2. Décentraliser le mode de fixation des vacations horaires (article 47 ter)
Le régime des vacations horaires est inséparable du système du volontariat. Ces vacations doivent pouvoir être perçues tant pour des tâches administratives, des formations ou des missions opérationnelles. Votre commission considère que l'article 47 ter du présent projet de loi, voté par l'Assemblée nationale, relatif aux vacations, est plutôt satisfaisant, à deux réserves près :
- si la fixation du montant des vacations horaires par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget n'est pas contestable dans son principe, il est souhaitable que les SDIS puissent moduler ce montant dans une certaine fourchette pour prendre en compte la situation du volontariat dans leur département. La modulation de la vacation pourrait ainsi offrir une rémunération plus attractive en cas de manque de volontaires.
- de même, si l'institution d'un forfait journalier pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures paraît justifiée pour éviter le dérapage des coûts engendré par le système des vacations horaires, il est nécessaire que les SDIS puissent fixer le montant de ce forfait dans une fourchette déterminée par arrêté ministériel.
Votre commission vous propose ainsi deux amendements sur ces dispositions.