2. L'intégralité du financement du SDIS doit être transféré au département en 2006, la participation des communes et des EPCI étant gelée à son niveau de 2005
Si la situation financière des communes et le renforcement des pouvoirs du conseil général au sein du SDIS justifient un accroissement de la contribution des départements au financement des établissements publics, le réalisme interdit de transférer à ces derniers l'intégralité de celui-ci.
Votre commission des finances souhaite aller au bout de la logique du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoyant les modalités du financement des SDIS à compter de 2006, et en aménageant le régime de la période transitoire (entre la date du gel des contributions des communes et le 31 décembre 2005).
A cette fin, elle vous soumet des amendements tendant à :
- permettre, pendant la période transitoire, au conseil d'administration du SDIS de modifier le montant des contributions individuelles des communes et des EPCI (le montant total de ces contributions étant gelé), sans pour autant l'obliger à porter de un à trois l'écart maximal entre la plus forte et la plus faible contribution par habitant ;
- confirmer la suppression de la contribution des communes et des EPCI à compter de 2006, et à instituer un prélèvement sur leur dotation forfaitaire ou sur leur dotation d'intercommunalité , sur le modèle de ce qui avait été pratiqué en 1999 à l'occasion de la suppression des contingents d'aide sociale dans la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle. Le montant de ce prélèvement serait équivalent à celui de la contribution en 2005 de la commune ou de l'EPCI ;
- instituer un concours particulier dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour répartir le « produit » de la baisse de la DGF des communes et des EPCI entre les départements, chaque département recevant une somme équivalente aux contributions acquittées en 2005 sur son territoire par les communes et les EPCI .
3. Une plus grande transparence vis-à-vis des contribuables
En première lecture, sur proposition de notre collègue député Augustin Bonrepaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que, à compter de 2006, les contribuables de la taxe d'habitation seront destinataires d'une plaquette réalisée par le service départemental d'incendie et de secours retraçant l'évolution du coût par habitant des SDIS pour les collectivités locales et les EPCI.
Si elle présente des imperfections, notamment parce que les contributions des collectivités et EPCI ne représentent pas la totalité des recettes du SDIS, cette disposition permet d'informer les contribuables sur l'évolution de dépenses souvent responsables des variations des taux des impôts locaux.
Votre commission vous propose un amendement précisant la rédaction de cette disposition.