Projet de loi de finances pour 2002 : Départements d'outre-mer

¹ Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

² Hormis le financement du dispositif d'exonérations de cotisations sociales qui relève du ministère de l'emploi et de la solidarité.

³ Loi n° 2001-606 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

⁴ prévue par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

⁵ en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

⁶ Cette créance résulte de la différence de niveau entre le montant du RMI outre-mer et celui du RMI métropolitain. Elle est affectée aux crédits d'insertion ainsi qu'à la ligne budgétaire unique (LBU) qui permet de financer le logement dans les départements d'outre-mer. Elle disparaît avec le relèvement du RMI DOMien sur celui de la métropole.

⁷ Cette zone fait partie du domaine maritime de l'Etat. En Martinique et en Guadeloupe, la loi du 30 décembre 1996 relative à la zone des cinquante pas géométriques a prévu la création d'une Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de cette zone qui donne un avis sur les cessions à titre gratuit de terrains à des communes ou organismes d'habitat social ainsi que sur les cessions à titre onéreux aux occupants sans titre installés avant le 1 ^er janvier 1995.

⁸ créé en 1971 pour tenir compte de la situation particulière de l'outre-mer, et modifié par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

⁹ calculé à partir du ratio, pour une année donnée, entre le nombre d'affaires jugées sur l'année et le nombre de dossiers en stock dans la juridiction.

¹⁰ Par ailleurs existent d'autres moyens financiers, notamment le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels pour l'outre-mer (6 millions de francs), les enveloppes d'action des ambassades et des fonds de l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères, les programmes d'intégration régionale (PIR) de l'Union européenne (le VIIIème PIR actuellement en vigueur pour la Caraïbe s'élève pour le secteur de la coopération régionale à 90 millions de francs pour une période de 5 ans), l'initiative communautaire Interreg III (entre 110 et 160 millions de francs sur six ans pour les 4 DOM), ainsi que les crédits de l'Agence française de développement pour contribuer au développement d'Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire (ZSP).

¹¹ Echec le 25 septembre 2001 du coup d'Etat perpétré à Anjouan la veille pour chasser Mohamed Bacar, qui avait lui-même pris le pouvoir le 9 août en renversant le lieutenant colonel Saïd Abeid Abdérémane.

¹² Quel développement pour les départements d'outre-mer ?

¹³ Les habitants des DOM bénéficient d'un abattement de 30  % de l'impôt sur le revenu, cet abattement étant porté à 40  % en Guyane. Les fonctionnaires liquidant leur retraite à la Réunion bénéficient d'une majoration, qu'ils y aient ou non travaillé. Des congés bonifiés sont également prévus.

¹⁴ Les départements d'outre-mer : un pacte pour l'emploi.

¹⁵ alors même que jusqu'à une période récente le montant des prestations sociales outre-mer était inférieur au montant métropolitain

¹⁶ Les règlements de 1988 prévoyaient que dans les régions d'objectif 1, le cofinancement communautaire ne pouvait excéder 75 % du coût total du projet et qu'il devait représenter au moins 50 % des dépenses publiques occasionnées par ce projet. Dans les règlements de 1993, le taux de financement était porté de manière exceptionnelle à 80 % dans les régions bénéficiaires du fonds de cohésion et même jusqu'à 85 % dans certaines régions ultra périphériques.

¹⁷ « promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement »

¹⁸ Le comité de suivi existant actuellement dans chaque région est prévu par une simple circulaire ministérielle du 3 janvier 2000 prise en application d'un règlement communautaire CE n° 11260-1999 du Conseil du 21 juin 1999. Il publie d'ores et déjà un rapport annuel sur la consommation des crédits européens.

¹⁹ Cette nouvelle commission, co-présidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, aurait en outre été composée des parlementaires de la région, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires, de représentants des services techniques, l'Assemblée nationale ayant ajouté à cette composition un représentant du conseil économique et social régional ainsi qu'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

²⁰ Régi par la quatrième partie du traité de Rome (articles 131 à 136)

²¹ Les PTOM français ont reçu durant la période 1994- 1999 50 millions d'euros soit environ 330 millions de francs, à comparer avec les 12 milliards de francs reçus par les quatre départements d'outre-mer français.

²² L'une de douze jours menée par M. le président Larché en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, ainsi qu'une autre à Mayotte et à la Réunion, conduite par M. José Balarello.

²³ Conseil constitutionnel DC n° 82-147 du 2 décembre 1982 : Les mesures d'adaptation « ne sauraient avoir pour effet de conférer aux départements d'outre-mer une organisation particulière, prévue à l'article 74 de la Constitution pour les seuls territoires d'outre-mer. »

²⁴ Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.