II. LA PRISE EN COMPTE DES RECOMMANDATIONS DE L'ACNUSA OUVRE EN REVANCHE DES PERSPECTIVES INTÉRESSANTES
A. LE DÉCRET DU 26 AVRIL 2002 A CONSTITUÉ UN PREMIER PAS IMPORTANT DANS LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ACNUSA
1. La mise en place de l'ACNUSA a été une étape essentielle
a) De larges missions
La concertation menée à l'occasion de l'extension de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle a montré que le développement des infrastructures , nécessaire à la croissance du transport aérien , ne pouvait être mis en oeuvre que dans le cadre d'une politique de transparence et de concertation avec les riverains en ce qui concerne les nuisances sonores . A cet effet, le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement s'était engagé - lors de l'annonce de la construction de pistes supplémentaires à Roissy, reprenant en cela une proposition ancienne, formulée notamment par la mission « Douffiagues » - à ce qu' une autorité indépendante soit mise en place pour intervenir dans la mesure et le contrôle de ces nuisances. De cet engagement a résulté l'adoption de la loi du 12 juillet 1999.
Lors de son adoption, la commission des Affaires économiques du Sénat avait largement soutenu la mise en place de cette institution, en élargissant ses compétences et les missions de cet organisme .
Le dispositif finalement adopté poursuit trois objectifs :
- le premier est de mettre en place une véritable haute autorité en matière de nuisances sonores aéroportuaires, dont l'indépendance et l'impartialité soient incontestables.
Qualifiée d'autorité administrative indépendante, la nouvelle Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est composée d'un président nommé par décret pris en conseil des ministres, de deux membres respectivement désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale et de cinq experts en matière d'acoustique, de gêne sonore, de santé humaine, d'aéronautique et de navigation aérienne, nommés par décret pris en conseil des ministres. L'indépendance des membres de cette institution est garantie par une durée de mandat relativement longue, de six ans, et par la mise à disposition d'un budget propre. Elle est renforcée par des clauses de non-renouvellement, d'absence de possibilité de révocation et d'incompatibilité du mandat avec la détention de certains intérêts et fonctions ;
- le deuxième objectif est de donner à cette autorité un champ d'action étendu, en la dotant d'une compétence élargie pour la mesure et le contrôle du bruit en ce qui concerne les principaux aérodromes ;
- le troisième objectif est de doter cette autorité d'un devoir d'information des riverains et, parallèlement, d'un pouvoir d'élaboration de prescriptions techniques concernant en particulier les dispositifs de mesure du bruit et de suivi des trajectoires implantés aux abords des aérodromes.
La loi du 12 juillet 1999 prévoit en outre que l'ACNUSA prononce, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, des amendes administratives à l'encontre des contrevenants aux règles instituées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour la protection de l'environnement sonore des aérodromes. L'ACNUSA est donc conçue par le législateur comme la pierre d'angle de la politique de régulation des nuisances sonores aéroportuaires .
b) Une situation matérielle enfin normalisée
L'amélioration sensible de la consommation des crédits et la création d'un poste supplémentaire constituent des éléments positifs pour le fonctionnement de l'Autorité. Si cet effort doit encore être poursuivi, l'ACNUSA se rapproche désormais de sa vitesse de croisière, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite.