V. UN PROJET DE LOI QUI NE VA PAS AU BOUT DE SA LOGIQUE
A. LES SDIS DOIVENT DEVENIR UN SERVICE DU CONSEIL GÉNÉRAL, LES COMMUNES ÉTANT ASSOCIÉES À SA GESTION
Le rapport de notre collègue Pierre Mauroy sur l'avenir de la décentralisation avait tracé deux pistes pour l'avenir des SDIS : les confier aux conseils généraux, ou transférer intégralement la charge de la sécurité civile à l'Etat. En première lecture, l'Assemblée nationale a clairement affirmé que, pour l'heure, la première option avait sa préférence.
Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, et notamment les amendements présentés par le rapporteur au nom de la commission des lois, notre collègue député Bernard Derosier, ont également montré que les députés ont compris que le seul renforcement du poids du conseil général au sein du conseil d'administration du SDIS ne constitue pas la solution aux dysfonctionnements institutionnels dont souffrent aujourd'hui les SDIS en tant qu'établissements publics.
Le bilan de cinq ans d'existence des établissements publics tend à montrer que le regroupement des moyens humains et matériels a davantage renforcé le pouvoir des pompiers, constitués en groupe de pression, que celui des collectivités locales qui constituent le conseil d'administration. La logique institutionnelle (un établissement public fonctionnant comme une entité de plus en plus autonome) a prévalu sur la logique politique (un établissement public commun aux communes et au département).
Pour remédier à cette dérive, le présent projet de loi organise un contrôle renforcé sur le SDIS par le conseil général , en prévoyant un avis conforme de l'assemblée départementale pour le SDACR et un simple avis pour le plan d'équipement, qui sont les deux principaux facteurs de dépenses sur lesquels les conseils d'administration des SDIS ont une marge de manoeuvre.
Ces dispositions, si elles vont dans le bon sens, ne constituent cependant qu'une première étape vers une inévitable intégration du SDIS dans les services des conseils généraux. Cette évolution s'impose compte tenu du rôle croissant que les conseils généraux seront appelés à jouer en matière financière et présente des avantages pratiques en matière de gestion des immeubles et des matériels qui en découleraient. Elle serait cohérente avec les missions de proximité confiées aux départements, qui en font l'échelon territorial le plus proche des difficultés quotidiennes rencontrées par nos concitoyens.
Votre commission vous soumet un amendement portant article additionnel après l'article 46 prévoyant l'intégration progressive des SDIS aux services des conseils généraux en supprimant les établissements publics à compter de 2006 et en les transformant en services des conseils généraux, gérés en budget annexe. Un conseil d'orientation, dont la composition serait la même que celle du conseil d'administration du SDIS, serait associé à la gestion de ce budget annexe.
Cette solution permet de continuer à associer les communes à la gestion des services d'incendie et de secours . Le rôle des communes, qui continueront d'ailleurs à gérer des centres de première intervention, est en effet essentiel dans la stimulation du volontariat. Au demeurant, le maire reste l'autorité de police sur le territoire de sa commune.