniales endommagées par les tempêtes de décembre 1999. A cet effet, l'Etat s'engage à prendre entièrement à sa charge les frais de reconstitution des forêts sinistrées de son domaine privé ;
- la clarification des relations contractuelles entre l'ONF et les communes forestières ;
- la contribution de l'ONF à la mise en oeuvre des politiques d'intérêt général telles que la lutte contre les incendies de forêts, la prévention des risques naturels en montagne, la participation au réseau Natura 2000, en vue de satisfaire au mieux les attentes environnementales et de loisirs de la société ;
- le développement des activités commerciales de l'Office -conseil, expertise, prestations de protection des milieux...- dans un cadre concurrentiel.
b) Les enveloppes du CPEO
Le CPEO représente 470 millions d'euros (M€) sur 6 ans, qui devraient se répartir comme suit :
- 137 M€ pour la reconstitution des forêts endommagées par les tempêtes ;
- 76 M€ pour les missions d'intérêt général en espaces naturels ;
- 91 M€ pour couvrir les pertes de recettes de bois des forêts domaniales ;
- 122 M€ pour garantir le financement de la gestion des forêts communales ;
- 48 M€ pour le financement du volet social du CPEO.
La répartition annuelle doit être validée en fonction du volume des prestations réalisées dans l'année et de la conjoncture économique.
* 3 Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
* 4 L'ONF est un établissement public industriel et commercial.