N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XVIII
TRANSPORTS TERRESTRES
Par M. Bernard JOLY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Avec des dotations à hauteur de 6,39 milliards d'euros en moyens de paiement et de 6,48 milliards d'euros en moyens d'engagements, le projet de budget des transports terrestres pour 2003 peut être considéré comme un budget de « consolidation ».
Le Gouvernement fait valoir que ce budget témoigne d'un réel effort pour le réseau ferroviaire, tout en préservant les crédits consacrés à l'exploitation des autres modes de transports.
PREMIÈRE PARTIE -
LE
BUDGET DES TRANSPORTS TERRESTRES
L'évolution des moyens de paiement et d'engagement affectés aux transports terrestres de 2002 à 2003 est retracée dans le tableau ci-dessous :
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LFI 2002 1 ( * ) |
PLF 2003 |
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Dépenses ordinaires |
5 758,5 |
5 791,9 |
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Crédits de paiement |
547,6 |
606,3 |
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Total moyens de paiement |
6 306,1 |
6 398,2 |
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Autorisations de programme |
725,4 |
692,6 |
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Total moyens d'engagement |
6 483,9 |
6 484,5 |
On distinguera trois axes :
Le développement et la modernisation des infrastructures de transport
Le Gouvernement souligne l'effort particulier consenti au profit des opérations contractualisées dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour lesquels les crédits augmenteront d'environ 12 %.
Dans le domaine ferroviaire , les crédits d'investissement sont portés en moyens d'engagements, à 338 millions d'euros contre 310 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de plus de 9 % .
165 millions d'euros seront consacrés au financement du TGV Est-Européen et plus de 140 millions aux opérations contractualisées (contrats de plan Etat-région ou projets approuvés en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT).
Notons que 2003 verra le transfert de la dotation budgétaire pour l'organisation des services régionaux de voyageurs (TER) du budget du ministère de l'équipement, à celui du ministère de l'intérieur.
En 2002, 1,50 milliard d'euros aura été affecté à cette réforme. En 2003, 1,55 million y seront consacrés en intégrant des mesures nouvelles à hauteur de 52 millions d'euros permettant le renouvellement du matériel roulant et l'exploitation des services.
Relevons aussi la mobilisation de diverses ressources extra-budgétaires. Une partie des dividendes versés par les sociétés d'autoroutes financera, par exemple, le projet de liaison entre Lyon et Turin.
Au total, les crédits destinés aux investissements ferroviaires seront pratiquement doublés en 2003 par rapport à 2002 .
Le renforcement de la sécurité des infrastructures par la suppression et l'amélioration des passages à niveau sera poursuivi en 2003.
Dans le secteur des transports collectifs urbains , les aides de l'Etat aux investissements des transports collectifs d'Ile-de-France progresseront pour les transports collectifs en site propre inscrits au contrat de plan de la région (132,7 millions d'euros).
Les crédits pour les opérations de transports en commun en site propre dans les régions seront maintenus à hauteur de 114,2 millions d'euros.
S'agissant des infrastructures et des équipements de transport combiné , les moyens d'engagement devraient être reconduits à hauteur de 18 millions d'euros permettant notamment la réalisation des opérations prévues aux contrats de plan Etat-région, tandis que les crédits de paiement s'accroîtront, pour leur part, de 41 % (18,4 millions d'euros).
Le maintien de la contribution de l'Etat au fonctionnement des différents modes de transport
En 2003, l'effort global consacré par l'Etat à l'exploitation des différents modes de transport s'élèvera à 3,19 milliards d'euros.
Dans le secteur ferroviaire , la politique confirme la volonté de l'Etat de garantir aux entreprises ferroviaires SNCF et RFF les moyens de se développer avec l'objectif du retour à l'équilibre pour la SNCF et la stabilisation de l'endettement pour RFF.
Les crédits inscrits au titre de la contribution aux charges d'infrastructures (c'est-à-dire la participation de l'Etat à l'entretien du réseau confié à RFF) devraient s'élever à 1,65 million d'euros. Les crédits affectés au désendettement de la SNCF sont fixés à 677,2 millions d'euros.
Au total, ce sont 2,3 milliards qui seront consacrés, en 2003, au « fonctionnement » du secteur ferroviaire, montant auquel il convient d'ajouter les crédits versés aux régions pour les TER.
Les crédits versés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et à la région au titre de la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France devraient s'élever à 812 millions d'euros, soit une hausse de 13 millions d'euros par rapport à 2002.
35 millions d'euros seront, par ailleurs, affectés aux transports combinés .
La préservation des politiques sociales
Les dépenses à caractère social, relevant du secteur des transports terrestres, s'élèveront à 2,60 milliards d'euros en 2003 contre 2,54 milliards en 2002. Elles comprennent, pour l'essentiel, deux dispositifs : le financement de régimes spéciaux de retraites et la compensation des tarifs sociaux. En progression de 2,5 %, la contribution d'équilibre au régime de retraites de la SNCF s'établira, par exemple, à 2,33 milliards d'euros. La dotation versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux accordés à certaines catégories (familles nombreuses, billet annuel de congés payés) devrait s'établir à 115 millions d'euros.
Au total, ces contributions aux régimes sociaux des transports s'élèveront à 2,48 milliards d'euros contre 2,42 milliards en 2002.
* 1 Le montant de la loi de finances initiale 2002 est diminué du transfert de crédits au budget du ministère de l'Intérieur intervenu au titre du financement des services régionaux de voyageurs.