N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
DÉVELOPPEMENT RURAL
Par M. Gérard DELFAU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
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En application de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, toutes les réponses aux questionnaires budgétaires auraient dû parvenir aux rapporteurs avant le 9 octobre 2002. A cette date, très peu de réponses avaient été adressées à votre rapporteur pour avis, celles-ci arrivant progressivement jusqu'à la mi-novembre. Cette situation ne lui permet pas de travailler dans des conditions conformes à l'importance des questions traitées. Il importe donc que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas l'an prochain. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'accord de Berlin de mars 1999 entérinant l'Agenda 2000, la notion de développement rural n'a cessé de prendre de l'importance. En effet, l'Agenda 2000 a fait du développement rural le « second pilier » de la Politique agricole commune (PAC).
Les propositions de réforme de la PAC du commissaire européen Frantz Fischler ont prolongé cette approche. Sans revenir ici sur le fond d'un dossier complexe et conflictuel, dont votre commission des Affaires économiques s'est saisie fort à propos 1 ( * ) , votre rapporteur pour avis note que le développement rural constitue désormais une dimension incontournable de la politique agricole des Etats membres de l'Union, ce dont il se félicite.
Le conséquence logique de cette évolution est la part très importante des politiques communautaires dans le développement rural au niveau national. La traduction concrète de cette réalité consiste très souvent en un cofinancement communautaire des actions menées.
Paradoxalement, la montée en puissance de la thématique du développement rural correspond également à sa dilution dans de très nombreuses actions, ce qui rend d'autant plus complexe l'exercice d'analyse des crédits auquel votre rapporteur pour avis se livrera ici. Cet avis porte naturellement sur les crédits et les actions de la Direction de l'Espace rural et de la Forêt (DERF) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales (MAAPAR). Mais les actions du MAAPAR en faveur du développement rural dépassent largement le cadre de la DERF. Du reste, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, un rapprochement de la DERF et de la Direction des Exploitations, de la Politique sociale et de l'Emploi (DEPSE) pourrait être étudié à partir de 2003, notamment dans la perspective des réorganisations entraînées par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
D'autre part, toutes les actions visant à l'aménagement et au développement de l'espace rural ne relèvent pas, ou pas exclusivement, du MAAPAR. Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable (MEED) participe ainsi à de nombreuses actions de développement durable de l'espace rural.
Votre rapporteur pour avis souhaite donc ne pas s'en tenir à une présentation des diverses actions pouvant se rattacher au développement rural, mais apporter une contribution plus poussée sur certains dossiers qui lui paraissent particulièrement significatifs.
La montagne aurait pu être la source d'un tel approfondissement, dans le contexte de la consécration de l'année 2002 comme « Année des Montagnes du Monde » par l'Assemblée générale des Nations-Unies. Mais votre rapporteur pour avis ne peut que se référer, sur ces questions, au remarquable rapport de votre mission commune d'information sur l'avenir de la montagne 2 ( * ) .
Il a en revanche semblé à votre rapporteur pour avis qu'un bilan de la politique forestière de notre pays pouvait utilement être dressé, pour faire notamment le point sur la réforme de l'Office national des Forêts, entrée en application le 1 er septembre 2002.
Votre rapporteur pour avis a donc souhaité inscrire son rapport dans la perspective pragmatique et constructive que demandent les lourds enjeux du développement rural.
* 1 Elle a en effet mis en place une mission d'information relative à la réforme de la PAC, présidée par M. Marcel Deneux, et dont le rapporteur est M. Gérard César. Cette mission remettra son rapport au printemps 2003.
* 2 Rapport du Sénat n° 15 (2002-2003) : L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé.
La mission commune d'information, présidée par M. Jacques Blanc, et dont le rapporteur était M. Jean-Paul Amoudry, a remis son rapport le 16 octobre 2002.