AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Article 2
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.732-58 du code rural.
Article 2
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :
Les pensions de retraites dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.
Article 2
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots :
, dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003
Article 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 732-19 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 732-19-1 - Les pensions mentionnées à l'article L. 732-19 du code rural sont payables mensuellement à terme échu »