B. L'ACNUSA
Les moyens de l'Autorité de Contrôle des Nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) figurent au chapitre 37-10 de la section budgétaire « services communs » du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Votre rapporteur note avec satisfaction l'inscription de la création d'un poste de technicien supérieur de l'Equipement à l'ACNUSA dans le projet de loi de finances pour 2003.
Ainsi que l'indique le tableau ci-dessous, l'enveloppe budgétaire est en augmentation de 1,7 % seulement, de loi de finances initiale à projet de loi de finances.
CRÉDITS BUDGÉTAIRES (EN €) DE L'ACNUSA
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Loi de finances 2002 |
Projet de loi de finances 2003 |
Evolution |
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Rémunération des personnels |
237 612 |
266 042 |
12,0 % |
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Vacations indemnités des membres et experts |
106 714 |
105 514 |
- 1,1 % |
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Dépenses de fonctionnement |
732 266 |
723 266 |
- 1,2 % |
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TOTAL |
1 076 593 |
1 094 822 |
1,7 % |
Cette évolution, que la création du nouveau poste explique entièrement, reste très modeste au regard des attributions importantes que la loi a confiées à cette autorité, et de l'enjeu majeur que constitue le dossier des nuisances sonores aéroportuaires pour l'ensemble du transport aérien 7 ( * ) . Du moins votre rapporteur pour avis constate-t-il avec satisfaction une nette amélioration en terme de consommation des crédits, puisque 97 % de l'enveloppe initiale pour 2001, hors reports, étaient consommés au 31 décembre 2001.
* 7 Cf. infra chapitre 3.