ANNEXE
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LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE
EN MATIÈRE
DE BRUIT AÉRONAUTIQUE
En France, la lutte contre le bruit au voisinage des aéroports repose essentiellement sur trois lois :
- la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 qui, à titre préventif, institue les plans d'exposition au bruit (PEB) et limite l'urbanisation au voisinage des aérodromes ; ses dispositions ont été intégrées dans le code de l'urbanisme aux articles L.147-1 à L.147-6 ;
- la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 qui, à titre curatif, organise un dispositif d'aide aux riverains pour l'insonorisation des logements et institue les plans de gêne sonore (PGS) ; ses dispositions sont codifiées dans le code de l'environnement ;
- la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 qui a créé une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dotée de pouvoirs de proposition, de prescription et de sanction.
Les règlements d'application de ces lois précisent leurs conditions d'application dans différents domaines :
Urbanisme :
- le décret en Conseil d'Etat n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, modifié par les articles 4 et 5 du décret n° 97-607 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 détermine les valeurs d'indice, désormais indice L den , à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit et définit la procédure d'établissement des PEB ; il définit également les modalités de l'enquête publique relative au PEB ;
- le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 , modifié par le décret n° 2000-127 du 16 février 2000, précise l'organisation et le rôle des commissions consultatives de l'environnement ;
- l'arrêté du 28 mars 1988, complété par un arrêté du 17 janvier 1994 , fixe la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un PEB.
Aide aux riverains des aérodromes :
- l'article 103 de la loi de finances pour 1998 a étendu le dispositif d'aide aux riverains aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de 20 tonnes ;
- l'article 45 de la loi de finances pour 1999 a institué au profit de l'ADEME la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont une partie du dispositif reprend celui de la « taxe bruit » créée par la loi du 31 décembre 1992. Cette dernière a été supprimée et les crédits nécessaires à l'isolation acoustique des bâtiments situés aux abords des aéroports sont affectés à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'ADEME ;
- le décret en Conseil d'Etat n° 99-508 du 17 juin 1999 précise les modes de calcul (taux applicables) et de recouvrement de la taxe ;
- deux arrêtés techniques du 2 septembre 1993 définissent la classification acoustique et la masse des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe ; ces deux arrêtés sont en cours de révision conformément aux dispositions introduites par les textes d'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 ;
- un décret du 18 mars 1994, modifié par le décret du 31 mai 1997 puis par un décret du 30 avril 1998 , décrit les modalités d'établissement des plans de gêne sonore. Ces niveaux de gêne doivent désormais être exprimés à partir de l'indice L den ;
- un décret en Conseil d'Etat du 20 juin 1994, modifié par un décret du 31 mai 1997 puis par un décret du 27 novembre 1998 , définit la nature de l'aide et le montant des dépenses allouées ;
- l'article 3 du décret n° 97-607 du 31 mai 1997 et l'article 1 er du décret du 27 novembre 1998 ont assoupli le critère d'antériorité à prendre en compte pour déterminer l'éligibilité à l'aide ;
- le décret du 27 novembre 1998 a par ailleurs clarifié les cas de prise en charge à 100 % des travaux d'insonorisation, porté le taux de la prise en charge de 80 % à 90 % pour les ménages à faibles revenus et confirmé le rôle de la commission consultative d'aide aux riverains ;
- le décret n° 99-457 du 1 er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'ADEME aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores a repris, sur le fond, l'ensemble de ces dispositions en les rendant conformes avec le dispositif institué par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (création de la taxe générale sur les activités polluantes) ; ce décret se substitue désormais au décret du 20 juin 1994 précité ;
- un arrêté interministériel, signé le 14 décembre 1994 et modifié par un arrêté du 15 mai 1997, définit le montant forfaitaire des travaux d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux riverains ;
- l'arrêté interministériel du 21 septembre 1994 définit la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains, instances consultées sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'utilisation du produit de la taxe ;
- le décret n° 2000-128 du 16 février 2000 prévoit, conformément à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1999, que la commission consultative d'aide aux riverains comprend les membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement.