B. LA SPÉCIFICITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE ET LA VIOLENCE DES MINEURS
1. La lutte contre la délinquance des mineurs
Entre 1977 et 1992, le nombre de mineurs mis en cause dans des actes délinquants est passé de 82.151 à 96.864 (+ 20,4 %). De 1992 à 2001, ce nombre a augmenté de 79 % pour atteindre 177.017 en 2001. On notera qu'un fort mouvement de hausse a prévalu de 1994 à 1998, l'augmentation étant plus modérée par la suite. On observe que le nombre des mineurs concernés par tous les types d'infractions, à l'exception des homicides est de plus en plus élevé . C'est à l'aune de ce constat préoccupant qu'il convient de faire le point sur les mesures prises afin de juguler ce phénomène inquiétant.
a) L'application de la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996
Afin de lutter contre le sentiment d'impunité, la loi du 1 er juillet 1996, portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, tendait à accélérer la comparution des mineurs pour mise en examen ou pour jugement. Le bilan d'application qu'en tirent les services intéressés est, en 2002, très voisin de celui établi en 2001 :
- sauf exception, la procédure de convocation par officier de police judiciaire est toujours très largement utilisée, les délais de convocation étant généralement de dix jours à un mois ;
- la procédure de convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement est fréquemment utilisée ;
- la procédure de comparution à délai rapproché est peu mise en oeuvre eu égard à sa lourdeur et à sa complexité, soulignées par nombre de juridictions ;
- on a peu recours à l'ajournement du prononcé d'une mesure éducative, sauf par le tribunal pour enfant, avec une mise à l'épreuve ;
- la dispense de mesure éducative est très utilisée, notamment à l'issue d'une mesure de réparation correctement effectuée.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, les juges des enfants des tribunaux situés dans les départements comportant de nombreux quartiers en difficulté (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, ...) consacrent environ 40 à 50 % de leur temps à des affaires pénales.
b) Les centres éducatifs renforcés
Les centres éducatifs renforcés (CER) reposent sur une prise en charge des mineurs sur quelques mois afin de marquer une rupture et de mettre en oeuvre des projets pédagogiques très construits. Ils accueillent des mineurs exclus des circuits de socialisation ou sortants de prison. Leur développement a été accéléré, 19 unités étant opérationnelles en 1999, 37 au début 2001 et 51 en mars 2002. Il convient d'y ajouter 10 autres projets d'ores et déjà validés et 14 en cours d'instruction. Chaque CER accueille 6 mineurs délinquants multiréïtérants ou multirécidivistes, sur le fondement d'une décision judiciaire prise par le juge des enfants ou par le juge d'instruction. Pendant trois mois, la prise en charge éducative est renforcée grâce à la présence de 6 éducateurs par structure, deux au minimum étant présent en permanence. Cette formule permet un éloignement du mineur de son milieu et une véritable rupture avec son mode de vie habituel.
Votre commission des Affaires économiques souhaite qu'une évaluation des résultats obtenus grâce aux premiers CER soit effectuée et que le nombre de ces structures soit, le cas échéant, renforcé.
c) La médiation pénale
La médiation pénale a été intégrée au code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993, avant d'être renforcée par la loi du 23 juin 1998. Constituant une alternative aux poursuites, elle permet au ministère public d'apporter des réponses rapides à la délinquance, en évitant le classement sans suite ou l'engagement de poursuites pénales parfois inadaptées aux infractions commises. Seul le procureur de la République peut ordonner ces mesures qu'il met en oeuvre directement ou par délégation, charge pour lui de classer à leur terme la procédure ou d'ordonner des poursuites.
Outre la médiation pénale au cours de laquelle les parties sont réunies afin de trouver une solution au litige, le procureur ou son délégué peut également procéder à un rappel à la loi, favoriser l'orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, permettre la régularisation par l'auteur des faits de sa situation au regard de la loi et encourager la réparation du dommage. Au plan national ces mesures représentaient, en 2001, environ 30 % des réponses pénales. Elles étaient mises en oeuvre par 899 délégués du procureur, dont 448 avaient compétence auprès des mineurs en juillet 2002.
On notera que les mesures de réparation relatives aux mineurs sont passées de 7.500 en 1998 à plus de 12.000 en 2001.